Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

reprenant l’action et l’instance introduite par la société anonyme B.) LUXEMBOURG S.A., suite à la scission de cette dernière, élisant domicile en l’étude de Maître Pierre ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 9 février 2009, comparant par

La partie demanderesse invoquerait « à tort et à travers » un certain nombre de dates (elle ferait notamment référence à un contrat de domiciliation prenant effet le 29 novembre 2009 tout en reprochant cependant des fautes à des dates antérieures

voir réformer, sinon annuler la décision sur réclamation réputée notifiée le 19 mars 2012 ainsi que les bulletins de taxation d’office des 2 novembre 2011 et 4 avril 2012 émis pour les années 2008 et 2009 à l’encontre de la demanderesse et voir prononcer au bénéfice de la demanderesse la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultantLUXEMBOURG

montant de 19.773,88 € à titre d’honoraires trop perçus et le montant de 10.000.- € à titre de dommage moral, soit un total de 205.241,69 €, principalement, à titre de responsabilité contractuelle, subsidiairement, à titre de responsabilité délictuelle, avec les intérêts à compter de la demande en justice suivant les conclusions du 1er décembre 2009condamne

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier si la SARL M) a valablement pu donner en location-gérance à la SARL P) en date du 1er avril 2009 « son » fonds de commerce d’un restaurant sis àPar contrat de location gérance d’un fonds de commerce daté du 1er avril 2009, la SARL M) a donné en location gérance « son

Se prévalant de ce que sur différentes factures émises entre le 9 mars 2009 et le 12 décembre 2011 d’un montant total de 73.767,10 €, K) n’a réglé qu’un montant de 56.789,59 €, la société anonyme X) ASSURANCES s.a. ( ci-après X) ) a sollicité sur base de l’article 919 du nouveau code de procédure civile auprès du juge des référés la délivrance d’uneLe

lorsque le travailleur a été en congé de maladie durant toute la période de référence et que son incapacité de travail a perduré jusqu'à la fin de la relation de travail, raison pour laquelle il n’a pas pu exercer son droit au congé annuel payé » (cf CJCE, 20 janvier 2009, SCHULTZ-HOFF c. DEUTSCHE RENTENVERSICHERUNGEN BUND

Par ailleurs, une surséance à statuer s’imposerait en raison de l’existence d’une action en justice intentée le 6 octobre 2009 par son épouse et tendant à la mainlevée de l’hypothèque accordée sur l’immeuble « D » (bien commun des époux A) au motif qu’elle n’y aurait pas consentiLe 7 décembre 2009, le client aurait été appelé en marge (il aurait été mis en

Majorité atteinte le 26 mars 2009

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009 et par requête en interprétation du 22 mai 2013, comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 1er septembre 2009, SOCIETE1.) SCA a donné assignation à SOCIETE4.) S.p.A., à SOCIETE3.) B.V. et

Même s’il se dégage à suffisance de droit des éléments du dossier que la lettre envoyée le 6 avril 2010 par PERSONNE2.) à SOCIETE1.) SA correspond, mot pour mot, aux lettres adressées en 2009 par certains assurés à cette même société (cf. notamment pièces 1 à 7 farde de Maître PERSONNE1.)), aucun élément ne permet de dire de déduire de ce fait, l’existence d

Suivant exploit d’huissier du 11 septembre 2009, SOCIETE2.) sàrl a donné citation à SOCIETE1.) SCI de comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.880,55 euros, avec les intérêts au taux directeur de la banque centrale européenne, majoré de 7%, sinon au taux légal, à partir du 30e jour i) des

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2009 sous le numéro 1050/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu les citations à prévenus du 13 janvier 2009 (not. 25538/2007CC)

Saisi le 25 février 2011 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) S.A. en qualité de « Senior Financial Controller » à partir du 1er mars 2006 et s’estimant abusivement licencié avec préavis le 7 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi que d’un bonus pour l’année 2009 et d’une124-

ou encore pour en avoir fait une fausse application et ce, en décidant que, bien que le jugement de première instance du 12 mars 2009 était coulé en force de chose jugée, ilAlors que le juge de première instance avait, suite à l'incompétence territoriale soulevée par la dame B.), d'ores et déjà analysé la notion de domicile légal dans son jugement du 12 mars

Saisi le 15 septembre 2010 par A.), ayant été au service de la société anonyme SOC1.) en qualité de chauffeur routier à partir du 28 novembre 2005 et s’estimant abusivement licencié pour motif dit « économique » le 12 novembre 2009 avec le préavis légal de deux mois ayant expiré le 15 janvier 2010, d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour

fondement de l’article L.521-(4) 5 du code du travail, a retenu que la défenderesse avait le 14 décembre 2009 procédé à une modification substantielle du contrat de travail l’ayant liée à la requérante, dit abusif le licenciement du même jour, rejeté la demande en indemnisation du chef de préjudice matériel, alloué 5.000 € à la requérante à titre dePour

février 2009, la société SOC.2.) a été déclarée en état de faillitele 9 mars 2009, la société en faillite accusant un passif de 69.971,65 euros, la BANQUE a débité le compte bancaire des époux A.)-B.) sur lequel s'étaient trouvés des fonds mis en gage, à concurrence de la somme de 51.641,14 euros2) retracer, à l’aide d’un décompte détaillé, l’évolution du

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, saisi par X.) d'une demande tendant à voir condamner son employeur, la société anonyme SOC1.), à lui payer, pour la période du 15 octobre 2009 au 20 décembre 2009 au cours de laquelle il était malade, différents montants au titre des majorations pour travail de nuit et de dimanche