Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2012.

Suite à l’assignation donnée le 19 février 2008 par C X et B X à A X, Maître O a été nommé, par ordonnance du 18 mars 2008, administrateur provisoire de l’indivision successorale X-Y en application des dispositions de l’article 815-6 du code civil, Maître O s'étant vu confier la mission d’accomplir tous les actes de gestion courante de l’indivisionPar

Sur base des pièces de la procédure pénale poursuivie en Belgique, et notamment sur base de l’ordonnance de non-lieu du 24 mars 2009 du tribunal de Bruxelles intervenue à l’égard de C et confirmée en appel, la Cour admet que les griefs des sociétés appelantes ne sont pas fondés.

Par acte d’huissier du 29 mars 2010, la société coopérative à responsabilité limitée A - ci-après A - a, sur base d’une ordonnance du 26 mars 2010 l’autorisant à assigner les défendeurs pour une audience extraordinaire, fait donner assignation à la s.à r.l.par B ou C en nom personnel qui sera détournée à partir de la date de l’ordonnance à intervenir.Cette

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mars 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 janvier 2012.

Par ordonnance du 23 décembre 2011, le juge des référés a rejeté le contredit formé par V) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 18 janvier 2011 lui enjoignant de payer la somme de 37.458,57 € à la société à responsabilité limitée P) SARL à titre d’honoraires de consultance dans le cadre de la cession de parts sociales de la société F) SARL à G)

Par exploit de l’huissier de justice du 30 mars 2012 signifiée à la société C) Inc., (ci-après la société C)), la société anonyme O) (ci-après la société O)) a interjeté appel contre une ordonnance du 13 mars 2012 du Président du tribunal d’arrondissement rendue sur requête unilatérale sur base de l’article 23 de la loi du 22 mai 2009 portant transpositionL’

Vu l’ordonnance n° 1576 du 22 juillet 2011 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce même siège du chef de I) principalement : tentative d’assassinat, subsidiairement : tentative de meurtre, plus subsidiairement : coups et blessures volontaires causant une maladie paraissant

Vu l'ordonnance n° 1988/08 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 novembre 2008, renvoyant par application de circonstances atténuantes X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.Les infractions reprochées au prévenu X.) sous le point 1) de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil et commises en

Par exploit d’huissier du 28 février 2012, S) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre le titre numéro 28/2012 du 20 février 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle du 16 janvier 2012, qui lui enjoint de payer à R) S.AR.L. le montant de 17.096,55.- euros.Aux termes de son acte d'appel, elle fait valoir que le titre exécutoire est délivré le

Sur base d’une ordonnance lui délivrée le 2 novembre 2011 par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, B) GmbH pratique le 9 novembre 2011 saisie-arrêt entre les mains de N) S.A. à l’encontre de R), de S) et de A), pour s’opposer à ce que N) S.A. se dessaisisse de toutes actions nominatives dans le capital de N) S.A. qui sont la propriété de

Suivant l’ordonnance de référé du 1er juillet 2003, R.) a été autorisé à résider, durant l’instance en divorce séparé de son épouse à L-(dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre ;

Par exploit de l’huissier de justice du 17 février 2012 signifié à AP), à BP), à la Banque X) Luxembourg S.A., à Eric VAN LOO, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de AP) et à Maître Aloyse MAY, YP) a interjeté appel d’une ordonnance de référé rendue contradictoirement le 15 février 2011 par laquelle le juge des référés s’est déclaré compétent pour

L’expert Jean-Claude E a été nommé expert par ordonnance de référé du 5 décembre 2006 dans la cause entre l’ADMINISTRATION COMMUNALE D'A et la société C et il a dressé son rapport en date du 4 août 2007.

Par ordonnance du 16 septembre 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de Diekirch a taxé l’état des frais et émoluments promérités par Maître P), notaire de résidence àPar exploit d’huissier du 5 octobre 2011, K) a fait opposition contre cette ordonnance avec assignation à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, « siégeant

Par ordonnance du juge des référés du 3 avril 2009 rendue entre A), la société X) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., L) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, Maître Jean MINDEN est nommé comme expert afin de déterminer, sur base des conclusions médicales du Docteur R), les dommages tant moral que matériel et, éventuellement, économique de A), se