Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 16 octobre 2023 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant.Le prévenu a fait l’objet d’un retrait immédiat en date du 8 octobre 2023

Maîtres Maria MUZS, Caroline MULLER et Sarah HOUPLON furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP,

La demanderesse soutient que les factures en question auraient été contestées pour la première fois par le mandataire de l’assignée dans ses contredits présentés le 8 décembre 2022 dans le cadre de deux requêtes en matière d’ordonnance de paiement formulées devant le juge de paix, soit entre 4 et 5 mois après l’émission des factures respectives, de sorte que

Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2023.En vertu d’une grosse en forme exécutoire d’une ordonnance de référé ordinaire n°2022TALREFO/00415 rendue entre parties par le juge des référés en date du 21 octobre 2022, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ a fait pratiquer en date du 24 mars 2023 saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public autonome

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture du 12 mai 2023.remplacement par simple ordonnance, charge Monsieur le premier juge Stéphane SANTER du contrôle de cette mesure d’instruction, déclare le présent jugement commun à l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, réserve le surplus, tient l’affaire en

dit qu’en cas d’empêchement du juge ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA3-939/23 délivrée par le juge de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 février 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) le montant de 11.321,62 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle

Aux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, ainsi que la condamnation des parties défenderesses à tous les frais et dépens de l’

Suite au contredit formé le 14 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00360, délivrée le 11 juillet 2023 et lui notifiée en date du 13 juillet 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par requête

Suite au contredit formé le 19 juin 2023 par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALDP/00265, délivrée en date du 24 mai 2023 et lui notifiée en date du 26 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 18 septembre 2023, lors de laquelle PERSONNE1.) fut entendue en ses moyens

Par requête du 18 octobre 2022, déposée le 20 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société en commandite spéciale SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») pour le montant de 43.531,50.- euros,

Suite au contredit formé le 30 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00504, délivrée le 29 septembre 2023 et lui notifiée en date du 3 octobre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 20 novembre 2023.Par

Suite au contredit formé le 12 juillet 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2023TALORDP/00322, délivrée le 27 juin 2023 et lui notifiée en date du 30 juin 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire de vacation des référés du lundi matin, 21 août 2023.Par

référés, pour voir condamner celle-ci à leur remettre toutes les clés et/ou télécommandes, endéans les 48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.500,- euros par jour de retard.Ils réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/23 (XIXe), rendue le 22 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

tribunal suivant ordonnance rendue le 19 juillet 2023, parties demanderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, signifié en date du 11 juin 2020, comparant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 693/23 rendue en date du 15 septembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 764/23 (XIXième) rendue en date du 11 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant les infractions de vol à l’aide d’effraction, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal et des chefs de vol

Vu l’ordonnance numéro 654/23, rendue le 25 août 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, principalement aux articles 324bis et