Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Il a maintenu ses contestations relatives à la commande « de 60.000 € » passée auprès de la société E, en expliquant que cela ne serait pas possible étant donné qu’il n’aurait eu qu’une ligne de crédit de 3.000 € à 4.000 € auprès de ce fournisseur.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement à 60 jours ;

À l’audience du 18 mai 2017, la requérante a présenté un nouveau décompte pour requérir la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, le montant de 49.270,94 euros et le montant de 384,60 euros pour les mois à venir.

l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 faisant un montant actuel de 384,60 euros par mois, montant à adapter au nombre indice du coût de la vie et à la ou aux majoration(s) du salaire social minimum à intervenir ultérieurement ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer encore les majorations de 20% à intervenir depuis la requête, à savoir le

comprise entre le 18 mai 2003 et le 23 mars 2015, sinon tout autre montant à juger par le « tribunal » - il y a lieu de lire la « Cour » - sinon à déterminer par expertise et du montant de 384,60 euros mensuel indexé pour la période postérieure, représentant la différence de salaire de 20 % entre le salaire social minimum légal et le salaire d’un travailleur

donner acte que les montants réclamés par l’appelant sont de 9.327,60 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, et de 2.331,90 euros à titre d’indemnité de départ et de 1.533 euros à titre d’indemnité de frais divers,9.327,60 €

La « Projektkostenaufstellung » du 28 septembre 2009 de l'architecte Volker DOENCH a fixé les travaux d'assainissement au montant de 33.160,60 EUR.Le 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix pour les travaux à entreprendre qui se chiffre à la somme de 32.779,60 EUR.En date du 21 juin 2010, la société SOC.3.) a fait une offre de prix de 32.

a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,60 euros en relation avec le remboursement des prêts hypothécaires communs,communautaire à lui payer le montant de 60.036,60 : 2 = 30.018,80 euros.Les juges de première instance ont dit qu’A) a une créance d’impense de 60.037,60

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société SOCIETE2.) a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que la

B a, à titre principal, soulevé la caducité du contrat de bail en raison de la nonréalisation de la condition suspensive prévue à l’article 33 du contrat de bail, relative à une prélocation de 60% du total des surfaces commerciales.Pour écarter le moyen tiré de la caducité du contrat de bail, le juge de première instance a retenu que B a renoncé au bénéfice

Arrêt N° 60/19 V. du 12 février 2019 (Not. 34922/13/CD)Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées, sauf à retenir que du fait de l’article 60 du Code pénal la prévenue encourt une peine d’emprisonnement d’un mois à 10 ans (et non de 8 ans tel qu’erronément retenu dans le jugement entrepris) et une amende de 251 à 60.000 euros.

En application des dispositions de l’article 60 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195

Les infractions retenues à la charge de P1 se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des

autres dépenses, la valeur comptable de ces factures s’élève à 2.559,60 euros.Les valeurs comptables des dépenses devant rester à charge des intimés s’élèvent partant, avant prise en compte de l’impact fiscal, à ( 32.386,44 + 2.559,60 = ) 34.946,04 euros pour PERSONNE1.) et à 29.584,69 euros pour PERSONNE2.).

Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés a dit la demande irrecevable et a condamné la société Z) aux frais et dépens ainsi qu’à payer à la société K) et à B) une indemnité de procédure de 8.209,60 euros.

La société SOC.2’.) a conclu à titre reconventionnel à voir condamner la société SOC.1.) à lui payer 75.264,60 € au titre de frais avancés pour l’achat de câbles électriques, 18.043,26 € au titre de paiement de factures émises par la société SOC.3.) chargée de vérifier la qualité du matériel livré par la société SOC.1.), 25.670 € au titre de frais internes

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).