Décisions intégrales des juridictions judiciaires

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,En date du 8 avril 2019, l’administration des contributions directes aurait notifié à la requérante un commandement de payer d’un montant de 21.064,60.- euros.Il s’en serait

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

Un devis aurait ainsi été envoyé à la société SOCIETE1.), chiffrant le coût des réparations au montant de 48.041,60 euros.Par courrier du 9 juillet 2019 au mandataire de l’époque de la société SOCIETE1.), le mandataire de PERSONNE1.) a sollicité le paiement du montant de 48.041,60 euros à titre de frais de remplacement de la façade sur base d’un devis de la

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 1, 3,

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Le caractère de certitude est l’élément fondamental du préjudice indemnisable (voir Fasc. 420-60 : Notaire.- Responsabilité civile- Mise en œuvre, n° 24 et jurisprudences y citées, éd. numérique : 24 janvier 2019).

paquets de L&M Original 30 PAQ - 8 paquets de L&M Original Label 25 PCKCH - 50 paquets de Marlboro 10 PCKCH - 40 paquets de Marlboro Flavor Mix PCKCH - 121 paquets de Marlboro Gold 20 PCKCH - 24 paquets de Marlboro Gold 30 Paq - 42 paquets de Marlboro Lights 100 PCKCH - 60 paquets de Marlboro Ment White PCKCH - 10 paquets de Marlboro Menthol PCKCH - 210

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Elle demande à voir condamner PERSONNE1.) au montant de 7.872,60 euros à titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.PERSONNE2.) demande le remboursement des frais et honoraires d’avocat d’un montant total de 7.872,60 euros se décomposant comme suit :La demande de PERSONNE2.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article

Nous retenons que l’encastrement dans le sol naturel est de 60 cm.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.60Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496, 506-1, 509-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la partie requérante la somme de 72.849,60 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le

A ce titre, le requérant sollicite subsidiairement la production par PERSONNE2.) des documents relatifs aux pouvoirs de signature concernant le compte de la société avec lequel les paiements litigieux étaient effectués, ce en application de l’article 60, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure

Les délits et la contravention retenus à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 327, 398 et 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 187,

Il ressort de l’article 10 de ces conditions générales dont l’opposabilité aux parties n’est pas contestée que : « Le contrat de location-maintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois suivant la livraison du matériel, à moins que le client et SOCIETE1.) n’en conviennent autrement.