Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 25 juillet 2017, A a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif le licenciement du requérant et condamner au payement de diverses indemnités.L’ETAT informa le tribunal, par courrier du 2 mars 2017, qu’il n’avait pas de prétentions

A aurait adressé des relances au ministère public en date des 8 novembre et 6 décembre 2017, mais il n’aurait été informé du classement du dossier que le 27 mai

A aurait d’ailleurs « multiplié les absences de son lieu de travail, pour la plupart sans justificatif valable » et aurait fait l’objet d’un avertissement de ce chef en date du 16 mars 2017.Concernant le reproche de l’appelante, selon lequel il aurait multiplié les absences injustifiées et fait l’objet d’un avertissement en 2017, l’intimé demande à la Cour

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 14 février 2017, A (ci-après A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1)SARL (ci-après la société SOC 1)), à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch sur Alzette du 29 juin 2017, comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 juin

pour la perte d’une chance d’obtenir le bonus de performance pour les années 2014 à 2017, la somme de 1.500 euros au titre des frais de déplacement pour les entretiens d’embauche et la somme de 1.000 euros pour la perte, par l’employeur, de ses effets personnels.En outre, il l’a débouté de sa demande en indemnisation du préjudice moral pour harcèlement moral

Par requête du 3 juillet 2018, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 7 août 2017 et voir condamner son ancien employeur à lui payer les montants de 35.000 euros

domicilié pour des raisons familiales au Luxembourg depuis le 6 juillet 2017.Il résulterait d’un certificat de l’employeur que celui-ci l’aurait autorisé en date du 23 novembre 2017 à exercer la majeure partie de son travail (3 jours sur 5) à l’étranger « working out of another place », cette autorisation ayant visé le Luxembourg.En effet, l’employeur aurait

Il s’ajoute que l’attestation testimoniale établie par F. qui se réfère à deux faits en 2002 et 2017, ne permet pas de démontrer de comportement objectivement fautif dans le chef d’B. et que A. ne justifie donc pas sa propre attitude méprisante à l’égard de son époux par d’éventuelles fautes antérieurement commises par celui-ci.

du 1er novembre 2017, sinon à voir réduire cette pension alimentaire à de plus justes proportions, à la réduction de la pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs C., né le (pour en connaître, a invité, avant tout autre progrès en cause, les parties à prendre des conclusions écrites quant à la

constaté qu’A. a droit à une récompense d’un montant de 9.536 euros à l’encontre de la communauté A-B sur base de l’article 1433 du Code civil en ce qu’elle a remboursé avec des fonds propres le prêt hypothécaire contracté en commun par les parties auprès de la BANQUE1. entre le 30 novembre 2017, date à laquelle les époux ont adopté le régime de ladit

Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 euros.En l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de services.En l’espèce, la société SOCIETE1.) conteste avoir reçu les factures des 1er décembre 2017 et 6

A l’appui de son recours, A conteste formellement redevoir la somme de 4.188,60 euros à B. Cette dernière aurait installé, au courant de l’année 2017, un système de vidéosurveillance dans son magasin de tabac, pour un montant convenu de 1.435,00 euros.En l’espèce, les factures des 1er décembre 2017 et 6 avril 2018 portent sur des prestations de services.En l

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laL’

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laA l’

Par jugement n° 182/17 rendu le 11 juillet 2017, le tribunal de la jeunesse a ordonné le maintien du mineur en milieu familial tout en le subordonnant à diverses conditions, ce en application des articles 1er et 7 de la loi modifiée du 10 août 1992 sur la protection de la jeunesse.rendu le 17 octobre 2017 par la chambre d’appel de la jeunesse, les parents se

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

En l'espèce, il résulte de la chronologie des décisions rendues que la dernière mesure définitive du Juge ou du Tribunal de la Jeunesse date du jugement du 11 juillet 2017, lequel a été rendu en application de l'article 1er et de l'article 37 de la loi du 10 août 1992.Contre ce jugement appel avait été interjeté et tranché par arrêt du 17 octobre 2017.Par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 24 mars 2017, comparant par la société à responsabilité limitée DCL AVOCATS S.à.r.l, inscrite à la liste V du tableau de l

Au moment où les projets auraient nécessité une interaction plus soutenue entre parties, la société SOCIETE2.) aurait loué par contrat de bail du 16 octobre 2017 des bureaux dans les bureaux de la société SOCIETE1.) S.A., intégrant ainsi à la demande de celle-ci l’espace de travail de SOCIETE1.) S.A..Un contrat de bail a été signé en date du 16 octobre 2017