Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 14 juillet 2017, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit

Numéro CAL-2017-00004 du rôleappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 septembre 2017Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a débouté la société A de toutes ses demandes, déclaré le jugement commun à la société T et condamné la demanderesse à payer au groupement LBR une

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68

Lors de son audition de première comparution devant le juge d’instruction en date du 21 juin 2017, A a déclaré qu’en 2010, il a fait la connaissance d’un homme à travers D, celui-ci lui ayant demandé s’il pouvait l’aider à monter une structure financière à LuxembourgLors de son audition par la police en date du 12 juillet 2017, E a déclaré qu’au mois de

D.), décédé le 10 mars 2017, ayant demeuré à LLe notaire E.) a soulevé, suite au décès de D.) en date du 10 mars 2017, l’irrecevabilité de l’appel incident interjeté par C.) seule, alors qu’il y aurait lieu d’assigner les héritiers de ce dernier en reprise d’instanceLa Cour constate qu’aux termes d’un document intitulé « Renonciation à succession n°2018-TAL-

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 7548/18/CD, et notamment le procès-verbal numéro 2016/22467/999/RY du 18 juillet 2016, dressé par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch-surAlzette, le procès-verbal numéro 1831/2017 du 7 décembre 2017, dressé par la PoliceFaits du

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, A a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement no 1899/2017 contradictoirement rendu le 11 juillet 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêtEn effet, l’article 8.1 de

constater que l’offre faite par la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE5.) (ci-après : SOCIETE5.)) en date du 21 avril 2017 et à ce jour toujours maintenue est manifestement supérieure, respectivement la plus avantageuse économiquementPar arrêt de la Cour d’appel du 5 avril 2017, l’appel-nullité dirigé contre ce jugement a été rejetéPar

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par exploit d’huissier du 31 mars 2017, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) S.A. a donné citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer la somme de 3.616,38 euros, avec les intérêts légaux à partir

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du 17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du 20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Par contrat de bail du 3 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a pris en location auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. une surface commerciale au rez-de-chaussée de la résidence ADRESSE2.) sise à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.744,00 euros, assorti d’une avance sur charges1.

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Revu l’arrêt rendu le 13 juillet 2017 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis l’offre de preuve présentée par ADans son arrêt du 13 juillet 2017, la Cour a retenu que l’utilisation à des fins privées de la camionnette de service est susceptible de constituer une faute grave de la part du salarié, ce d’autant plus, lorsqu’elle est expressément

régulièrement relevé appel d’un jugement du 14 juillet 2017 lui signifié le16 novembre 2017, qui l’a débouté de sa demande au paiement de la

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 12 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1 Sàrl, à comparaître devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer suite au licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants

A l’audience du 23 janvier 2017, la disjonction des poursuites a été demandée par le Ministère Public à l’égard de P2.), en raison de l’absence du prévenu pour cause de maladieSuite à une rupture du délibéré prononcée par le Tribunal en date du 23 février 2017 dans l’affaire poursuivie contre P1.), et après avoir entendus les parties à l’audience du 29

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle