Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour de cassation, 26 mai 2017, n° 74/2017, n° 3850 du registre ; 24

Cour d’appel, 9ème chambre, 14 juin 2017, n°43151 du rôle 13 Arrêt attaqué, page 6, alinéa 4 14 Farde de pièces de Maître MARY, pièce n°1 : Acte notarié d’ouverture de crédit du 13 août 1993, article 3

Vu l’ordonnance n° 445/2017 rendue en date du 8 mars 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.), partiellement moyennant application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le Tribunal constate qu’un délai de plus de quatre ans s’est

TAL 12 juillet 2017, 15e, n° du rôle 170744 8 doc. parl., n°5251, p.

A était au service de la société SOC 1) à partir du 1er janvier 2017, suite à un transfert d’entreprise.L’affectation à ce poste avait en fait déjà été décidée par l’employeur en date du 25 octobre 2017, qui dans son courrier adressé à A, se dit « contraint de procéder à ce transfert à partir du 1er novembre 2017, suite aux désordres récurrents engendrés par

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Suivant le certificat de la psychothérapeute du 17 mai 2018 attestant avoir vu l’intimé à sa consultation en date du 9 juin 2016, le rapport du Dr. Suzanne KOY attestant que PERSONNE2.) a été son patient à partir du 17

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Malgré le fait que PERSONNE1.) a versé jusqu’au mois de février 2018 le montant mensuel de 8.800.- euros sur le compte joint des époux, il ne s’est pas libéré de son obligation alimentaire, dans la mesure où il a

TAL 24.02.2017 n°39/2017, n°177.344 duTAL 28.03.2017 n°79/2017, n°171.374 du rôle).

PERSONNE1.) a déposé le 15 mai 2017 les marques suivantes auprès de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle (ci-après « OBPI »)Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017.Cette marque a été enregistrée le 31 mai 2017.Cette version aurait été en vigueur lors du dépôt de la marque litigieuse par PERSONNE1.) en date du 15 mai 2017.Dans la dernière

Il expose et justifie par pièces que PERSONNE1.) a fait la connaissance du défunt en 2017 et entretenu avec lui depuis octobre 2017 une relation affective stable.Si à défaut de lien de parenté avec feu PERSONNE4.), PERSONNE1.) ne bénéficie pas d'une présomption d'affection à l'égard du défunt, il est toutefois établi qu'elle entretenait une relation stable

Conformément à la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale et 2° de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 6 octobre 2021 que l’affaire

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par jugement du 23 mai 2017, le tribunal, autrement composé, a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE3.).de l’intimée à procéder à la dépose des éléments encore en place d’évacuation des eaux

PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE1.), des déclarations de PERSONNE10.), ancienne prostituée du « Club Pearls », de PERSONNE11.), gérant du « Club Pearls » de mars 2017 au 29 août 2018, et de PERSONNE12.), ancienne employée du « Club Pearls », du résultat des perquisitions et saisies effectuées, du résultat des écoutes et

Fin janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL auraitPar courriel du 2 février 2017, la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait informé A, son interlocuteur auprès de la société anonyme SOC B., qu’elle avait reçuRien n’aurait été rectifié de sorte que la société à responsabilité limitée SOC A. SARL aurait relancé A. par

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) (EUROPE) SA en qualité de « Spécialiste Service Desk » par contrat de travail du 12 janvier 2017.

Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 5e édition, 2017, n°994).

Il résulterait d’ailleurs du procès-verbal de première comparution de PERSONNE2.) devant le Juge d’instruction en date du 7 décembre 2017 que le montant de 68.000.- euros correspondrait à un prêt.Quant au procès-verbal du 26 avril 2017, PERSONNE2.) fait valoir qu’il ne saurait valoir complément de preuve alors que PERSONNE1.) serait partie à l’instance et

132-20: Administration – Abus des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix, par Wilfrid JEANDIDIER, février 2017, n° 112.et la protection des victimes de la criminalité (ci-après « la directive »)13, qui a été transposée par la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale14, notamment par l’introduction au Code de procédure

2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23 décembre 2020).

Celles-ci étant restées vaines, B a, par exploit du 14 avril 2017, donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.