Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2009, A a fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un des juges du tribunal pour les surveiller et

Le 16 novembre 2009, sa mère D, agissant en nom personnel et en tant qu’administratrice de ses enfants mineurs C, E et F, ainsi que ses grandsparents G et H ont fait convoquer le conducteur A, la société anonyme B et la CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer A responsable de l’accident

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire à titre principal que la société SOCIETE2.) doit lui restituer des avoirs fiduciaires, évalués à ISK 414.595.402 (soit EUR 2.779.933,58), avec les intérêts légaux à compter du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’assignation, jusqu’à solde.

séparés de manière continue et ininterrompue depuis au moins le 22 septembre 2006, soit depuis au moins trois ans avant l’assignation en divorce du 22 septembre 2009.En l’espèce, l’assignation en divorce datant du 22 septembre 2009, c’est à juste raison que le tribunal a dit qu’il appartient à A) de rapporter la preuve de la résidence séparée des époux

A) critique la décision du tribunal qui a déclaré fondée la demande principale en divorce de B), alors que, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, A) ne serait pas partie volontairement du domicile conjugal en avril 2009, mais aurait été mise à la porte par son époux et ce ensemble avec les enfants communs.agression, et, d’autre part,

A titre principal, il expose que l’acquéreuse B), en tant que directrice de la société C), était son mandataire, vu que cette société avait été chargée, suite à la signature d’un mandat simple de vente du 17 décembre 2009, de trouver un acquéreur pour le bien immobilier appartenant à A).Dans le même contexte, il se prévaut du fait que l’intimée refuserait de

Suite à la mise en liquidation de la société C s.a. par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12 décembre 2008, les consorts A-B ont présenté le 10 avril 2009 une déclaration de créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de 1.459.051,58.-€, se décomposant comme suit :Se prévalant

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont était atteint Marie-Josée K), née le 2 mai 1925 et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à ____ et de se prononcer plus particulièrement sur la question de savoir si Marie-Josée K) pouvait encore disposer, à l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités

L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006 et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011.

an, calculés entre le 7 juillet 2009 et le DATE1.), sinon tout autre montant supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, le tout avec les intérêts légaux à compter du DATE1.), date du décès de PERSONNE2.), sinon à partir de la date à laquelle les défenderesses ont appris ce décès, sinon à compter de la

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer qu’au début de l’année 2009, les parties ont conclu une convention d’honoraires forfaitaire moyennant rémunération mensuelle de 402,50 euros et couvrant les prestations non contentieuses réalisées par Maître PERSONNE2.) pour les besoins de la société SOCIETE2.), de la société SOCIETE1.) et d’PERSONNE1.) en

Le 6 février 2009, une facture d’un montant de 9.918,75 euros (correspondant à 3% du prix de vente de 287.500,00 + TVA au taux de 15%) est émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre d’PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du chef d’honoraires pour la vente de l’appartement sis à ADRESSE7.).Faisant exposer que l’option de vente lui confiée à titre exclusif n’a

Ainsi, il y a d’une part un contrat de bail non signé daté au 23 novembre 2009 entre PERSONNE3.) (en tant que bailleur) et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (en tant que locataires).Ce bail devait prendre effet dès le 23 novembre 2009 et le loyer mensuel est fixé à 3.000,00 euros.Il est rappelé que les appelants ont fait valoir dans un premier temps que le document

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, FOREST HEIGHTS a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009.déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été

Par deux courriers recommandés du 16 février 2009, SOCIETE1.) a résilié chacun des deux contrats de bail avec effet au 31 juillet 2009.déclarée occupante sans droit ni titre du hangar à compter du 1er août 2009, tandis que le tribunal a retenu que le bail d’habitation, non résilié en conformité avec l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, a été prorogé.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 2 décembre 2009 et le 10 décembre 2009, soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) de (...), quatre enveloppes destinées à la BQUE1.) contenant les recettes journalières du mercredi 2 décembre au mardi 8 décembre 2009 pour un montant total de 156.057,44 euros, avec la circonstance d’avoir

Pour statuer ainsi, la présidente du tribunal du travail, après avoir rappelé les conditions d’application de l’article L.415-11 (3) du code du travail, a décidé que les avertissements versés par l’hôtel A datent de novembre 2009, mai 2010, septembre 2011 et novembre 2011, soit plus de six mois, voire un an et même plus de deux ans avant la mise à pied avec

Revu l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 réformant la décision du tribunal du tribunal du travail du 11 janvier 2007, qui s’était déclarée incompétente, et renvoyant les parties devant cette juridiction autrement composée au motif qu’elles étaient liées par un contrat de travail et que dès lors les juridictions du travail sont compétentes pour connaître

notaire Paul BETTINGEN sous le numéro 29611 entre eux, la société C et D, laquelle leur a cédé les droits résultant de cette vente suivant un acte notarié signé par devant Maître Christine DOERNER le 1er juillet 2009, et de voir condamner la société défenderesse à payer aux requérants la somme de 356.218,03 € avec les intérêts au taux contractuel de 12 %,