Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 15 janvier 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 février 2009 et s’entendre condamner à lui payer 20.000 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis

2009 à novembre 2010

Par requête du 18 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requêteAu service de la société A depuis le 2 novembre 1998 en qualité d’ouvrier poseur d’éléments

La Cour constate que tout en contestant le caractère réel et sérieux des motifs énoncés, A.) n’a pas autrement contesté les chiffres avancés par SOC1.), soit une perte de 399.026 € pour exercice 2009 et une perte de 1.143.333 € pour l’exercice 2010, chiffres qui sont par ailleurs documentés par les pièces comptables versées en causeLa remarque de A.) que le

B, au service depuis le 25 juin 1998 de l’entreprise de sécurité A S.A., ci-après la société A, a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 4 juin 2009Par requête du 12 juillet 2010, B a fait convoquer la société A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 4 juin 2009 et pour la voir condamner à

Par requête déposée le 15 février 2011, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir confirmer l’annulation du licenciement intervenu à son égard le 15 février 2008 et dire fondée sa demande en maintien de la relation de travail et du paiement de son salaire jusqu’au 30 juin 2009 inclus

constaté une baisse de son chiffre d’affaires mensuelle de 266.933,59 euros en 2008 à 162.215,35 euros en 2009 et une perte subséquente de l’ordre de 800.000 euros déjà à la fin d’octobre 2009En ce qui concerne d’abord les difficultés financières avancées par l’employeur, il résulte de la comparaison des comptes annuels de la société B pour les exercices

L’employeur a reproché au salarié de ne pas avoir tenu les assemblées générales relatives à l’exercice 2009 dans onze copropriétésLe tribunal du travail a cependant versé dans l’erreur en retenant que le comptable C.) n’avait été engagé que fin 2009 / début 2010Il ressort en effet des dépositions des deux témoins qu’il a été engagé à partir du mois de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar arrêt du 11 novembre 2010, la Cour a sursis à statuer sur l’appel interjeté par la société anonyme SOC1.)

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.Aau mois de septembre 2009

Il se serait avéré que la partie défenderesse n’aurait pas payé les impôts fonciers relatifs à un immeuble situé en LIEU1.) pour les années 2006 à 2009 de sorte que la requérante sub 1) aurait dû s’acquitter de pénalités de retard et engager des frais d’avocat pour assurer sa défensePlus spécifiquement, elle fait grief à l’assignée de ne pas avoir procédé

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2012 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a dit la demande de la société anonyme SOC.1.) irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l’Etat, l’a dite sans objet dans la mesure où elle est dirigée contre le bulletin du 29 janvier 2009, notifié le 17 février 2009, aconstaté

Ltd Taïwan a exposé que par acte notarié du 8 juillet 2009, PCY) Luxembourg a été constituée et l’intégralité du capital social a été souscrite par PC) Singapour, dont elle est actionnaire majoritaire pour en détenir 55% du capital social, que les deux autres actionnaires de PC) Singapour sont SP), àA été déclarée non fondée la demande en nomination d’un

Il conteste l’état de besoin de l’appelante dont les besoins seraient parfaitement couverts grâce à son revenu duquel elle vit depuis 2009

fonds pour des gros travaux approuvés lors des assemblées générales du 8 mai et du 21 juillet 2009, les règlements intervenus étant à déduire de la somme de 52.944,65 €, de sorte qu’un solde de 51.016,16 € reste dûD) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont retenu qu’il serait forclos à opposer à titre d’exception l’irrégularité ou la

les parties ont convenu d’une garantie qui n’a plus lieu d’être, puisqu’elle est sans objet, partant et en tout état de cause, les parties C)-S) s’entendre condamner à lui payer le montant de 20.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 8 janvier 2009, date de l’assignation en référé valant mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,

la société anonyme A) ASSURANCES LUXEMBOURG, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgla société anonyme G) LUXEMBOURG, intimée aux fins

De même, les juridictions luxembourgeoises admettent l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial dans des affaires relatives à la responsabilité des pouvoirs publics sur base de la loi de 1988 (par exemple Cour, 10 décembre 2009

La société anonyme B.1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à B.2.) suite à la scission de l’ancienne B.2.) en SOC.1.) S.A. et B.1.) S.Aau mois de septembre 2009