Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2618 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à neuf amendes de 70 euros, à une amende de 250 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3 octobre 2024.date du 21 octobre 2024, PERSONNE1.) releva

Suivant ordonnance présidentielle rendue le 12 juin 2024 et par ordonnance rendue en date du 24 juin 2024, rectifiant l’ordonnance du 12 juin 2024, par un juge de Paix de et à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public SOCIETE3.),

Vu l’ordonnance de renvoi n° 937/24 (XXIe) rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public, relatif à la notice 22030/22/CD date

système des années paires/impaires, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 octobre 2024, a notamment accordé à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard des deux enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à exercer selon les modalités à convenir entre parties et

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 18 novembre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge de la jeunesse a ordonné le placement de PERSONNE5.), qui suivant ordonnance du 14 juin 2016 a été confiée à PERSONNE2.), auprès de

Par ordonnance du 27 avril 2022, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs les samedis 7 et 21 mai 2022 et 4 et 18 juin

Il y aurait lieu de noter que la facture n°20193866 avait fait l’objet d’une ordonnance de paiement qui a cependant été annulée par jugement du 11 juillet 2023 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.La société SOCIETE1.) SA maintient ses demandes et admet qu’il y a eu des discussions entre parties ayant abouti à l’annulation de l’ordonnance de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 15 juillet 2024 par la société SOCIETE2.) SARL contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 24 juin 2024 et notifiée à

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un

ORDONNANCEde salaires pour la période de janvier 2024 à août 2024, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - à lui remettre dans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, la fiche de salaire du mois d’août 2024.PERSONNE1.) sollicite en outre l’

PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt le 16 juin 2016 sur base d’une ordonnance présidentielle du 15 juin 2016, entre les mains de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., la Compagnie de SOCIETE5.) S.A. et la société anonyme SOCIETE6.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 10.000.000.- euros.Par ordonnance

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-5426/24 rendue le 29 avril 2024 par Christian ENGEL, juge de paix à

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 29 octobre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 pour plaidoiries.

Par ordonnance rendue le 30 août 2024 entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge aux affaires familiales, a, notammentDe cette ordonnance, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour en date du 12 septembre 2024.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une ordonnance de référé du juge aux affaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-7079/24 rendue le 10 juin 2024 par Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg,

Vu l’ordonnance n°579/24 (XXIe) rendue le 24 avril 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même siège du chef principalement, d’infraction à l’article 401bis alinéas 1, 3 et 4 du Code pénal, subsidiairement, d’infraction à l’article 401bis, alinéas 1, 2 et 3 du

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 27 août 2024, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement le montant de 15.250 euros avec les intérêts légaux sur 14.500 euros àVu