Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 31, 50, 60, 66, 231, 392, 401 et 410-1 du Code pénal;Le crime et les délits retenus à

209,60.- EUR le () à (), librairie ()209,60.- EUR le () à (), librairie ()Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14

c o n d a m n e B et A solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 13.60 euros,Par application des articles 472, 577 et 583 du code de commerce, 27, 28, 29, 30, 60, 489 et 506-1 du Code pénal 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code de procédure pénale.

Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 31, 50, 60, 66, 231, 392, 401 et 410-1 du Code pénal;Le crime et les délits retenus à

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il soutient que le logiciel a été entièrement financé par le SYNDICAT1) de sorte qu’une convention de collaboration a été signée entre SOC3) et le SYNDICAT1) le 16 avril 2002 aux termes de laquelle SOC3) a proposé au SYNDICAT1) des « royalties » sur la vente du projet LOGICIEL1) à raison de 40%, les 60% restant devant revenir à SOC3).De ce fait SOC3) propose

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant au quantum de l’indemnisation, le juge de première instance a constaté que le montant de 2.777,73 euros, réclamé à titre de dégâts matériels, et non autrement contesté, se dégage du rapport d’expertise contradictoire AUTEX du 11 juillet 2016 et que l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 60,00 euros, qui n’est pas non plus contestée, ressort des2.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n°60/15, n°3508 du registre).

En application de l’article 221 de la Loi Générale sur les Douanes et accises, une amende située entre 7.172,80 et 14.345,60 euros peut être prononcée à l’encontre de la prévenue.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n° 60, p.

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

4 x 11.589,65) = 46.358,60)]4 x 11.589,65) = 46.358,60)]