Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Ainsi, à partir du 29 novembre 2017, le requérant aurait manqué sans excuse sur son travail.Ensuite, elle reproche à son salarié d’avoir en date du 19 décembre 2017 menacé un collègue de travail.Les deux autres faits plus anciens, à savoir l’absence non excusée du 29 novembre 2017 au 5 décembre 2017 et la menace d’un collègue de travail en date du 19

3. en date du 3 août 2017, à L-LIEU1.),préqualifiée, souhaitait procéder au virement du montant de 50.000 € au bénéfice de l'inculpé, ce courrier ayant abouti à l'exécution en date du 7 août 2017 d'un virement d'un montant de 50.000 €, portant la mention « don », à partir du compte bancaire de PC1.), veuve (3. de s'être fait remettre en date du 7 août 2017,

Tiré du défaut de réponse à conclusions rattaché au cas d'ouverture en cassation << défaut de motifs >>, (suivant décision du 6 avril 2017 no 34/2017 de la cour de Cassation luxembourgeoise)responsabilité contractuelle, de droit du travail, relative au paiement d'une indemnité de départ >> (arrêt 39/07 du 30 mars 2007, Mémorial A56 du 13 avril 2017, page

Voir également : Cour de cassation de Belgique, 9 février 2017, Pas. belge, 2017, page 337.57 Cour de cassation de Belgique, 9 février 2017, Pas. belge 2017, page 337, voir page 348, ainsi que les conclusions contraires du Procureur général André HENKES, alors Premier avocat général.Le droit positif belge retient, au regard de l’arrêt précité de la Cour de

Il a été licencié avec un préavis de deux mois par courrier daté au 27 octobre 2017, mais qui lui a été remis en mains propres le 30 octobre 2017.A a requis les motifs de son licenciement par courrier du 3 novembre 2017, auquelIl invoque encore la prestation de 1322 heures supplémentaires sur la période de mars 2016 à octobre 2017, pour lesquelles il réclame

A l’audience du tribunal du travail du 12 janvier 2017, la société SOC 1) demanda reconventionnellement une indemnité de procédure de 5.000 euros.Les motifs, intégralement repris au jugement du 16 février 2017, ont été contestés par courrier du mandataire de la requérante en date du 7 juillet 2014.Par jugement du 16 février 2017, le tribunal du travail :

Ce dernier a été licencié avec préavis par courrier daté du 30 janvier 2017.Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 47.211,99 euros à titre d’arriéré de salaire pour heures supplémentaires,

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

Par requête déposée le 12 décembre 2017, A) (ci-après « la salariée ») a demandé la convocation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l'employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer du fait de son licenciement avec préavis du 31 août 2017 qu’elle qualifiait d’abusif

Par requête déposée le 5 mai 2017, A) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur ») ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi (ciaprès « l’ETAT »), pour entendre condamner l’employeur à lui payer

Par courrier du 31 octobre 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été informé par le département des transports du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures qu’un dénommé P1) a fait une fausse déclaration en déposant en date du 17 juillet 2017 auprès de la SNCA une déclaration de perte de son permis de

dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).A la suite d'un contrôle approfondi de la situation TVA de la société SOC.1.) pour les années 2014 à 2017

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partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 13 octobre 2017,Par exploit de l’huissier de justice du 13 octobre 2017, la société ASS.1.), comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Marianne RAU, a fait donner

conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire cumulée de 54 mois, dont 18 mois fermes qui ont été exécutés pendant la période du 13 octobre 2017 au 5 avril 2019, suivant un jugement contradictoire du 21 mai 2010 ainsi qu’un jugement par défaut du 4 mai 2011, rendus par une chambre correctionnelle du tribunal d’

La société à responsabilité limitée SOC.1.B.) a été constituée le 6 mars 2017.

janvier 2017 pour P.1.), jours des mandats de 1ère comparution devant le juge d’instruction.où travaillait P.1.) principalement pendant l’année 2008 (comme celui-ci le demanda au juge d’instruction en date du 9 mars 2017, mais refusé à juste titre, alors que cette mesure d’investigation ne présentait plus aucun intérêt 9 ans après les faits).

maladie des frais ainsi exposés (les mémoires d’honoraires du psychiatre n’étant par ailleurs pas versés), de sorte que le dommage matériel invoqué n’est pas établi (Cour 31 octobre 2017, 406/17 V).

Par décision du 12 juillet 2019, la Cour d’appel, 1ère chambre siégeant en matière civile, a dit l’appel de Y partiellement fondé, en ordonnant, par réformation, la licitation de l’immeuble commun situé au Portugal, en fixant la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens au 26 janvier 2017 et en confirmant le jugement entrepris