Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réaffectation ayant été rejetée par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 11 avril 2013, elle a dû renoncer à son projet de bail avec l’établissement bancaire en question pour ensuite donner les locaux à bail à une entreprise commerciale pour un loyer moindre.de refus du 11 avril 2013, et que cette décision a été annulée par jugement du

obligation ( Cour d’appel Bruxelles, arrêt n° F20131129-1 (2011.AR.207) du 29 novembre 2013).

le 4 novembre 2013 qui n’avait pas encore été levée par la partie acquéreuse, de sorte que la vente n’était pas parfaite et que la propriété du terrain n’avait pas encore été transférée au promoteur.Les parties intimées ajoutent que l’option a été levée par la signature de la convention, de sorte qu’en application de l’article 6.3. de l’acte du 4 novembre

Le présent litige a trait à la demande de Maître PERSONNE2.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.882,93 euros du chef de ses deux notes de frais et d’honoraires n° II et III des 12 juillet 2013 et 25 juillet 2014.mémoire d’honoraires du 5 juillet 2012 et aurait réglé un acompte de 600,00 euros au titre du deuxième mémoire d’

Par jugement n° 3733/13 rendu le 16 octobre 2013, le tribunal du travail de et à Luxembourg a déclaré abusifs tant le licenciement avec effet immédiat que le licenciement avec préavis, et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme totale de 65.721,85.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnisation d’un préjudice moral, d’

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 4.232,66 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.326,90 euros, à compter du 14 novembre 2013 et, sur le surplus, à compter du 28

Depuis le 13 novembre 2013, la requérante a le statut de déléguée du personnel suppléante.

En date du 26 février 2013, la commune de (Au cours du mois de septembre 2013, la société PL IMMO aurait constaté qu’une autre société, à savoir la société à responsabilité limitée ARDENNES CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après : la société ARDENNES CONSTRUCTIONS), avait été chargée par les parties A.) - B.) de continuer les travaux de démolition de l’ancienne maison

Il est constant en cause que dans un avertissement du 2 décembre 2013, SOC1.) accusait A.) de ne pas avoir été joignable par téléphone, de ne pas avoir exécuté une mission qui lui avait été confiée et de ne pas avoir remarqué l’intrusion de tiers dans les locaux d’un client.Aussi bien en rapport avec les incidents relevés dans l’avertissement du 2 décembre

Par jugement du 17 juin 2013, le tribunal de travail, après avoir donné acte à la société B sàrl de sa demande reconventionnelle, a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle d’A et d’un représentant de la société.La société B sàrl a été déclarée en faillite par jugement du 4 octobre 2013.Par réformation des jugements du 17 juin

Par exploit signifié le 28 décembre 2012, AA.) a régulièrement relevé appel de ce jugement lequel a été signifié en date du 5 décembre 2012, d’après les conclusions des intimés notifiées le 18 avril 2013.Dans leurs conclusions notifiées le 18 avril 2013, les époux BB-) - CC.) demandent outre ledit montant principal « les intérêts légaux à partir de la date

des années 2013 et 2014 ainsi que le « MANIF2.) » à (

D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin 2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février 2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de

Enfin, il ressort du casier judiciaire français de X versé en cause qu'entre 1992 et 2013 le prévenu a fait l'objet d'une quinzaine de condamnations à des peines de prison pour diverses infractions, dont notamment une condamnation à un an de prison pour vol avec violences intervenue le 18 juin 1996, une condamnation à trois mois d'emprisonnement pour vol

Par un arrêt rendu contradictoirement le 17 mars 2016, la Cour a, concernant le licenciement avec effet immédiat de A du 21 février 2013, prononcé par la société B SA en raison d’une absence injustifiée le 15 janvier 2013 et d’une fausse indication sur sa fiche de travail quant à sa présence à son poste de travail le jour en question, licenciement qu’ilLe 15

Par contrat du 16 octobre 2013, prenant effet le 1er décembre 2013, B a été engagé par la société A AG en qualité de comptable.

assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, une telle autorisation n’existant pas.C’est à bon droit que l’intimé B a critiqué les premiers juges de s’être déterminés sur base d’un procès-verbal d’une assemblée générale des associés du 12 novembre 2013, un tel procès-verbal n’étant pas versé au dossier et n’étant même pas invoqué par l’appelante pour

La société B a résilié le contrat par courrier du 4 décembre 2013 au motif que les loyers relatifs aux mois d’août, septembre et octobre 2013 étaient restés en souffrance.Par acte d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en

loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, à partir du 31ème jour suivant la date de réception de la facture, sinon de toute autre date à déterminer par

Par exploit d’huissier du 6 novembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire de 1.450,00 euros par enfant et par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants naturels communs mineurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ce à