Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 14 mai 2013, comparaissant par Maître Vincent ALLENO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 19 mars 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré fondé le licenciement du 29 novembre 2010 pour des motifs économiques de Mme A.) par la société

Par requête déposée le 2 mai 2013, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 5 juillet 2012 et pour le voir condamner au paiement d’un montant de 12.500 € à titre de dommage matériel et de

A.) interjette appel incident et réclame 21.414,65 € à titre de dommage matériel, montant qui correspond à la perte de salaire qu’il affirme avoir subie durant la période de septembre 2012 à septembre 2013, et 5.000 € à titre de dommage moraltouché du 1er octobre 2012 au 31 mai 2013 un salaire brut de 14.626,59

Par requête déposée le 22 octobre 2015, A.) a fait convoquer B.) à comparaître devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer du chef du solde des charges locatives le montant de 10.194,54 euros pour la période de décembre 2013 à février 2015, avec les intérêts à partir des échéances respectives, sinon, à partir de la

Ainsi, le délai de prescription court à partir du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cour 8e, 17 janvier 2013, numéro 37066 du rôle

Par requête déposée le 18 septembre 2013, B fit convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour lui réclamer suite à son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2013, qu’il qualifia d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des dommages-intérêts du chef deLa

Par jugement du 17 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2012 de M. A.) par la société SOC1.) et a ordonné la comparution des partiesLe jugement du 17 octobre 2013, qui a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2012, ne fait pas l’objet d’un recoursLes

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (C.A. arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituaient une mesure nécessaire au

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 16 décembre 2013, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 novembre 2013, le tribunal a dit la demande principale fondée à hauteur du montant

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 septembre 2013, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar un jugement du 30 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande contre AA.) et BB.) , pris personnellement et en leur qualité de

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 6 mai 2013, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSaisie par A.) et B.) d’un appel contre un jugement du 8 mars 2013 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

A l’appui de sa demande, A.) reproche divers griefs à son époux et en particulier d’avoir, depuis 2013, eu un comportement indifférent et méprisant à son égard

en ce que les juges d'appel, en confirmant le jugement de première instance par adoption pure et simple des motifs du premier juge, lequel avait entériné le rapport d'expertise du Docteur Y qui avait omis de se prononcer sur une des questions posées par le jugement du conseil arbitral du 15 juillet 2013, n'ont pas pris la mesure de l'incidence de l'état

particulièrement au regard de la croissance de l'effectif de cette dernière au cours du mois de janvier de l'année litigieuse 2013 de 4 à 9alors que même à supposer que le statut d'administrateur-délégué auprès de SOC1) assumé par l'actuel demandeur en cassation pendant la période où il a bénéficié de l'octroi des indemnités de chômage complet, en l'espèce

A.) explique que sa fille est suivie par le Dr. T4.) depuis le début de l’année 2013Elle précise qu’avant que sa fille ne consulte la Fondation Autisme Luxembourg, c’est-à-dire avant Noël 2013, il arrivait que sa fille ait des fluctuations d’humeur, surtout lorsqu’elle ne prenait pas ses médicaments, mais qu’elle n’était ni agressive ni violente envers ses

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesIII. depuis le 5 mars 2013, date d’entrée

Par une requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 18 septembre 2013, A, au service de la société à responsabilité limitée B sàrl comme aide puéricultrice depuis le 16 avril 2012, réclama à cette dernière suite à son licenciement avec préavis intervenu le 27 décembre 2012, qu’elle qualifia d’abusif, les montants plus amplement reprisL’

Dans son jugement du 2 décembre 2013, le tribunal du travail a constaté qu’une analyse rapide des factures du 13 juillet 2010 et du 7 septembre 2010, factures que la société C a envoyées en France à la société D, dont la société A S.A. est une agence, aurait dû permettre à l’employeur de constater le caractère frauduleux des transactions de gasoil, lePar

Vu l’expertise graphologique du 12 juillet 2013 effectuée par l’expert judiciaire Catherine RIEGER

Un tel partage est inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Tribunal Luxembourg, 3 décembre 2013, nos 144