Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3) (L. 6 octobre 2009) Le procureur général d'Etat ou le procureur d'Etat peut rendre publiques des informations sur le déroulement d'une procédure, en respectant la présomption d'innocence, les droits de la défense, le droit à la protection de la vie privée et de la dignité des personnes ainsi que les nécessités de l'instruction.

moral pour le préjudice subi suite au licenciement, un montant de 11.452,97 € à titre de gratification pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.Par jugement du 14 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement pour motif économique intervenu le 5 septembre 2011, a débouté A.) de sa

Elles ont versé en cours de délibéré une copie de la plainte en langue espagnole adressée le 21 janvier 2009 au juge d'instruction près le tribunal de San Roque en Espagne, une copie du projet de courrier de plainte avec constitution de partie civile adressé par l’avocat de M. PC.120) au juge d'instruction M. Van Ruymbeke, pôle financier, Paris, et la copie

Par requête déposée le 4 mars 2011, M A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins d’y voir déclarer irrégulier et abusif son licenciement avec préavis du 30 octobre 2009 et s’entendre condamner à lui payer 15.000 € à titre de réparation de sonEngagé

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande principale de l’Administration communale de B) tendant à faire valoir son droit de préemption sur base de la loi du 22 octobre 2008 par rapport à un compromis de vente signé le 5 février 2009 entre C) en tant que vendeur et S) en tant qu’acheteur et a rejeté la

du 10 juin 2009 de la Cour d’appel de Paris pour affirmer que la rémunération due à F) ne se limitait pas au montant de 2.000.000.- $ qui font l’objet du présent litige dans le cadre de la négociation du prêt de 12 milliards de JPY.été versée en original et que sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu des contestations formulées par l’intimée,

Ils invoquent l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 aux termes duquel «Les appelants invoquent l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative du 17 mars 2009 qui aurait retenu que les auteurs du Règlement avaient l’intention d’exempter fiscalement les versements payés par l’UCM aux consorts B).dit que l’arrêt de la Cour

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 2 novembre 2009,Par exploit du 2 novembre 2009 la S.A. SOC1.), ci-après la société, a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer nulle, sinon

B.) a exposé à l’appui de sa demande qu’il a procédé à l’aménagement complet de l’institut de beauté de A.), qu’il lui a adressé les 28 août 2008, 6 octobre 2008 et 29 juillet 2009 trois demandes d’acompte et le 19 août 2009 la facture finale sur 112.499,68.- euros, mais que cette dernière a uniquement réglé le 15 décembre 2008 la deuxième demande d’acompte

valable, les juges de première instance ayant fait à cet égard une exacte application de l'article 11, paragraphe 4, de la Directive 2006/126 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (JO L 403, p. 18, et - rectificatif - JO 2009, L 19, p.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, à Luxembourg, et notamment dans les locaux « LOC1.) », « LOC2.) », « LOC3.) », « LOC4.) », « LOC5.) » et « LOC6.) », depuis un temps non prescrit et notamment depuis juillet 2009, jusqu’au 9 juillet 2012, contrevenu à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesLe

n'y aura exception que si l'on peut notamment produire un commencement de preuve par écrit (Jurisclasseur, Civil Code, art. 1349 à 1353, Fasc. 10 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Présomptions, Notions générales, édit. septembre 2009, mise à jour décembre 2012, n° 29 et 31).

L’intention frauduleuse est suffisamment constatée lorsque le juge du fond relève que le détournement a eu lieu à une époque où le prévenu ne pouvait, en raison du désordre de ses affaires, ignorer qu’il serait incapable de rembourser ce qu’il détournait (Cour, 31 mars 2009, arrêt n°182/09 V).Concernant l’enquête elle-même, la défense relève que d’avril 2009

Le client SOC2.) que vous suivez a passé en novembre 2009 un ordre de rachat portant sur la totalité des parts souscrites par le fond (EE) QS0003011275 relevant de la classe S08.

La preuve du vol n’est pas non plus rapportée en ce qui concerne les marchandises ayant disparu des stocks sans avoir fait l’objet d’une livraison à de prétendus clients et qui ont fait l’objet des bons de livraison du 3 septembre 2009 et du 2 juillet 2010.

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7.

A l’appui de sa requête, A a soutenu que depuis le mois de septembre 2009, à partir duquel elle a travaillé à la cuisine avec ses collègues de travail « Renato » et « Gloria », elle était quotidiennement sur son lieu de travail la victime de faits d’harcèlement moral de la part de ces collègues.A l’appui de son appel, elle expose qu’elle a porté les faits de

Par exploit d’huissier de justice du 2 décembre 2009, les cinq sœurs B1.), B2.), B3.), B4.) et B5.) ont assigné leurs frères et sœur A1.), A2.), A3.) et A4.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner qu’il sera procédé, aux droits respectifs des indivisiaires, aux opérations de compte, de liquidation et de partage des biens

Suivant bulletin de taxation d’office du 14 avril 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avait réclamé à la société anonyme ITEMCO le montant de 90.000 euros du chef de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2007.Par lettre du 1er juillet 2009 et dépôt de la déclaration de TVA pour l’exercice 2007 en date du 31 juillet 2009, laPar lettre

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/40-SCIS du 19 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2007/2179/42-SCIS du 30 juin 2009 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, sections infractions économiques et financières courantes.