Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 19 juin 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 5 avril 2012 par le juge des référés de Luxembourg, qui réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, continué à confier au père la garde de l’enfant C et a accordé à la mère un droit de visite et d’A a

Par ordonnance de référé du 11 mars 2009, C) fut nommé huissier de justice-liquidateur des affaires dont l’huissier de justice démissionnaire F) était en charge.

Par ordonnance du 26 octobre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des époux A et B, a accordé à A un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant commun C, né le (tous les jeudis de 16 heures, à la sortie de crèche, jusqu’à 20 heures, et chaque deuxième

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.En ce qui concerne l’infraction libellée sub 1. à charge de X.), le témoin A.), ex-épouse du prévenu, a déclaré à l’audience publique du Tribunal qu’au mois de février 2010, X.) s’est introduit dans l’appartement lorsqu’

Entre-temps, par ordonnance du 29 juin 2012, le juge des référés, après avoir autorisé les deux époux à résider séparément en leurs demeures respectives, a donné acte à A de ce qu’elle renonce à demander un secours alimentaire pour E à partir du 1er mars 2011, étant donné que B paie volontairement pour E le montant requis de 350 € par mois.Par acte d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.L’ordonnance des référés du 16 juin 2010 portant condamnation aux arriérés de salaire à hauteur de 2.600 euros établirait à elle seule uneA l’appui de ses dires, il invoque une ordonnance du juge des référés du 16 juin 2010 ayant condamné A à lui payer à titre des arriérés de salaires réclamés

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 novembre 2012.

Par exploit d'huissier signifié les 12 et 13 juillet 2012, N) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance du 19 juin 2012 afin, par voie de réformation, de voir accueillir sa demande en rétractation.Le fait que le dispositif de l’ordonnance entreprise, tel que reproduit à l’acte d'appel, indique « déboutons la S.A. N) à payer à la SPRL IA) une

Le demandeur avait fait exposer que par ordonnance de référé du 6 janvier 2012, la A a été condamnée à lui payer la somme de 13.690.- euros avec les intérêts au taux légal et les frais judiciaires ;Les appelants, qui concluent à la réformation du jugement et au rabattement de la faillite, contestent la cessation de paiements et ils font valoir que l’

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 27 mars 2012, la société à responsabilité limitée M) SARL a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle No.Par ordonnance du 6 juillet 2012, le juge des référés a déclaré le contredit recevable et partiellement fondé, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui

Lors de la clôture de l’instruction précédant l’arrêt susvisé du 12 janvier 2011, le volet de l’appel de la visite des lieux a été excepté de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties litigantes concernées de conclure sur la recevabilité de l’appel sur ce point au vu de l’article 579, al.

dû souscrire pour le paiement des pensions alimentaires, arriérés compris, à la suite de l’ordonnance de référé qui l’avait condamné à payer 650 € par enfant et par mois.Etant donné que par arrêt de la Cour du 25 janvier 2012, ladite ordonnance a été réformée et sa contribution ramenée à 400

Statuant en continuation de l’ordonnance de référé du 25 juin 2012, ayant dit la demande de la S.A. M) en discontinuation des poursuites de l’exécution forcée de la sentence arbitrale du 2 avril 2012 et de son ordonnnance d’exécution, irrecevable pour autant qu’elle était introduite sur base des articles 932, alinéa 1er et 933, alinéa 1er du NCPC, et

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Les affirmations d’PERSONNE8.) ne sont pas dénuées de crédibilité, dans la mesure où dans le réquisitoire aux fins de renvoi et dans l’ordonnance de renvoi, la prévention d’infraction à l’article 8, point 1., lettre i) de la loi modifiée de 1973 est envisagée séparément, c’est-à-dire comme se situant en dehors de la participation

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2012.Par jugement contradictoire du 28 janvier 2011, le tribunal du travail statuant au vu de l’ordonnance de non lieu à poursuivre du 21 juin 2010, a dit la demande fondée et a condamné A et B à payer à C la somme réclamée de 6.000 euros.Il est constant que la plainte avec constitution de partie

Par ordonnance du 7 avril 2005, Maître Gilbert REUTER a été nommé curateur à la succession vacante laissée par feue A.), décédée le