Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Par ordonnance pénale numéro 2617 rendue le 26 août 2024, PERSONNE1.) a été condamné du chef d’infractions au code de la route à deux amendes de 300 euros, à une amende de 70 euros, à une interdiction de conduire d’un mois assorti du sursis total et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 3

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 674/23 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mars 2023, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol commis à l’aide d’effraction et d’escalade.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 319/24

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1172/22 du 8 juin 2022 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 209-1 du Code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à

Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE1.) S.A. du 26.05.2023 Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE2.) S.à r.l. du 16.06.2023 Ordonnance de clôture du 16.06.2023 Procès-verbal no 104/2019 dressé le 25.02.2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Walferdange et ses annexes Procès-verbal no 10808/2019 dressé le 25.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-9769/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 octobre 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 226,20 euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.Par

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale rendue par ce Tribunal en date du 20 avril 2020 à une interdiction de conduire de 3 mois assortie du sursis et à une amende de 375 euros du chef de conduire en état d’influence d’alcool.

Par ordonnance du 8 février 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202005867 et TAL-2021-00722 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.Par ordonnance du 24 octobre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Aux termes de l’article 695, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, « tout exploit de

Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2023, les sociétés SOCIETE1.). et SOCIETE2.) ont formé recours contre l’ordonnance d’exequatur n°2023-TAL-EXEQ-0007 du 15 mars 2023, ayant déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale finale CCI n°22174/CYK/PTA (c. 22233/CYK/PTA) rendue le

Suite au contredit formé le 26 mai 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2023TALORDP/00206 délivrée le 26 avril 2023 et lui notifiée en date du 3 mai 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 12 juin 2023.Par requête du 19 avril 2023, déposée le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2024.Par ordonnance du 22 août 2019, la prédite sentence arbitrale a été déclarée exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg.Suivant ledit accord de soumission, la société SOCIETE3.), en liquidation, et la société SOCIETE1.) auraient soumis leur dispute au bureau de règlement de litiges de la FINRA et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1365/24 (Ve) du 23 octobre 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesAux termes

Vu l'ordonnance de renvoi n° 505/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’attentat à la pudeur avec violences.Suite à une ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS

Farde de procédure (C) C01 Réquisitoire du Parquet du 11.10.2023 C02 Ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 18.10.2023 opérant

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024

Suite au contredit déposé le 25 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00574, délivrée en date du 19 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 23 septembre 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique ordinaire des

Par acte d'huissier de justice du 8 avril 2022 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 17 août 2021, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société coopérative SOCIETE2.) sur toutes les sommes, avoirs, effets et titres quelconques dont celle-ci serait débitrice envers SOCIETE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.), à quelque titre et

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 12 juin 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement pour y répondre du chef d’infractions aux articles 8.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-1358/24 rendue par le juge de paix de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1944/18 du 14 novembre 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2435/22, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 16 novembre 2022, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef des infractions de vol à l’aide de fausses clés et de