Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, PERSONNE1.) se limite à indiquer qu’il fait un recours contre une ordonnance pénale n° 631 sans préciser contre quelle décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines, qui aurait prononcé une interdiction de conduire, il entend intenter un recours

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur l’allocation d’activation de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SA-98/23 du 8 mai 2023, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WILTZ a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur

Par ordonnance rendue le 04 juillet 2023, le juge d’instruction près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg a prononcé contre PERSONNE1.) l’interdiction de conduire un véhicule automoteur de toutes catégories sur la voie publique, à titre provisoire

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2023dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérationsdit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le Président de ce siègedit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2023

Vu l’ordonnance de clôture du 17 février 2023Elle a été clôturée suivant ordonnance de clôture du 22 mars 2019 quant au seul volet d’une éventuelle surséance à statuer requise par PERSONNE1L’affaire a été clôturée suivant ordonnance de clôture du 17 février 2023 quant au fond du litige entre parties

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mars 2023Ce serait dans ce contexte que le cabinet d’avocats SOCIETE4.) aurait introduit le 20 décembre 2019, un appel-nullité contre l’ordonnance de première instance du 18 décembre 2019, laquelle aurait - en substance - constaté la régularité de la procédure et donné son accord pour pouvoir transmettre à l’autorité

limitée SOCIETE1.) SARL à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 1.907,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2022, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 10 janvier 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 2.096,44 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à soldeJustice de Paix d’Esch-sur-Alzette le

ORDONNANCEl’ordonnance qui suitLa requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui délivrer les fiches de salaire des mois de juillet et d’août 2023 dans la huitaine à partir de la notification de l’ordonnance, le tout sous peine d’une astreinte de 50.€ pour chaque jour de retard et pour chaque documentElle demande finalement la

ORDONNANCEl'ordonnance qui suito r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier

ORDONNANCEl’ordonnance qui suitElle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours, sans caution et avant enregistrementordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de

ORDONNANCEl'ordonnance qui suito r d o n n e l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier

ORDONNANCEL’ORDONNANCE QUI SUITElle demande finalement l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrementQuant aux moyens des parties au litige La requérante a exposé sa demande dans sa requête, annexée à la présente ordonnanceque le médecin lui a prescrit une ordonnance pourQuant aux

Suivant ordonnance rendue en date du 30 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les indemnités de chômage de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège n° D-SAPA-28/23 du 30 juin 2023, la SOCIETE1.) a été autorisée à

ORDONNANCE

Suivant ordonnance rendue le 21 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitement, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) ASBL, pour avoir