Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte d’appel du 15 décembre 2021, l’ORGANISATION1.) fait grief au jugement entrepris en ce que le premier juge s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en nullité du contrat de cession de bail conclu le 2 mai 2017 entre la ORGANISATION3.) et l’ORGANISATION1.).Ces comportements (signature des contrats de bail et cession de bail en mai 2017

Elle a enfin demandé la décharge de toutes les condamnations intervenues à son encontre par le jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 22 février 2017, confirmé par le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 novembre 2018.A titre plus subsidiaire, elle a soulevé l’autorité de chose jugée, au motif

Le 11 février 2017 un contrat rédigé en langue allemande intitulé « Privater Dahrlehensvertrag » portant sur la somme de 25.000,- euros pour une durée de neuf mois a été conclu entre PERSONNE2.), donneur de prêt (« Dahrlehensgeber ») et PERSONNE1.) (« Dahrlehensnehmer »).La somme de 25.000,- euros a été mise à disposition par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) par

qu’il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité de « senior 3 » dans le département « Tax » à compter du 15 janvier 2017 suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 8 novembre 2016 ;Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17,

Elle soutient cependant qu’elle avait vendu le matériel ENSEIGNE1.) et le matériel ENSEIGNE3.) auparavant à des sociétés tierces et que le matériel ENSEIGNE2.) a été financé par SOCIETE3.) en janvier 2017 et puis repris par celle-ci en 2021, de sorte que « SOCIETE2.) n’a pas pu se voir vendre ledit

Au soutien de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) exposent que, par contrat de vente en état futur d’achèvement du 24 novembre 2017, ils ont acquis un appartement et une place de parking n° NUMERO2.), situés ADRESSE5.) à Luxembourg.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

départ du délai de préavis et au salarié de contrôler au moment de la réception de la lettre de licenciement, si le délai de préavis calculé par l’employeur a été respecté » (en ce sens, Cour d’appel, 16 février 2017, numéro 41619 du rôle).

Interrogé par le Juge d’instruction le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) reconnaît avoir procédé à l’enregistrement de certaines conversations qu’elle a eues avec les différents professionnels et experts dans le cadre du litige portant sur ses enfants mineurs pendant devant le tribunal de la jeunesse.

Le moyen tiré du défaut d’exigibilité de la créance des défendeurs en cassation, faute d’un jugement dûment exéquaturé, a été déclaré inopérant dans la mesure où les défendeurs en cassation ont échoué à exécuter leur créance au regard du procès-verbal de carence du 4 septembre 2017.Contrairement à la position soutenue par PERSONNE1.), et par adoption des

5) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017, en procédant à de multiples transferts d’une somme totale de 48.599,50 € à partir de ses comptes privés au profit de PERSONNE1.), par 9 virements portant des communications fantaisistes,2) entre le 26.09.2005 et le 17.05.2017 et plus précisément aux dates visées ci-dessus, en se faisant transférer la somme totale de

2. entre le mois de novembre 2015 et le 7 février 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE12.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,y) en date du 15 janvier 2017, la remise d’un montant de 94,50 euros par paiement au magasin SOCIETE3.), sis à Foetz, notamment pour l’achat de trois maillots

L’appelant fait plaider avoir été engagé en 2002 comme « Business Analyst, Strategic Market Development » et assumer depuis 2017 le poste de « Senior Manager SMI-Video ( Strategy & Market Intelligence – Video ». Il soutient que dans le cadre de cette fonction, il serait responsable d’une équipe de trois analystes régionaux, chargé de l’analyse des marchés

Quant à l’indemnité de départ, il y aurait lieu de rejeter la demande adverse tendant à la production forcée des fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2017, par réformation du jugement attaqué, au motif que l’intimée aurait omis de se mettre en possession « de toutes ses fiches de salaire en temps et en heure ».L’intimée n’est pas en mesure de

2019 contre les bulletins de taxation d’office pour les années 2016, 2017 et 2018, datés du 6 juillet 2019, a été déclarée irrecevable au motif qu’elle n’aurait pas été conforme aux exigences de l’article 76, paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la loi TVA).le 12 septembre 2019 contre les

Cette solution de principe s'applique même à l'égard d'adolescents ne voulant plus voir un parent (Jurisclasseur Civil code, Art. 286, Fasc. 10-2: Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n° 68).

période du 1er mars 2017 au 30 avril 2022, augmenter la contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation des trois enfants PERSONNE3.), né le DATE3.), PERSONNE4.), né le DATE4.), et PERSONNE5.), né le DATE5.), au montant de 250 euros par mois par enfant et condamner PERSONNE2.) à contribuer à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des trois

Les 28 février 2017 et 9 mars 2018, PERSONNE1.) a fait adresser des courriers à la Banque pour lui demander des propositions d’indemnisation pour les pertes subies par l’intermédiaire de ses avocats.

Par conséquent, le juge de première instance a qualifié la convention conclue entre parties en date du 2 janvier 2017 comme étant un contrat d’entreprise et non pas un mandat.Elle soutient que le contrat conclu entre parties en date du 2 janvier 2017 serait à qualifier de mandat et non pas de contrat d’entreprise, tel que l’a fait le juge de première

Par jugement du 30 juin 2017, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE2.) forclose à agir en garantie de vices cachés et a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base de la Loi Déchets, au motif qu’il ne serait pas établi que la pollution relevée, en l’occurrence du mazout, se serait produite

de voir dire qu’SOCIETE1.) est responsable d’un accident survenu le 8 janvier 2017 et pour entendre condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, au paiement d’un montant de 170.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que le