Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, du 4 décembre 2017la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par son administrateur

Le 24 juillet 2017, la chambre du conseil avait prononcé la disjonction des poursuites à l’égard de P1.) qui, suite à sa fuite du Luxembourg, avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt international en vue de son extradition vers le Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que d’un mandat d’arrêt européen le 8 février 2017En ce qui concerne l’acquisition, la détention,

Lors de son audition par la police le 7 avril 2017, leQuant à la prévention de vol avec escalade et effraction du 2 décembre 2016 contestée par le prévenu, il résulte du rapport d’expertise génétique de PierreOlivier POULAIN du 4 août 2017 et de l’analyse comparative du 4 août 2017 que le profil génétique de référence de P1 est compatible avec les mélanges

droit des technologies de l’information – n° 68-69/2017 pinformation n° 68-69/2017 prémunération (voir, en ce sens, arrêt du 14 juillet 2016, Gr., C‑196/15, EU:C:2016:559, point 37 et jurisprudence citée) » (cf. CJUE, 15 juin 2017, Sa. Ka., Aff. C-249/16, Co

loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitiéPar courrier du 6 décembre 2017, C a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvier 2018 pour se terminer le 15 avril 2018Pour statuer ainsi, le juge de première instance

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant contrat de bail commercial du 18 avril 2017, ayant pris effet au 1er juin 2017, la société civile immobilière SOCIETE2.) S.C.I. a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges

derniers loyers n’avaient pas été payés et que le loyer du mois de mai 2017 n’avait été payé qu’à hauteur de la moitiéPar courrier du 6 décembre 2017, Monsieur PERSONNE3.) a informé les bailleurs de son intention de résilier le bail en respectant un préavis de trois mois qui démarrerait le 15 janvierPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé

Un accident de la circulation s’est produit en date du 20 avril 2017 vers 18:40 heures à LIEU1.), route (...), à hauteur du croisement avec la N(...), entre, d’une part, le véhicule BMW (...) immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), appartenant à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et conduit par PERSONNE2.), et, d’autre

II. (182.191) ENTRE SOC1 partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 janvier 2017, comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 12 janvier 2017, la SOC1 a fait donner assignation à la SOC2 à comparaître devant le

Demandeur, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 novembre 2017 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 22 novembre 2017ET : 1.) Défendeur 1, partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 22 novembre 2017, comparant par Maître

déclarée en état de faillite par jugement du 11 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimé aux fins du prédit acte SCHAAL, comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar requête du 20 avril 2017, A.) a convoqué la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire abusif

mars 2017 une mesure instruction consistant à procéder à l’audition du prévenu P3 qui faisait défaut au dossierLe Ministère Public fait valoir qu’à l’audience du 20 mars 2017, la présidente de la 16ème chambre, Madame Françoise ROSEN, n’a pas rendu d’ordonnance instaurant une mesure d’instruction, mais a suggéré au représentant du Ministère Public de

Vu le procès-verbal numéro 7020/2017 établi en date du 6 juillet 2017 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Service Régional de Police de la RouteLe Ministère Public reproche à la prévenue A d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du 6 juillet 2017, vers 14.50 heures, à (),

Par exploit d’huissier du 1er août 2017, B1.), B2.) et B3.) (ci-après les consorts B.)) ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile à A.), pourLa demande des consorts B.) en paiement de la clause pénale a été déclarée fondée pour le montant de 47.500 euros avec les intérêts à partir

Elle expose à cet égard qu’en date du 25 octobre 2017, la société S) avait donné mandat àPar courrier du 26 octobre 2017, accompagnée d’une version originale du contrat de mandat, et par courriel du 30 octobre 2017, le Bureau d’imposition Sociétés 6 de l’ACD en charge du groupe, aurait été informé par la société E) de l’existence du mandat susviséIl convient

JDA-2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et noJDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleVu le rapport d’expertise psychologique du 9 septembre 2017 établi par le psychologue Robert SCHILTZJDA2017-58770-2-GRCL du 21 février 2017 et se chiffrant à un total de 23.590 eurosRobert SCHILTZ du 9 septembre

Par requête déposée le 6 juillet 2017, D a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.250,00 euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois de février, mars, juin, juillet, août, octobre, novembre et décembre 2014, février, mars, avril, mai 2015, avril, mai et juin 2017B et C,

A l’audience des plaidoiries de première instance du 28 juin 2019, la société SOCIETE1.) a exposé que sa demande en paiement de la somme de 4.559,46 euros correspond au solde de sa facture n° NUMERO3.) du 17 mars 2017 ayant trait à la livraison de 1.002 bouteilles de crémantPour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu que l’article 1341 du code