Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...,décembre 2013, demeurant professionnellement à ...Suivant acte de reprise d’instance du 2 décembre 2013, r, t, t2, en leur qualité d’héritiers de feu S ont déclaré intervenir volontairement dans la présente instance d’appel.A l’appui de leur argumentation,

Suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC3.) a emprunté à SOC2’.) la somme de USD 21.569.170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC3.) qu’elle a accordé à

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).

Quant à la prétendue renonciation de la partie intimée à se prévaloir du paiement incomplet des loyers et des charges forfaitaires, c’est à bon escient que le juge de première instance, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2013 (n° 3082 du registre), a rappelé que les renonciations ne se présument pas.

Au cours des années 2013 et 2014, Maître PERSONNE1.) a défendu les intérêts de PERSONNE2.) dans le cadre d’une procédure de divorce.Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que Maître PERSONNE1.) a lancé une assignation en divorce au fond et en référé en date du 29 mars 2013.Après plusieurs refixations, le Président de la 4ème chambre du

Quant au fond, l’appelante fait valoir que différentes prestations – notamment celles relatives à l’établissement de la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année 2013 ainsi que celle relative à l’impôt commercial communal au titre de l’année 2013 – ont été effectuées en doublon, alors que l’ancienne fiduciaire, la sociétéLe

Il résulte en effet de cette publication que suivant délibération de l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC1.) Consulting SA en date du 14 novembre 2008, A.) a été nommé à la fonction d’administrateur de ladite société jusqu’à l’assemblée générale annuelle qui se tiendra en 2013.

L’appelant demande, par réformation du jugement déféré, de dire que le contrat de travail a cessé de plein droit avec effet au 4 décembre 2013 et de débouter B de toutes ses demandes, respectivement de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande en réparation du préjudice matériel subi.En maladie depuis plus de 52 semaines, B s’est

Quant à la facture numéro 2130338 du 18 avril 2013, le tribunal a dit que la A) ne prouvant pas que le solde facturé le 18 avril 2013 se rapporte à des travaux autres que ceux qui avaient d’ores et déjà été facturés et payés, il y a lieu d’admettre que ces postes de la facture font double emploi avec les travaux d’ores et déjà payés, que sa demande enLa A)

Par requête du 5 novembre 2013, PERSONNE1.) a demandé la convocation de son ancien employeur devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner à lui payer les montants de 17.042,85 EUR à titre de réparation du préjudice matériel subi par lui suite à son licenciement qu'il qualifie d'abusif, de 18.914,55 EUR à titre de réparation du préjudice moral,

aux motifs notamment que « l'obligation pour Y de résider à une distance de son aéroport d'attache de maximum une heure de transport n'est plus d'actualité, vu le document susmentionné daté du 17 septembre 2013 >>,de telle sorte qu'en fondant sa décision sur le document daté du 17 septembre 2013 duquel ressort que la compagnie aérienne RYANAIR n'exige plus

et en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels :

quant aux retards et à l’altercation du 22 août 2013 :Au soutien de son appel, la société A fait valoir qu’il s’agit de faits répétitifs constatés et que leur existence, de même que la véracité de la dispute avec D, sont corroborés par l’attestation testimoniale de son supérieur hiérarchique C et par le rapport d’entretien du 26 août 2013.L’appelante

Il ressort en effet du rapport SREC-Lux/JDA-15359-76-OSMI du 5 mars 2013 que les prévenus ont correspondu à plusieurs reprises avec ces agences qui leur ont proposé des dossiers de danseuses y inclus des photographies à connotation sexuelle et négociant les entrées en service ainsi que la rémunération de celles-ci.L’exploitation des téléphones portables des

B fut engagé par contrat signé le 24 octobre 2012 avec effet au 1er novembre 2012 comme « gérant salarié » et ensuite licencié avec le préavis légal de deux mois, le 27 septembre 2013.Par jugement contradictoire du 15 février 2016, le tribunal du travail a rejeté le moyen d’incompétence, reçu les demandes principale et reconventionnelle, dit la demande

Relevons aussi que, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal Esch/SREC/2013/29174-2/MECH), elle explique : << Wenn ich in meinem Zimmer übernachtete, kam es schon vor, dass es an die Tür klopfte.En effet, dans une audition auprès des Services de Police du 23 mai 2013 (page 3, annexe 5 du procès-verbal

B a été engagé en date du 8 février 2013 en qualité de « technico commercial » par la société A SA suivant contrat de travail à durée indéterminée contenant une période d’essai de 6 mois.Par courrier du 29 mai 2013, il a été licencié avec effet au 31 mai 2013.La société A SA lui a ensuite fait signifier le courrier du 29 mai 2013 ensemble un courrier du 5

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement du 21 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur assignation de X, mariée à Y, prononcé, sur base de l’article 151 du Code civil italien, la séparation de corps des époux de nationalité italienne et résidant au Luxembourg et avait alloué à X une pension alimentaire à titre personnel et

24 avril 2008 à partir de cette mise en demeure et sur ceux payés par la suite à partir des décaissements respectifs, chaque fois jusqu’à solde et, - condamné la société A) à prendre en charge les termes semestriels du contrat de prêt conclu par B) échus et à échoir après le 30 juin 2013.Il est constant en cause que le contrat d’assurance dont s’agit a été

dommages liés au temps, calculé à compter du mois de mai 2013 jusqu’au dépôt de sa trame de rapport communiqué aux demandeurs courant janvier 2014, préjudices évalués provisoirement à 59.676.-euros, auxquels s’ajoutent les frais d’expertise judiciaire et les intérêts de retard à compter du 12 juillet 2013, date de la dernière réunion organisée par l’expert,