Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick SCHAAL de Luxembourg du 5 janvier 2009, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

Par requête déposée le 5 octobre 2010, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’entendre condamner à lui payer 18.000 € du chef de prime pour l’année 2009 ainsi que 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi du fait du non-paiement de la prime et uneEngagé

demande, je vous précise et confirme que la taxation de vos frais et honoraires datée au 30 juin 2009 dans les dossiers de la A pour un total de 28.600 € ne concerne que les honoraires nets et que le montant prémentionné ne contient pas encore la taxe sur la valeur ajoutée, ni les frais

représentée par son représentant légal ès-qualités actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 avril 2009, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à LuxembourgDe ce jugement les sociétés A et B ont relevé appel par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg

Vu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/99-STCH du 30 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (10e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/100-STCH du 4 août 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Direction (11e rapportVu le rapport n° JDA/IEFC/2009/1764/104-STCH du 23 octobre 2009

Statuant sur la demande introduite le 20 juin 2013 par A tendant à son élargissement de l’établissement X où il se trouve placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du

Il résulte de cette même décision qu’il s’agit de faits se situant entre janvier 2008 et août 2009, notamment des vols d’argent sur des personnes âgées dans des trains aux environs de TrèvesLe principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES,COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098) et même d’ordre public

Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxla Cour d’appel, chambre des vacations,

Vu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentauxla Cour d’appel, chambre des vacations,

soulevés dans les conclusions notifiées le 9 novembre 2009Dans des conclusions notifiées le 9 novembre 2009 la demanderesse avait alors soulevé la nullité des deux contraintes pour défaut d’indication des nom et prénom du receveur

Soutenant que contractuellement les travaux, devant débuter le 18 juin 2008, sont à achever dans les 12 mois, soit jusqu'au 18 juin 2009 au plus tard, que du fait du retard important imputable à I) S.AR.L., leur contrat de bail doit être prolongé à plusieurs reprises, que début septembre 2010, I) S.AR.L. les informe de ce que la remise des clés a lieu le 1er

Le requérant expose à l’appui de sa demande qu’il a vécu en concubinage puis en union maritale (2009) avec B.) entre l’année 2006 et le 4 juillet 2012, date de l’assignation en divorce diligentée par ses propres soinsElle aurait rencontré A.) avant la naissance de l’enfant et ils se sont mariés en août 2009B.) et A.) n’auraient jamais vécu en concubinage

arbeiten 12.1.2009Faisant valoir que sur ce solde, seuls les montants de, respectivement, 70.000.- euros et 5.000.- euros, sont réglés les 10 février et 12 mai 2009, F) GMBH & CO S.AR.L. assigne D) et T) par exploit d’huissier du 11 mars 2010 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner solidairement au paiement du

Par jugement du 19 février 2009, le tribunal administratif a sursis à statuer sur le litige dont il est saisi, en attendant que Mme A.) ait « fait vérifier par les tribunaux de l’ordre judiciaire la validité de la transaction litigieuseLe 16 mars 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été saisi par l’assignation de Mme A.), qui tend à l’

Elle se réfère à un courrier de SOC.2.) du 19 novembre 20091. que Monsieur B.), au mois de février 2009, sans préjudice quant à une date plus précise, a introduit une demande en obtention d’un devis auprès de SOC.2.) s.à r.l. en vue de la construction d’une maison sur les terrains appartenant à SOC.2.) s.à r.l., à l’ SOC.1.) et à Monsieur et Madame X2. que

Il est encore constant en cause que la « Zulassung » a été établie le 18 décembre 2008 par le Deutsches Institut für Bautechnik et qu’elle a été validée par SOC.8.) le 24 avril 2009Les dates de paiement par le maître de l’ouvrage sont indiquées comme suit : celle du 31 mars 2008 échue le 10 mai 2008, le 11 août 2008, celle du 31 mai 2008 échue le 6 juillet

Vu l’attestation testimoniale rédigée le 2 octobre 2009 par la prévenue Xle 2 octobre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précisesen l’espèce, en déclarant faussement aux termes de son attestation testimoniale manuscrite datée du 2 octobre 2009le lieu de travail, il la

Le tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009objectif de l’incrimination » (Projet

acte d’appel de la société à responsabilité limitée » (Cass. N° 24 / 09 du 2 avril 2009 N° 2622 du registreAinsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice voire une indication erronée de l’organe représentatif n’entraîne pas la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622 du registre ; Cour d’

abusif le licenciement avec préavis intervenu le 1er avril 2009 à l’égard de X