Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14) O.), déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,que cette dernière société a été mise en liquidation par décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2

La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ((Cass. 1re civ., 30 avr. 2009, n° 08-13.705 : JurisData n° 2009-047984 ;

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 et 2010.

déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, l’institution de retraite complémentaire A1.),

Quant à l’autre motif invoqué, il insiste que celui-ci, au demeurant contesté, remonte à 2009 et serait partant trop ancien pour fonder son licenciement.offre de preuve afin d’établir la réalité du motif tenant à un abandon de poste en décembre 2009.Le tribunal retient d’abord que le motif tenant à un abandon de poste du 10 décembre 2009 est trop ancien même

Vu le procès-verbal n° 31212 du 8 octobre 2009 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Eschsur-Alzette, C.I.P. d’Esch-sur -Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 octobre 2009, à 15.15 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention Principal de et à Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale,

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour d’appel a d’ailleurs souligné ce qui suit :C.S.J., 5 mars 2009, N° 33493 du rôle).

décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, A.) a, suivant acte d’huissier du 25, 26 et 27 mai 2008, fait donner assignation 1) à la société B.), prise en sa qualité de banque dépositaire des fonds de la sicav O.)Suivant exploit d’huissier du 28 octobre 2009, la société G.), et selon l’acte d’huissier du 6 novembre 2009, les

Or, en 2009, la société SOC.1.) Stockholm aurait informé la défenderesse de sa décision de changer de prestataire de service et de conclure un nouveau contrat de prestation de service avec la société SOC.2.) en ce qui concerne les activités de transfer agency, de fund reporting et de la comptabilité des fonds.

Le 23 février 2009, P1.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de P2.), il avait été mandaté par P2.) pour créer des sociétés.Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la

La situation du Consulting se serait toutefois fortement dégradée au cours de l’exercice juillet 2008 - juin 2009, le département passant d’un résultat positif à une perte et ce avant le paiement de la rémunération « profit-share » des Partners qui travaillent dans cette compétence.Au cours du dernier trimestre 2009, les prévisions de résultat 2010 sur base

Un rappel de ces factures a été envoyé par courriel à SOC2.) le 10 janvier 2009.Par courriel du 14 janvier 2009, les factures ont été expédiées en version PDF à SOC2.) et SOC1.) a envoyé un courriel de rappel le 23 février 2009.facture, sinon à partir du jour du premier rappel du 10 janvier 2009, sinon à partir de toute autre date antérieure à la demande en

L’arrêt auquel fait référence M. A.) et par lequel la Cour a accordé la réparation du dommage matériel jusqu’au jour de la retraite légale concernait le cas d’un salarié âgé de 57 ans au moment du licenciement en 2006 qui aurait pu prendre sa retraite en 2009.

Vu le procès-verbal no 137 09 SW PV du 26 mai 2009 dressé par l’Administration des Eaux et Forêts – Entité mobile.Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2009 à Sch., au lieu-dit «Il soutient encore que le procès-verbal du 26 mai 2009 ne saurait être considéré comme acte interruptif de la prescription alors qu’il n’a pas

La société anonyme de droit suisse SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) était jusqu’en mars 2009, actionnaire par détention de 25 % du capital de la société anonyme SOC.2.) (ci-après SOC.2.)), la société anonyme de droit allemand BQUE.1.) détenant 75 % de ce capital.Le 26 février 2009, elle a été invitée à assister à une assemblée générale extraordinaire

Par requête du 9 juillet 2009 B, au service de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A en qualité de « Fachberater » du 29 mars 2007 au 15 mai 2008, date de son licenciement, lui réclama un montant de 32.681,47 euros correspondant à des arriérés de salaires mensuels ainsi qu’à sa quote-part des ventes et locations pour les mois de juin

Vu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a reçu les deux appels, a dit non fondé l’appel incident et quant au bien-fondé de l’appel principal a ordonné à la société B de produire les fiches de pointage hebdomadaire de A sur la période d’août 2009 à mars 2011.Suite à la communication par le mandataire de la société B des fiches de pointage hebdomadaire

La cause de suspension ne peut être considérée comme légitime que si aucune faute ou négligence ne peut être reprochée au débiteur (Cour d’appel, 24 juin 2009, n° 33742 du rôle).

Depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis le courant de l’année 1998 jusqu’au 4 février 2009, jour du prononcé de la faillite, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus spécialement au siège social de la s.a.Au courant des années 1998 à 2008, A.), dirigeant de droit et de fait de la société SOC1.) S.A., mise en faillite