Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La procédure suivie Par ordonnance du 5 juillet 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment condamné M. A à payer à Mme B une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros durant la procédure de divorce, pour la première fois le 12 mai 2011.Au vu des actes

La procédure suivie Par ordonnance du 20 septembre 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a condamné M. B à payer, à partir du 1er juillet 2010, à Mme A le montant de 1.050.- euros, soit 3 x 350.- euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducationPar

Par ordonnance du 16 juin 2010 les rôles des deux appels ont été joints.Elle fait plaider qu’il résulte de l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 qu’A.) n’En l’espèce, la Cour constate que l’ordonnance de référé du 5 mai 2004 ne constitue pas une preuve de la cessation de la cohabitation du moment qu’elle ne fait que refléter les dires des parties et notamment

D’emblée, le mandataire de B.) soulève l’irrecevabilité de l’action d’A.), au motif que le jugement du 6 décembre 2012, à la demande de B.), a été déclaré exécutoire en France, où A.) habite actuellement, par ordonnance du 19 décembre 2012 de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, selon la procédure en « déclaration de la forceCette

Même si, par une ordonnance de référé du 8 janvier 2010, la demande de prolongation de cette mesure n’a pas accueillie, il résulte de l’ensemble des autres éléments d’appréciation, àsavoir un jugement correctionnel du 12 octobre 2010 et une ordonnance de référé du 22 octobre 2010, que A.) n’est plus retourné au domicile conjugal depuis le 15 novembre 2009.

Par exploit du 2 janvier 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance rendue le 16 novembre 2012 par le juge des référés de Luxembourg lui signifiée, qui, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, confié à l’épouse la garde provisoire de l’enfant mineur commun C et a accordé à B pourA a

Par exploit d’huissier du 28 mars 2012, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 31 janvier 2012, non signifiée, par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, condamné ce dernier à payer à partir du 22Elle

La procédure suivie Par ordonnance du 13 mars 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun C, né le (Au vu des actes de procédure versés en cause, l’ordonnance n’a pas été signifiée.confirme l’ordonnance en ce

La procédure suivie Par ordonnance du 28 janvier 2011, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment confié la garde provisoire de l’enfant commun mineur C, né le (Le 8 mars 2011, l’ordonnance a été signifiée au mari à la demande de l’épouse.Lors des débats

La procédure suivie Par ordonnance du 2 novembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a autorisé Mme A et M. B à résider séparés et a rejeté la demande de Mme A en obtention d’une pension alimentaire personnelle.Au vu des actes de procédure versés en cause, l’

que la partie défenderesse a considéré, dès le début du litige, que la prise en compte d’une moins-value de l’immeuble faisait partie du débat puisque l’expert LUJA, nommé expert par ordonnance de référé du 29 octobre 1990 avait été chargé d’évaluer la moins-value éventuelle frappant l’immeuble.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2013.

Conformément à l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 14 novembre 2012, les débats devant la Cour d'appel ont été limités à l'exception d'incompétence territoriale.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 octobre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 novembre 2012.

Elle verse deux attestations testimoniales des témoins C.) et D.) ainsi qu’un procès-verbal d’expulsion de l’époux du domicile conjugal et une ordonnance de référé prolongeant l’Par ailleurs le procès-verbal établi dans le cadre de l’expulsion de l’époux du domicile conjugal révèle que les deux époux étaient en état d’ébriété et présentaient tous les deux