Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Néanmoins et en l’espèce, force est de constater que les énonciations contenues dans le titre exécutoire européen ne correspondent pas intégralement à celles figurant dans l’ordonnance d’injonction de payer en ce que le titre exécutoire européen indique, du chef de « montant des frais remboursables si la décision le précise », le montant de 879,92.- EUR

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.disons qu’un extrait de la présente ordonnance sera publié au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg ;ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.Suite à l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 383/24 (XIXe) du 5 juin 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de menaces d’attentat par geste, d’infraction de vol simple, d’infraction de destruction volontaire de biens mobiliers d

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 19 mai 2023 sous le numéro 65/23 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier du 30 mai 2023, entrée au secrétariat du Parquet le même jour, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour

La Cour d’appel a, par arrêt du 25 mai 2023, reçu les appels principal et incident en la forme, dit l’appel principal recevable et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2022 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure « sur les conséquences en droit de la demande en exécution

Vu l’ordonnance numéro 669/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 septembre 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Par ordonnance rendue le 14 mai 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 21.444,66.- EUR.

La Cour d’appel, après avoir dit que ledit chemin relève du domaine public de la COMMUNE, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la preuve de la désaffectation du chemin et son incidence sur les demandes des parties.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau

Vu l’ordonnance de renvoi n° 833/22 du 28 octobre 2022, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction.

Suite au contredit formé le 2 juillet 2024 par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00286 délivrée le 14 mai 2024 et lui notifiée en date du 17 mai 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 30 septembre 2024.Par requête du 2 mai 2024, déposée le 3

PERSONNE1.) le montant de 12.799,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 juillet 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, - pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 16 juin 2020 et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure, en rapport avec les dividendes et

Vu l’ordonnance numéro 549/22 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 22 juillet 2022 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie avec

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 667/24 du 8 mai 2024 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d'infraction aux articles 442-2 du Code pénal et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2715/24 rendue par le juge de paix de

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-426/24 rendue par le juge de paix de

Par ordonnance du 12 décembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 126/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 20 juin 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch,

Vu l’ordonnance de renvoi n°2204/19 du 13 novembre 2019, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) conformément à l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses

Vu l’ordonnance numéro 72/24 du 14 février 2024 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.A) Les faits qualifiés d’abus de confiance repris au point I. de l’ordonnance de renvoiB) Les faits qualifiés de vol domestique repris au point II. de l’ordonnance

Vu l’ordonnance numéro 142/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 février 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie