Décisions intégrales des juridictions judiciaires

J), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 2 novembre 2017, comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du susdit exploit MULLER du 2 novembre 2017, comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

réalisation de l'opération contestée (Cass. com., 29 nov. 2017, n° 16-22.060 : JurisData n° 2017024210

Elle a admis avoir reçu la facture n° NUMERO2.) du 16 mai 2017, portant sur le montant de 6.925,00 eurosfacture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 eurosPour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que les factures des 16 mai 2017 et 7 juin 2017 contenaient la mention suivante, rédigée en petitsIl a ensuite noté que,

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2017Par acte d’huissier du 13 octobre 2017, le demandeur a fait donner assignation au défendeur à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur

En date du 30 janvier 2017 vers 23.45 heures, la police est informée qu’une bagarre a eu lieu au café « CAFE1) » sis àIl est acté dans le procès-verbal n°10214/2017 dressé en cause le 31 janvier 2017 par la Police Grand-Ducale, CIP Luxembourg, que PC1) n’était pas en mesure d’expliquer aux agents de police pourquoi il s’était rendu devant la porte du café

Il y a encore lieu de préciser que son audition auprès de la police judiciaire en date du 20 janvier 2017, qui a eu lieu en présence de son avocat, Maître Marc PETIT, a eu lieu en langue française, sans que, ni le prévenu lui-même, ni son avocat, n’aient à un quelconque moment demandé l’assistance d’un interprète portugaisConfrontés à ces constats, les

Par acte d’huissier de justice du 21 septembre 2017, la société de droit chypriote SOCIETE1.) LTD (ci-après la société SOCIETE1.)) et PERSONNE1.) ont assigné la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, afin de l’entendre condamner à payer

sur base de l’article 1678 du Code civil avec pour mission d’évaluer suivant leur état et leur valeur au 22 mars 2017 les terrains sis à L-ADRESSE4.) inscrits au cadastre comme suitqu’il y a lieu de retourner sur les prix applicables en 2017Dans l’hypothèse de ce projet théorique, un réalisateur aurait donc pu offrir pour le terrain en 2017 un prix d’

circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci (J.-C. WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème éd., n° 1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôlecf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôlecf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôleL’application de l’article

Suivant le représentant du ministère public, PC1) et P1) auraient déclaré tous les deux s’être rencontrés pour la première fois le soir même du 29 avril 2017 dans la zone V.I.P. de la discothèque ETABLISSEMENT1Il aurait bu des boissons alcooliques le soir du 29 avril 2017, mais il aurait encore su à ce moment ce qu’il feraitIl y a donc lieu d’apprécier l’

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôlecf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôlecf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017 ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de 13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la demande3.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a dû recourir aux services d’un interprète, courant 2017, dans le cadre de son divorceDurant l’année 2017, il aurait effectué plusieurs traductions dans le cadre d’un litige entre PERSONNE1.) et son ancien employeur, ainsi que dans le cadre d’un litige opposant PERSONNE1.) à l’Agence pour le Développement de

Suite à l’achèvement des travaux, trois factures auraient été émises en date du 29 août 2017 pour les montants respectifs de 20.902,33 euros, de 72.536,27 euros et de 7.803,69 euros, soit un montant total de 101.242,29 eurosLa société SOCIETE1.) se base encore sur le principe de la facture acceptée et prétend que le Syndicat des copropriétaires n’a pas émis

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 28 décembre 2017, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugementPar requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-surAlzette en date du 28 décembre 2017, A) demanda la convocation de son ancien employeur, la société à

Après l’assèchement des injections de silicone, la SOC2 serait intervenue pour effectuer les travaux envisagés à partir de février 2017La maison ayant été mise en vente avant le mois de juillet 2015 et les constatations de XY datant de février 2017La société SOC4 serait également intervenue pour identifier les causes et origines des dégâts et aurait constaté

Vu le jugement rendu le 24 février 2017 par le Tribunal de grande Instance de Paris, 11ème Chambre correctionnelle 2 (n°parquet : 10006092081de comparaître à l'audience publique du 4 novembre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la demande en exéquatur de la décision définitive rendue par Tribunal de Grande Instance

entre le 19 octobre 2017 et le 25 janvier 2018, dans les locaux de la société à responsabilité limitée PC1) (ci-après la société PC1)), ayant son siège à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro BMaître Tom KRIEPS a notamment fait état d’un virement du 19 octobre 2017 d’un montant de 1.264,71 € lequel a été effectué sur le