Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, 30 mars 2017, n° 32/207, numéro 3784 du registre (réponse au premier moyen)

Par requête déposée le 2 février 2017 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette, la partie demanderesse en cassation a fait convoquer le curateur de la faillite de la société SOC1) S.A., déclarée en état de faillite le 13 avril 2016, devant le Tribunal du travail aux fins de faire constater sa qualité de salariée de la société en faillite et aux

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de X, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que X, qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la cause et qu’il ne lui

Il dit que le licenciement avec effet immédiat repose sur des motifs réels et sérieux (abandon de poste le 27 septembre 2017 et absence injustifiée du 17 au 27 octobre 2017).A reproche au jugement entrepris de ne pas avoir déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à son égard en date du 27 octobre 2017, aux motifs qu’elle bénéficiait de la

A l’appui de ses prétentions, A exposa qu’il a été engagé par la société SOC 1) en date du 16 octobre 2001, à l’origine en qualité de « Lagerarbeiter » et qu’il a été licencié avec effet immédiat par courrier du 21 juillet 2017 ;Par courrier du 4 août 2017 du « Rechtsanwalt » B de Trèves, ce licenciement a été contesté.Si A n’a pas contesté les faits du 30

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 2 mars 2017, A, (ci-après la requérante), a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) LUX S.A. (ci-après la société SOC 1), sinon l’employeur), devant le tribunal du travail, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis

Par requête déposée le 2 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du requérant et condamner à lui payer des521-4

Par requête déposée le 11 janvier 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A) (ci-après « le salarié ») a demandé la convocation de son employeur, la société anonyme BANQUE PRIVEE SOCIÉTÉ 1) (ci-après « l’employeur »), en vue de voir ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque (ci-après « la Convention

fins d’y entendre condamner l’employeur à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants de 2.500.000 euros à titre de préjudice matériel et de 100.000 euros à titre de préjudice moral, soit la somme de 2.600.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 juin 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à

Suite au dépôt du rapport d’expertise judiciaire Erpelding le 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 juin 2018, statuant en continuation du jugement du 2 novembre 2016, a déclaré non fondée la demande principale, déclaré fondée la demande reconventionnelle présentée par B.) et condamné A.) à « cesser de faire conduire

En l’espèce, il est constant que C. avait un contact sporadique avec A. jusqu’au moins en 2017, les parties étant en désaccord quant à la fréquence de ce contact ainsi qu’à la date exacte à laquelle ce contact a pris fin.

subsidiairement, à voir entériner l'accord des parties quant au système de garde et de résidence en alternance, tel que fixé dans la convention du 28 décembre 2017,décembre 2017 réglant les conséquences du divorce entre parties et notamment le sort de la résidence des enfants étant sensés résider 50% de leur temps auprès de chacun des parents.Concernant le

usine de fabrication d’azote, - préparer, présenter, faire approuver les comptes sociaux d’A) pour les années 2016, 2017 et 2018, - autoriser l’administrateur provisoire à se faire assister par toute personne de son choix pour le bon déroulement de sa mission.La nomination d’un administrateur provisoire s’imposerait d’autant plus que la société A) n’aurait

05264/3445/2017).Il se rappelle même qu’au début de l’année 2017, il avait contrôlé tous les box et qu’il avait été surpris de constater dans le box no () la présence d’un véhicule Audi A4 break de couleur noire.Dans son attestation testimoniale du 24 août 2018, T2 relate que la société SOC7 auprès de laquelle P1 travaillait à l’époque des faits, a réalisé

Le Parquet reproche à P.1.): « Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 27/09/2017, vers 15:25 heures, à SCHIEREN, sur la B7 Le 28/09/2017, vers 20:22 heures, à SCHIEREN, sur la B7, Le 28/09/2017, vers 23:12 heures, à ESCH-SUR-SURE, sur la N15 sans préjudice desle 27 septembre 2017, vers 15:25 heures, à Schieren, sur la B7, le 28

modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la

S’il est exact que le statut juridique en droit luxembourgeois de la sentence arbitrale du 4 août 2008 n’était pas définitivement arrêté lors de l’introduction de la première instance en octobre 2011 en l’absence de décision d’exequatur, contrairement au mois de mai 2017 lors de l’introduction des deuxième et troisième instances, il n’en reste pas moins que

Suivant deux commandes acceptées des 22 juillet 2017 et 5 octobre 2017, A a chargé la société anonyme B (ci-après B) de la démolition de son ancienne cheminée dans son chalet sis à Arsdorf et de l’installation d’un poêle au prix total de 11.625,28 euros.Les travaux ont été réalisés en octobre 2017 et la facture a été envoyée le 28 février 2018.2017 est

dit la résiliation unilatérale en date du 26 juin 2018 du contrat de prestation de services du 20 février 2017 par SOC.2.) régulière,voir déclarer sa propre demande reconventionnelle fondée, partant dire pour droit que les relations contractuelles entre parties ont pris fin en date du 31 décembre 2017 ;Il convient de rappeler qu’en date du 20 février 2017,