Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par un arrêt du 5 décembre 2013, la Cour a dit l’appel de la Banque partiellement fondé, a annulé l’avenant du 11 juillet 2007 pour cause de dol, a partant dit non fondée la demande du salarié en paiement du bonus de 57.400 euros et a confirmé le jugement pour le surplusLa Cour de cassation a, par arrêt du 2 avril 2015, dit le pourvoi fondé, cassé et annulé

Vu la décision numéro 11816020711 (affaire KA04-0190/14-21) rendue le 7 janvier 2014 par la juridiction d’appel « Rigas apgabaltiesas Kriminallietu tiesu kolegija » ainsi que la décision numéro 11816020711 (affaire K30-1022-13/10) rendue le 29 octobre 2013 par la juridiction de première instance « Rigas pilsetas Vidzemes priekspilsetas tiesaLe Ministère

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANNP.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteursPar ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012Dans son rapport d'expertise du 16 juin 2013,

qui ont eu lieu en 2013 selon les renseignements donnés en causeen 2013 « pour être plus performante sur le marché de l’emploi », moyennant un prêt de 10.000 € que lui rembourse (v. supra

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyersvoir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOC1Quant au

Par contrat de bail du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement dépendant d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer de 900,00 euros par mois et d’une avance mensuelle sur charges de 200,00 euros, le tout payable par anticipation le premier de chaque moisPar requête déposée le 18 mars 2015, PERSONNE2

Par jugement de divorce rendu le 11 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle indexée de 500,00 euros, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le 22 septembre 2010Par exploit d’huissier du 20 juin 2014

l’entendre condamner à lui payer la somme de 29.120,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives des mois de novembre 2013 à mai 2014, avec les intérêts légaux à compter de l’échéance des loyersvoir résilier avec effet immédiat le contrat de bail conclu entre parties le 9 août 2013 aux torts exclusifs de la société SOCIETE1Quant

par le jugement du 31 juillet 2013, dont appelLe 31 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Paris a dit que la société SOC1.) n’est tenue d’aucune dette à l’égard de M. C.) et de Mme A.), a condamné in solidum celle-ci et M. C.) à payer le montant de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société SOC1.), a condamné in solidum ces deux

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOC.4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOC.3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique Xpartir du 1er janvier 1997, a été prorogé une première fois jusqu’au 31

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’Office européen de lutte anti-fraudeL’OLAF a finalement dressé un rapport reprenant l’ensemble des éléments recueillis dans le cadre de leur enquête et le directeur général de l’Office Européen de lutte anti-fraude a adressé en date du 29 avril 2013 une recommandation d’engagement de poursuites

Or il résulte de << l’interrogatoire >> policier fait en date du 12 juillet 2013 à 15.50 heures que le demandeur en cassation n’a pas pu bénéficier des droits de défense tels que prévus dans le << droit pénal communautaire >>, notamment en ce sens que ces précités droits ne lui ont jamais été notifiés suivant les exigences formelles, et surtout en temps et

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société anonyme C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir condamner la défenderesse à leur rembourser le montant de la pénalité payée, sinon de voir réduire la pénalité à un montant moindrerembourser, sinon à payer aux

Vu les jugements attaqués rendus les 14 juin 2013 sous le numéro 2419/13 et 9 décembre 2013 sous le numéro 4693/13 par le tribunal de paix de Luxembourg et le 10 juin 2014 sous le numéro 159948 du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appelAttendu, selon le jugement

Le tout en vertu d'un arrêt du 6 mars 2013 ayant attribué l'autorité parentale conjointe de l’enfant A) au sieur X (pièce 4

alors que la Cour d'appel a omis de répondre au moyen développé par la partie demanderesse en cassation dans ses conclusions du 30 août 2013, aux pages 23 et 24, aux paragraphes 179 à 192, et dans ses conclusions notifiées le 14 novembre 2013, à la page 11, aux paragraphes 66 à 69, sur le caractère illicite du préjudice allégué par la fondation SOC2

plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 23 décembre 2013 et au réquisitoire du procureur d’Etat du 2 juillet 2014Il résulte des éléments de la cause que par jugement du 15 janvier 2013 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, X.) a été condamné pour usage de faux à une peine d’emprisonnement de

Le 17 octobre 2013 le préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg fit notifier à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION deux sommations à tiers détenteur basées sur l’article 8 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et les cotisations d’assurance sociale et

en ce que l'arrêt attaqué du 2 avril 2015 n'a pas répondu au moyen des époux X-Y dans leur acte d'appel du 6 mars 2013, repris dans le corps de conclusions du 31 juillet 2013, en vertu duquel ils ont contesté avoir reçu de la partie défenderesse en cassation une quelconque information ou conseil au moment de l'acquisition de titres indiqués par la banque