Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 25 mars 2009, les époux Patrick et Véronique KE)ont signé un contrat de bail avec C) portant sur une maison jumelée sise à Linger pour un loyer de 2.350€ par mois.Or, cette caution a été souscrite en considération du jugement du tribunal de paix du 4 mars 2010 portant résiliation du contrat de bail du 25 mars 2009, condamnation de C) aumars 2009, -

Le 13 juillet 2009, J) a assigné « H) » devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir revêtir le jugement du tribunal de grande instance de la Mvila à Ebolowa du 10 novembre 2005 de la formule exécutoire.

Par ordonnance numéro 1120/12, la chambre du conseil du Tribunal de céans a renvoyé le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle sur réquisitoire de la partie civile pour avoir, le 10 février 2010, le 11 février 2010, le 12 mars 2010, le 27 avril 2010, le 1er décembre 2008, le 11 décembre 2008, le 23 décembre 2008, le 30 janvier 2009 et le 25 octobre8)

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOC.1.) SA (ciaprès SOC.1.) SA) a donné en location à A.) et à B.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’avance « le quinze de chaqueLe

Suivant contrat de bail signé le 9 février 2009, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.) SA) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’une avance sur charges de 100,00 euros par mois, payable d’Le

Par jugement du 17 février 2012 le tribunal du travail a dit que le licenciement pour motif économique du 6 avril 2009 est régulier et il a débouté la salariée de toutes ses demandes.Il a ensuite dit que la lettre de motivation du 20 mai 2009 répondait au critère de précision légal requis ;renouvelé après le 1er mai 2009, que les postes des deux nettoyeuses

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision sur réclamation en date du 19 janvier 2009 ;Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même litige, qui avait été introduite par

EUR réclamée en date du 29 mars 2009, donc à un moment auquel Maître PERSONNE2.), d’après ses propres dires, n’aurait pas encore eu connaissance du projet de PERSONNE1.) de gratifier sa concubine, était uniquement destinée à couvrir les frais de l’acte de vente proprement dit et que le montant ainsi réclamé devait couvrir l’intégralité de ce premier acte.

la décision de référé mais qui peut, au contraire, en être la condition (Cour d’appel 9 décembre 2009, n° 34830 du rôle).

que malgré trois rappels adressés à A) en date des 16.1.2009, 6.2.2009 et 18.3.2009, le solde est resté impayé.

mise en œuvre, date de fraîcheur : 06 novembre 2009, pt.116)

ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 18 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice.

Ainsi, le chiffre d’affaires des années 2009 à 2012 aurait évalué comme suit : 2009 233.242,36 euros 2010 1.077.923,00 euros 2011 1.350.868,00 euros 2012 2.262.270,00 euros Il serait ainsi établi que les objectifs financiers les plusfourni d’éléments permettant de contredire les pièces comptables versées par la partie requérante dont il résulte que le

Vu le procès-verbal n° 31212 du 8 octobre 2009 dressé par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale d’Eschsur-Alzette, C.I.P. d’Esch-sur -Alzette.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 8 octobre 2009, à 15.15 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention Principal de et à Esch-sur-Alzette de la Police Grand-Ducale,

déclarée en état de liquidation judicaire par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif,décision du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, l’institution de retraite complémentaire A1.),

Le Ministère Public reproche encore à B.) et A.) d’avoir contrevenu à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en ne publiant pas les bilans et comptes profits et pertes des années 2009 et 2010 relatifs à la société SOC1.) s.àr.l.Le Parquet reproche à B.) et A.) de ne pas avoir publié les bilans des années 2009 et 2010.

Quant à l’autre motif invoqué, il insiste que celui-ci, au demeurant contesté, remonte à 2009 et serait partant trop ancien pour fonder son licenciement.offre de preuve afin d’établir la réalité du motif tenant à un abandon de poste en décembre 2009.Le tribunal retient d’abord que le motif tenant à un abandon de poste du 10 décembre 2009 est trop ancien même

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne

Le 12 mai 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé l’autorisation concernant uneLe 25 juin 2009, le Ministre de l’Environnement a accordé son autorisation définitive, cette fois subordonnée au respect de onze conditions.

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de rectifier la citation en ce que le délai de 9 mois prévu à l’article 26 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens pour se conformer aux dispositions de cette loi a écoulé non pas le 19 février 2009, mais le dernier jour du mois de février 2009.2) depuis le 1er mars 2009, date de l’écoulement