Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 26 août 2011, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en nomination d’un administrateur provisoire des sociétés O) et U), ainsi que la demande en production forcée de certains documents sociaux.Par exploit d’huissier du 5 octobre 2011, les consorts C) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance et ont demandé, par

l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la compétence rationae materiae du tribunal pour connaître des demandes reconventionnelles subsidiaires.Finalement ils considèrent que c’est à tort que l’ordonnance de clôture à été révoquée pour permettre aux parties de conclure quant à la compétence rationae materiae du tribunal pour connaître de ses

Aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979, la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont ordonnées.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant

devant un magistrat unique, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture afin de transmettre le dossier à la chambre de la jeunesse.PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, révoque l’ordonnance de clôture aux fins de transmission du dossier à la chambre de la jeunesse réserve les dépens.

Par ordonnance du 5 octobre 2011, la demande tendant à la remise de l’ensemble des pièces et documents a été déclarée irrecevable sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, la demande tendant à la remise des pièces et documents libellés sous les points 1), 2), 3), 5), 6) et 7) du dispositif de l’assignation a été déclarée non fondée tant

charge Madame le conseiller Mireille Hartmann de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre;

Il y a dès lors lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties à préciser leur situation financière pendant la période concernée du 3 févier au 5 octobre 2005 alors que l’ordonnance de référé reprenant la situation financière des parties telle qu’elle existait à l’époque date du 14 décembre 1999.

Par ordonnance du 20 décembre 2010, joignant les instances inscrites sous les numéros du rôle 128831, 132368, 132692 et 132912, le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, « siégeant en la forme du référé civil », déclarant toutes les autres demandes irrecevables, nomme dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro du rôle 128831, dirigée

Par exploit d'huissier du 4 janvier 2012, M) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 28 octobre 2011, faisant droit à lareçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance de référé du 28 octobre 2011, rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Vu l’ordonnance n°1896/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre 2010 renvoyant X.) du chef d’infractions aux articles 8 et 10 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et Y.) et Z.) du chef d’infractions aux articles 7, 8 et 10

Vu l’ordonnance n°2557/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 décembre 2010 renvoyant, par application des circonstances atténuantes, P.1.) du chef de faux, d’usage de faux et d’escroquerie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal d’arrondissement.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 février 2012.Vu l’ordonnance de jonction du 21 juillet 2011.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 avril 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2011.l’emploi que le salarié a reçu, de mai à juillet 2009, des indemnités de chômage brutes d’un montant 4 570,54 € accordées par ordonnance du président du tribunal du travail du 15 juillet 2009.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Par ordonnance du 4 octobre 2011, cette demande a été déclarée irrecevable, ainsi que l’intervention volontaire de la société L) GROUPE HOLDING.Par exploit de l’huissier de justice du 28 décembre 2011, signifié à la société L) HOLDING S.A., à la société L) MANAGEMENT PARTICIPATIONS sàrl, à la société en commandite simple par actions HP L) MANAGEMENT