Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1496/23 rendue en date du 11 octobre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Vu l’ordonnance numéro 12/23 (XXI) rendue le 15 mars 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), en application des circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de faux et d’usage de faux, de blanchiment par justification mensongère et par conversion.Aux

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO4.)/22 du 11 mai 2022 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), en application deAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance n° 358/23 rendue le 15 février 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 327 alinéa 2, 442-2, 528 du Code pénal, ainsi qu’à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

Vu l’ordonnance de renvoi n°413/23 (XIXe) rendue le 7 juin 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple,Ces délits doivent être considérés comme connexes au crime retenu par l’ordonnance de renvoi.

Il s’est avéré que PERSONNE1.) était, au moment des faits, sous le coup d’une interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg suivant ordonnance du 9 octobre 2018, du chef d’infraction de conduite en état d’ivresse, lui notifiée en date du 24 octobre 2018 par les agents du commissariat d

Vu l’ordonnance numéro 366/22 rendue le 23 février 2022 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de banqueroute frauduleuse.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère

Aux motifs qu’en ce qui concerne PERSONNE1.), il est d'abord reproché aux juges de première instance que pour retenir une faute confinant au dol dans son chef, ils se sont basés, sans respecter le principe du contradictoire, sur une décision de la Cour d'appel de Caen du 19 janvier 2021, rendue postérieurement à l'ordonnance de clôture du 14 janvier 2021 ;

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-1071/23 du 5 octobre 2023, Maître PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 janvier 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2023.

Par ordonnance du 7 mai 2019, l’expert Georges WIES a été nommé en remplacement de l’expert Gilles KINTZELÉ.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 octobre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 8 novembre 2023.

3) Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L6187 Gonderange, Z. A. Gehaansraich, pris en sa qualité de séquestre des actions de la société anonyme SOCIETE2.) suivant ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 août 2018,PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) et que le siège social de SOCIETE2.) est maintenu à son

Par ordonnance d’exéquatur du 6 mai 2022, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le GrandDuché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale définitive Cause n°23550GR rendue à Milan le 13 octobre 2020 par la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de CommercePar acte d

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 2 octobre 2023 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 8 novembre 2023 où elle a été prise en délibéré.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2023.

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le juge de paix,

Par ordonnance du 26 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.que la reconnaissance de dette du 12 août 2022, ensemble l’ordonnance ayant autorisé la saisie-arrêt litigieuse ainsi que la saisie-arrêt en tant que telle soientPour les mêmes motifs, il y aurait lieu d’annuler l’ordonnance en autorisation de saisirarrêter ainsi que la saisie-arrêt