Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 174/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 mai 2023, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police1) être jugée sur les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch a

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit de 1) l’ordonnance de référé nº 27/2023 rendue entre parties en date du 21 mars 2023, ordonnance dont le dispositif est conçu comme suitordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans cautionainsi que de 2) l’ordonnance de référé n° 31/

ORDONNANCE N° 61/2023ORDONNANCECette affaire a été plaidée à l’audience de vacation du 11 septembre 2023 et le prononcé de l’ordonnance était fixé au 26 septembre 2023dispositif de la présente ordonnanceadministrateur provisoire à une période de 36 mois à partir du prononcé de la présente ordonnanceQuant à l’exécution provisoire sollicitée aux termes de l’

Par déclaration écrite entrée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 février 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement NoORDONNANCESuivant ordonnance conditionnelle de paiement No05/2023 du 16 janvier 2023, il a été ordonné à la société à

Suivant ordonnance noPar ordonnance de ce siège n° D-SAPA-35/23 du 10 août 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 5.086,40.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et de 472,78.- euros à titre de terme courant

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-6051/23 rendue en date du 22 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommée de

Suivant ordonnance rendue par un juge de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisiePar ordonnance de ce siège, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-11307/22 rendue en date du 25 novembre 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la société àPar

l’ordonnance qui suitpublique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et avons signé avec le greffier la présente ordonnance

trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire ferme ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 3 février 2022 et prenant fin le 12 juin 2024 et sous le coup d’une interdiction de conduire assortie d’aménagements du 13 juin 2024 au 9 décembre 2024

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

Enfin, le tribunal décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant l’ordonnance du juge d’instruction, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétaire PERSONNE1o r d o n n e la restitution du

Luxembourg avait en date du 23 mars 2021 par ordonnance numéro 50/21 ordonné son renvoi devant le tribunal de policetribunal d’arrondissement de Luxembourg avait en date du 23 mars 2021 par ordonnance numéro 50/21 ordonné son renvoi devant le tribunal de policeVu l’ordonnance de renvoi numéro 501/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et

en ce que l'arrêt attaqué a retenu que << la demande présentée en première instance en ce qu’elle prenait appui, dans le cadre des articles 933 et 932 du Nouveau Code de Procédure Civile sur une violation de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 est irrecevable, et qu’il y a lieu de réformer sur ce point l’ordonnance entreprise >> (page 34

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre

ORDONNANCEde 194,40 euros, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par pièce, commençant à courir 15 jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir, avec un plafond maximum de 20.000 eurosPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, des

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 22 octobre 2021, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs piècesVu la demande de Maître François REINARD du 2 février 2022 tendant à la

Alors que le respect du principe du contradictoire aurait commandé que la Cour invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la qualification de l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, avant de rendre un arrêt qui réforme l’ordonnance de première instance (et donc la mainlevée de la saisie

exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 16 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1er février 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 10 janvier 2025PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du

Vu l’ordonnance numéro 239/23 du 5 juillet 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siègeLa matérialité des infractions libellées à l’ordonnance de renvoi résulte ainsi à suffisance des éléments objectifs du