Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

La société A fait valoir qu’au jour où le tribunal a statué, sa créance se chiffrait à 82.543,60 €.

Les infractions retenues à charge de A se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14,

Les infractions retenues à charge de A sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

La Cour considère, par réformation du jugement du 28 juin 2018, que les infractions retenues à charge de B se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et 60 du Code pénal.Par application des textes des lois cités par les juges de première instance en retranchant les articles 65 et 528 du Code pénal et par

60, avenue de la Faïencerie.

est un bien commun puisque la valeur du terrain (37.184,03 euros) était largement inférieure à la valeur de la construction (168.567,60 euros), et il a invité les parties à prendre position sur la ou les récompenses éventuellement dues à A. en vertu de l’article 1406, alinéa 2 du Code civil.Il ressort du rapport d’expertise Fisch qu’au jour de la

à payer à A.) un montant de 9.160,60 EUR au titre de la réparation de son dommage moral (4.000,- EUR) et au titre de l’indemnité de départ (5.160.60 EUR), ordonné une enquête en vue de déterminer la nature exacte des fonctions réellement exercées par le salarié et réservé le surplus et les frais.La Cour d’appel a, pour le surplus, réformé le jugement et dit

La décision quant à la rémunération globale due, avant le splitting de cette rémunération entre 60% payables en France et 40% payables au Luxembourg, aurait été prise souverainement en France et imposée telle quelle à l’entité luxembourgeoise.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A défaut de contestations circonstanciées en ce qui concerne le montant fixé par la Cour d’appel dans son arrêt du 17 février 2016, la demande d’SOC1.) à l’encontre d’B1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de (20 % de 24.118 =) 4.823,60 EUR, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation en intervention du 18 mars 2013 jusqu’à solde.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

N° 60 / 2019 pénal. du 04.04.2019.

pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

Arrêt N° 60/19 - I – CIV (aff.fam.)

Il y a partant également lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles

Les infractions établies dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 44, 45, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal;

En ce qui concerne la demande en remboursement du montant de 14.733,52 EUR, SIRENIS donne à considérer que TRADE IMMO ne rapporte que la preuve d’avoir payé le montant de 10.350, 60 EUR sur base d’une facture du 27 juin 2016.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte laquelle peut cependant être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles

A indiqua avoir droit, aux termes de l’article 7 alinéa 4 de son contrat de travail, au paiement d’une prime annuelle pouvant atteindre 60.000 euros bruts, les modalités d’attribution devant être fixées tous lesElle réclama la proportion du bonus, calculée sur 60.000 euros, pour une durée de travail de sept mois etdemi (60.000/12 x 7,5).A cette rémunération