Décisions intégrales des juridictions judiciaires

idem, 9 novembre 2017, n° 77/2017, numéro 3861 du registre (réponse au troisième moyen)41 Idem, 16 février 2017, n° 15/2017, numéro 3753 du registre (réponse au premier moyen).

qu'en conséquence, première branche, par cette motivation insuffisante, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 12, alinéa 1er de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (devenu, suite à sa renumérotation par le règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 portant coordination de la loi modifiée du 10

un commun accord au 15 août 2017, que le loyer mensuel était de 300.- euros + 10.- euros à titre d’acompte sur frais communs, soit 310.- euros pour chacun des dépôts et que BBBBBBBB lui redoit actuellement les montants suivants à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur frais communs impayées :pour l’année 2013, un montant de 1.280.- euros, - pour l’année

voisins mitoyens, que par arrêt de la Cour d’Appel du 11 octobre 2017 - dûment signifié le 11 décembre 2017 - le divorce entre parties est devenu définitif, que depuis que cet arrêt a acquis force de chose jugée – soit le 11 février 2018 – BBBBBBBB est occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à 21 et qu’il y a lieu de procéder à son déguerpissement,

10 CA, septième chambre, 12 juillet 2017, n°40440 du rôle 11 CA, première chambre, 8 mars 2017, n°42926 du rôle

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par Y en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie

Par jugement du 15 février 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette avait annulé la saisie-arrêt et en avait ordonné la mainlevée au motif qu’en vertu de l’article 16 du règlement (CE) N° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité - applicable ratione temporis -, la procédure de règlement collectif des dettes, ouverte enPar

Suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée par A) en date du 23 décembre 2016, le Ministère public a requis le 1er février 2017, l’ouverture d’une instruction judiciaire contre « inconnu(s) » du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’infraction à l’article 5 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vieCour

Il ressort des conclusions de l’appelante que le décès de son frère remonte au 15 octobre 2017 et que ce décès a partant précédé d’environ neuf mois l’incident en relation avec l’acte de décès.

déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 28 septembre 2017 abusif,que le 28 août 2017, ce qu’elle est restée en défaut de faire.La partie défenderesse n’a partant pas établi que le dernier motif du licenciement a été invoqué dans le délai d’un mois prescrit par l’article L.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2017,Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 6 mars 2017, le tribunal du travail a déclaré la demande fondée, périmée l’instance introduite par A suivant requête déposée le 23 mars 2006 contre la société à responsabilité limitée SOC 2),

1) le 7 novembre 2017, vers 12.30 heures, agression verbale du supérieur hiérarchique B par l’emploi des termes « va fan culo, je vais te frapper s’il le faut »,Concernant la prétendue agression verbale de B (motif n°1 du licenciement), le salarié reconnaît avoir eu avec ce dernier une discussion en date du 7 novembre 2017, en roumain, donc une langue qu’

A titre subsidiaire, il conviendrait d’interpréter le contrat qui porte la date du 1er octobre 2014, mais qui n’aurait été conclu qu’au mois de mars 2017 et dont les termes ne seraient pas clairs.Il se dégage des courriels adressés les 21 juillet 2015, 30 août 2016 et 8 mars 2017 par A. à B. qu’elle ne lui a soumis le projet de convention que les parties n’

Tout comme les juges de première instance, la Cour constate qu’au vu de la complexité de l’affaire et des devoirs exercés, aucune lenteur de la procédure ne peut être constatée jusqu’au 31 octobre 2017, date du dernier rapport de synthèse.C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont conclu à une lenteur injustifiée de la procédure

septembre 2013 jusqu’en septembre 2017, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 250.- euros par jour de retard, - ordonner à PERSONNE2.) de rendre compte de sa gestion durant la période de septembre 2013 jusqu’à février 2015, dans un délai d’un mois à partir de la signification du jugement à

A l’appui de sa demande, B a exposé qu’il avait donné en location à la famille C-A une maison jumelée bifamiliale pour une durée de deux ans à partir du 1er juillet 2017.A l’appui de son recours, A fait exposer qu’elle n’était pas partie au contrat de bail signé le 1er juillet 2017 par son mari.B souligne que le fait que l’appelante ait résidé du 1er juillet

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

partant condamner DEF1 à restituer à la SOC1 le montant de 250.000.- euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % par an à partir du 31 décembre 2013, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 8 décembre 2017, date de la miseprincipalement, en prononçant la nullité de la condition de laquelle dépend le terme, en déclarant que le prêt est sans terme et

et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laUn

La SOC2 aurait été déclarée en état de faillite par jugement commercial du 2 septembre 2016, faillite clôturée en date du 25 septembre 2017.La SOC1 indique que les cases hypothécaires sollicitées auprès de la Conservation des Hypothèques (pièces numéros 14 à 16 de Maître THIELEN) établiraient que postérieurement à l’acte notarié de séparation de biens, DEF1