Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17 janvier 2014 9. le 22 janvier 20141. le 30 novembre 2012 2. le 31 décembre 2012 3. le 1er février 2013 4. le 13 mars 2013 5. le 27 mars 2013 6. le 15 novembre 2013 7. le 9 décembre 2013 8. le 17

voir condamner la partie défenderesse à supporter les coûts des travaux de réfection pour l’ensemble des dégâts constatés dans le rapport d’expertise rédigé en date du 17 juillet 2013 par l’expert Fernand ZEUTZIUS, et chiffrés à dire d’expert, sinon évalués ex aequo et bono à un montant de 2.500,00 euros, dans un délai d’un mois du dépôt du rapport d’Par

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner PERSONNE1.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 euros.après

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas. 36, p. 353).Il convient de rappeler, dans ce contexte, qu’une mise en demeure est à considérer comme correspondance commerciale (TAL, 16 janvier 2013, n° 135449 du

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que, jusqu’aux dix-huit ans de Christian, PERSONNE1.) payait une pension alimentaire de 500,00 euros par mois et qu’en avril 2013, il a cessé tout paiement, au motif que les aliments n’étaient plus dus à partir de la majorité de Christian.Le tribunal note que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir payé, jusqu’à

Par jugement contradictoire du 8 avril 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour défaut d’élément nouveau.Ainsi, il fait exposer qu’en 2008 (lors de la fixation judiciaire de la pension alimentaire au montant mensuel de 350,00 euros), il aurait touché un salaire net de 3.351,00 euros, tandis que, depuis

Par ordonnance du juge de paix du 7 février 2013, Christophe NOËL a été nommé expert, de l’accord des parties, avec la mission de :donné acte à la société SOCIETE1.) et à la société SOCIETE2.) qu’elles acceptent les conclusions contenues dans le rapport du 26 novembre 2013 de l’expert Christophe NOËL et qu’elles se sont engagées à exécuter les travaux de

Par requête déposée le 18 décembre 2013 au greffe, B.) a fait convoquer A.) et C.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de bail conclu entre parties, condamner A.) à déguerpir des lieux loués et lui payer une indemnité de relocation de 350,00 euros.après compensation des créances réciproques, a

Il fut constaté que le visa avait expiré en décembre 2013.C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le montant de 1.000 euros à A.).

annexe 1 du procès-verbal no 29417-4 du 15 novembre 2013 du SREC-LUX-Protection de la Jeunesse), qu’ilsLà il y avait que du bon...» annexe 2 du procès-verbal no 278172 du 14 mars 2013 du SREC-LUX – Protection de la Jeunesse).Da wo sie mich erwischt hat » annexe 1, page 2, procès-verbal no 294172 du 21 août 2013 SREC Lux – Prot.annexe 2 du procès-verbal no

voir ordonner que la société SOC1.) Construction s.à r.l. soit tenue d’intervenir dans les débats se mouvant entre les parties de l’assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 ;intervention avec la prédite assignation principale de l’huissier REYTER du 25 octobre 2013 enrôlée sous le numéro 158128, actuellement pendant devant la XIIe

dénommée Archon Investments S.A. Les requérants affirment être actuellement en mesure de prouver leurs dires au moyen d’un courriel du 22 avril 2013 d’Archon Investments S.A., avec C.) en copie, que ce mauvais numéro de compte COMPTE.2.) a été communiqué à NAOS, avec pourtant l’indication que ce qui était transmis étaient« les coordonnées bancaires de laCe

Par contrat de bail écrit du 1er août 2013, B.) a donné en location à A.) une chambre meublée dans l’immeuble occupé par elle sis à ADR1.) contre un loyer mensuel de 750.- euros, payable le premier de chaque mois.

a résilié le contrat de bail conclu le 27 septembre 2013 entre les parties, a condamné A.) à déguerpir des lieux loués dans le mois qui suit le jugement, a donné acte à A.) de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de B.) à lui payer la somme de 5.749,80 euros au titre de dommages et intérêts, a déclaré cette demande non fondée, a rejeté la

sub 1) d’avoir, autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26 novembre 2013, à (sub 2) 1., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (sub 2) 2., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans l’arrondissement

VII) du chef d’infraction à l’article 384 du Code pénal, sous l’empire des lois du 31 mai 1999, du 16 juillet 2011 et du 21 février 2013.avait été entendu en relation avec des faits survenus au courant de l’automne 2013.V3.) fait par la suite encore état d’une situation qu’il situe entre le 26 et le 27 décembre 2013, lors de laquelle sa mère avait proposé au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 mars 2013, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour à Luxembourg,Il résulte du certificat de notification que ce dernier jugement a été notifié à A le 7 février 2013.Suivant exploit d’huissier du 15 mars 2013, A a régulièrement interjeté appel des

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 24 septembre 2013, B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, suite à son licenciement qu’il qualifia d’irrégulier sinon d’abusif, les montants plus amplement décrits dans la prédite requête.peintre-façadier, B fit exposer qu’il a été licencié le 6 juin 2013

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 15 mars 2013 A a fait convoquer B1, veuve de B, héritière de feu son époux, lequel a exercé le commerce en nom personnel sous la dénomination « B2 » devant le tribunal du travail pour :L’intimée, B1, soulève l’irrecevabilité de l’appel pour violation du principe de l’immutabilité du procès

feraient l’objet d’une facture supplémentaire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 20.700 EUR « à augmenter des intérêts légaux à partir du 29 avril 2013, date des conclusions dans lesquelles cette demande a été formulée pour la première fois et à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la partie SOCIETE1.) suite au non-