Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le lendemain, elle s’est vue notifier son licenciement moyennant un préavis de quatre mois à partir du 15 décembre 2008 jusqu’au 15 avril 2009.Suite à la lettre de contestation par B de son licenciement, la société A1 lui fit communiquer par lettre du 14 janvier 2009 les motifs de son licenciement fondés sur une restructuration des services de l’entreprise.

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

que l’action publique résultant d’un délit commis avant le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, se prescrit par trois ans ;Les faits d’abus de biens sociaux ont été commis après l’entrée en vigueur le 12 février 2001 de la loi du 15 janvier 2001 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

Le 16 juillet 2009, A a été licencié moyennant le préavis légal devant expirer le 30 septembre 2009.Le 10 août 2009, A a été licencié avec effet immédiat pour motif grave.Le 3 juillet 2009, la société B S.A. a indiqué à A qu’elle va arrêter son activité.Le 7 juillet 2009, A a fait virer 151.250 € du compte de la société sur son propre compte avec le libellé

Le tribunal a partant considéré que le contrat de travail et le licenciement avec préavis de deux mois du 27 mai 2009 ont un caractère fictif.Son employeur a établi des fiches de salaires pour la période d’août 2008 à juillet 2009.DE LUXEMBOURG est intervenu en instance d’appel et réclame en ordre principal à la société en faillite et en ordre subsidiaire à

Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît dans ses conclusions notifiées le 8 juillet 2013 que l’employeur n’avait pas d’obligation légale de conserver les documents pour la période litigieuse, de sorte qu’il est malvenu en présence des affirmations de la société employeuse qu’elle n’en dispose plus, d’en exiger

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009,intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’

Parmi d’autres conditions, SOC.2.) S.AR.L. s’engage envers SOC.8’.) à procéder à un apport de 35.000.000.- euros à SOC.4.) pour le 31 janvier 2009 au plus tard.Suite à la demande afférente de SOC.4.), SOC.8.) S.A. l’informe le 3 février 2009 à 16.22 heures de la mise à disposition des fonds (date valeur 30 janvier 2009) pour, le même jour à 17.10 heures,

Bien que SOCIETE2.) reconnaisse que la marque litigieuse n’est pas utilisée en tant que telle par son licencié sur le territoire Benelux, elle fait valoir, en se référant à l’article 15 paragraphe 1er , alinéa 2 a) du Règlement 207/2009 sur la marque communautaire et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, que l’usage des marques n°

Vu la plainte avec constitution de partie civile de la société SOC1.) S.à r.l. du 18 mars 2009.Le 18 mars 2009, Maître François REINARD a porté plainte avec constitution de partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.à r.l. auprès du juge d’instruction contre X.) du chef de vol domestique et de divulgation du secret des affaires.Les

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’UEL, d’autre part, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commetMme A.

Par jugement rendu le 14 janvier 2009 par le Tribunal administratif, X.) a bénéficié d’une requalification légale de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er septembre 2006 (erronément indiqué 1er juin 2006).Suite à ce jugement, X.) a signé en date du 1er avril 2009 un contrat de travail à durée indéterminée, qui stipule en

X.) n’ayant pas payé les mensualités aux échéances contractuellement fixées, la BIL a à bon droit dénoncé la Convention de prêt PRÊT.) par lettre recommandée du 6 mars 2009.

laquelle F.) a tenté en vain de s’opposer, son opposition ayant été déclarée non fondée par jugement du 4 décembre 2009 confirmé en appel par arrêt du 11 mai 2011.

Cette dernière a été entendue par un juge d’instruction allemand en date du 17 février 2009.

Les rétroactes de l’affaire peuvent se résumer comme suit : A a fait l’objet le 26 novembre 2009 d’une mise à pied à titre conservatoire, respectivement le 27 novembre 2009 d’un licenciement avec effet immédiat, prononcés par son employeur, la société à responsabilité limitée B, actuellement en état de faillite.L’ETAT conclut à la condamnation de la salariée

En résumé il peut être rappelé que suivant jugement du tribunal du travail du 18 décembre 2009 la salariée s’est vu allouer du chef d’indemnités compensatoire pour congé non pris la somme de 1.027,12 euros, par arrêt de la Cour du 13 février 2014 au titre des frais de publication la somme 82,46 euros et finalement par jugement de la Cour de ce jour la somme

A, au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. depuis le 30 novembre 2007, a été licenciée avec un délai de préavis de deux mois suivant lettre recommandée du 31 juillet 2009.indemnité pour congés non pris 2009 (15 jours) -préjudice matériel (6 mois de salaire) -préjudice moral total brut : avec les intérêts légaux à partir de la requête,