Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société de droit polonais SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à Pl-(représentée par son conseil d’amdinistration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Pologne sous le numéro KRS (élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MNKS SARL, établie et ayant son siège social à L-2453

ADRESSE2.), inscrite au cadastre de la Commune de ADRESSE3.), Section C de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », originairement sous le numéro NUMERO1.) et actuellement sous les numéros NUMERO2.) et NUMERO3.), pour le prix de 540.000,- euros.quant au surplus de la demande, avant tout autre progrès en cause,indemnités de procédure et frais et dépens de l’

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne MOROCUTTI,acte aux parties de ce qu’elles déclarent être mariées sous les effets du régime légal catalan ;et au partage de l’indivision de biens existant entre parties ».Le même tribunal, statuant

PERSONNE1.) dit PERSONNE1.), représenté par son tuteur PERSONNE2.), (ciaprès PERSONNE1.)) est propriétaire de la parcelle n°NUMERO1.) sise en la Commune de Schieren, Section – A – de ADRESSE4.).Par acte de vente du 30 avril 2020 passé par devant Maître Mireille HAMES, notaire de résidence à Mersch, PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) (ci-après les époux

titre de dommages et intérêts pour honoraires d’avocat exposés dans le cadre de l’affaire pénale dirigée contre lui et ayant abouti à un jugement d’acquittement, le montant de 89.326.- euros + p.m. avec les intérêts légaux à compter des paiements respectifs des factures, sinon à compter du paiement de la dernière facture, sinon à compter de l’assignation en

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2015.Il convient de rappeler que par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2006, la société anonyme EVENTAIL S.A. (ci-après désignée la société EVENTAIL) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) (ci-après désignée la VILLE DE X.)) et à la société anonyme AXA

A l’audience du 21 septembre 2006, Madame la vice-présidente constata l'identité des prévenus PREVENU 1.), PREVENU 2.) et PREVENU 3.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et les témoins après avoir été dûment assermentés furent entendus en leurs déclarations orales.de violences commis entre la période de janvier 2005 et fin juin 2005

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi vingt-six mai deux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la causeprévenu du chef de détournement d’objet saisi.Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi 31 mars 2023, le

rendue le vingt-deux février deux mille vingt-quatre par Nous, Charles KIMMEL, Juge de Paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique RINNENVu la requête annexée à la présente déposée le 4 avril 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg par PERSONNE1.) sollicitant l’autorisation de pouvoir pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, les cinq rôles furent refixés à l’audience du 12 mars 2025.Lors de cette dernière audience, les affaires furent utilement retenues.Maître Léa RAGAZZINI, en remplacement de Maître Lex THIELEN,

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreEn application de l’article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat peut présenter les moyens de défense du prévenu lorsque

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéropar l'organe de Maître Eric MULLER,avocat, en remplacement deSuivant acte notarié de vente en état futur d'achèvement du 29 juillet 2005, laau prix de 183.160 euros,taxe sur la valeur ajoutée de 15% comprise.hypothèques de Luxembourg, lequel a procédé à l'inscription du privilège du

Vu l’audition de X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/115/JURA/SCIS dressé par la Police Grand-ducale, service de Police Judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la côte B01.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2714/12 du 22 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une

Les témoins T.1.), PC.1.) et T.2.), furent entendues séparément en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.aurait tenté de s’intoxiquer en laissant le moteur allumé.de bain au moment où elle s’apprêtait à prendre une douche et aurait voulu savoir une fois pour toutes si elle comptait se séparer

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2015, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,rejeté le moyen de recevabilité invoqué

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:élisant domicile en l'étude de Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER du 3 février 2025 PERSONNE1.) a donné citation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions

Les déclarations du témoin furent traduites aux prévenus Y.) et X.) par l’interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER.de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) et Y.)approximatif de 40.000 à 50.000 euros), sans préjudice quant aux

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 384/2018 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juin 2018 renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de vol à l’aide d’effraction ou d’escalade.Un téléphone portable de la marque

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :intervenir, sinon à partir du jour de sa notification, pour voir dire qu’il y a opposition à prorogation légale et pour les entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de leur chef au plus tard pour