Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1058/23 (XXIe) du 29 novembre 2023 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble la

de s’être introduit ou d’avoir tenté de s’introduire une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par une personne avec laquelle il a cohabité, ou leurs dépendances, en violation d’une mesure d’expulsion régie par l’article Ier de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, d’une ordonnance de référé attribuant

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 décembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance n° 119/24 émise le 24 janvier 2024 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes par devant le Tribunal de Police de Luxembourg pour y répondre des préventions libellées à son encontre par le Ministère Public.

Suivant ordonnance du 2 décembre 2024 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance n° E-SAPA-100/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 15 octobre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement de droit public SOCIETE1.) pour avoir paiement des sommes de 500.- euros à titre d’arriéré de pension alimentaire du mois d

Vu l’ordonnance de clôture d’instruction du 16 août 2023.La société SOCIETE1.) a déposé le 7 août 2018 une requête en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement devant le juge des référés près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.À la suite du contredit formé par PERSONNE1.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°104/18 du 8 août 2018, le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 26 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024.

ORDONNANCErelatif à l’établissement d’un décompte entre parties, celui-ci aurait toute son importance puisque la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait introduit une procédure en matière d’ordonnance de paiement à l’encontre des époux GROUPE1.) afin d’obtenir paiement des factures que ces derniers refusent de payer au vu des vices et malfaçons affectant les

Vu l'ordonnance de renvoi n° 426/24 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

dit qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 26 février 2024.

ORDONNANCEEn l’absence de contestations par rapport au libellé de la mission d’expertise proposée par les parties demanderesses, il y a lieu de confier à l’expert la mission plus amplement définie au dispositif de la présente ordonnance.Les consorts GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2024.

Suivant ordonnance n° E-SAPA-67/24 rendue par le juge de paix d'Esch-surAlzette en date du 24 juillet 2024, l’établissement public SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) pour avoir paiement des sommes de 49.523,94.- euros du chef d'arriérés de pension

ORDONNANCErelatif à l’établissement d’un décompte entre parties, celui-ci aurait toute son importance puisque la société SOCIETE1.) S.àr.l. aurait introduit une procédure en matière d’ordonnance de paiement à l’encontre des époux GROUPE1.) afin d’obtenir paiement des factures que ces derniers refusent de payer au vu des vices et malfaçons affectant les

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente ;

ORDONNANCEEn l’absence de contestations par rapport au libellé de la mission d’expertise proposée par les parties demanderesses, il y a lieu de confier à l’expert la mission plus amplement définie au dispositif de la présente ordonnance.Les consorts GROUPE1.) demandent encore à voir assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire nonobstant toutes