Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, il résulte des pièces versées ainsi que des explications fournies à l’audience que la société SOCIETE1.) a effectivement déboursé la somme de (1.088,10 + 1.111,75 + 142,14 + 387,28 + 456,29 + 10.155,60 =) 13.341,16 euros en raison des problèmes récurrents de canalisations bouchées dans la cuisine du restaurant.En ce qui concerne les demandes

Dossier n° L-SAPA-60/23partant, v a l i d e la saisie-arrêt n° L-SAPA-60/23 pratiquée par PERSONNE1.) sur les indemnités de congé parental de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ZUKUNFTSKEESS) pour la somme de 752,74.- (sept cent cinquante-deux virgule soixante-quatorze) euros ainsi que pour le terme

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

sur la demande de résiliation judiciaire (cf. Jurisclasseur civil, art. 1184, fasc. 10, n° 52 et 60).

315,60 €13.560,60 €La chambre criminelle condamne ainsi le défendeur au civil PERSONNE4.) à payer au demandeur au civil PERSONNE5.) le montant de 13.560,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 décembre 2022, date des faits, jusqu’à solde.d é c l a r e cette demande recevable et fondée pour le montant TREIZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE virgule SOIXANTE

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 1., de sorte qu’il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en

Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

Elle fait ainsi valoir que pendant les 5,5 mois de télétravail durant lesquels le requérant a uniquement envoyé cinq mails, ce dernier prétend avoir presté plus de 60 heures excédentaires.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 599,60 euros,

bouteille pour vélo de la marque PATRON, d’une valeur de 6,60 euros, - un vélo de la marque ORBEA, d’une valeur de 1.494,75 euros, - une veste en cuir de la marque BELSTAFF, d’une valeur de 1.507,- euros - une veste en cuir de la marque DAINESE, d’une valeur de 467,46 euros, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol

Les parties sont encore en désaccord sur le paiement du coût de la pose d’une cornière d’un montant de (552.- € + 60.- € + 80.- € + 360.- €) 1.052.- € (HTVA), soit 1.230,84 TTC.

C-60/03, Rec. p.

Après la réparation de la voiture par le garage SOCIETE1.), le problème aurait été résolu et depuis lors, elle aurait parcouru à peu près 60.000 km avec cette voiture.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 327, 329, 330-1 et 409 du Code pénal, de l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 18 février 1973 concernant la vente de

En prenant en compte le trajet aller-retour Luxembourg/Junglinster (2 x 0,40), l’attente à la Cour (0,40) et l’audition proprement dite (0,40), il y a lieu de ramener le nombre des vacations à 1,60 au taux de 280.- euros, soit 448.euros.