Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

déclaré la demande de A fondée à concurrence du montant de 556,60 euros et noncondamné B à payer à A le montant de 556,60 euros, avec les intérêts légaux àLa demande en paiement de la facture n° 12-1322-258 a été déclarée fondée pour le montant de 556,60 euros, B n’ayant contesté ni la commande des travaux repris dans ladite facture, ni l’exécution conforme

de 556,60 euros et non fondée pour le surplus, condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de556,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2012, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, dit la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

2015 pour un montant total de 60.234,92 euros et 13.605 USD.En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 36, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale

Quant à l’appel incident formé par B), A) demande la confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation de B) à payer une indemnité d’occupation à l’indivision post-communautaire et il actualise, au 31 janvier 2019, le montant initialement réclamé à ce titre à 192.906,60 euros, pour le cas où le point de départ du calcul de l’indemnité devait être

Arrêt N° 60/19 – VII – CIV

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

Arrêt N° 60/19 - III – TRAV21,00 euros 9,80 euros 11,80 euros 9,60 euros 11,00 euros 11,00 euros 22,60 euros 21,00 euros 9,80 euros 9,60 euros 5,60 euros 29,80 euros21,20 euros 21,60 euros 9,20 euros 9,60 euros 5,20 euros 6,00 euros 23,40 euros 23,40 euros 9,20 euros 9,40 euros 22,80 euros 3,60 euros 23,20 euros 33,40 euros 22,00 euros 10,00 euros 10,00

3.867,60.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés dans le cadre des démarches précontentieuses à son encontre,En ce qui concerne le préjudice matériel subi en raison des fautes commises par Maître B.), A.) demande paiement du montant de 3.051,15.- euros correspondant aux honoraires versés par la société SOC.1.) à Maître B.) et du montant

fonds propres investis par B à la somme de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros).Le tribunal avait noté qu’un montant de 95.993,11 euros (636,24 euros + 2.079,11 euros + 974,60 euros + 54.536,58 euros + 37.766,58 euros) a été investi à titre de fonds propres.Les montants de 2.200.000 LUF et de 974,

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 7-5, 155, 179, 182,

A reprocha ensuite à la société défenderesse de ne pas avoir rémunéré les quatre heures supplémentaires qu’il affirme avoir effectuées - depuis le début de la relation de travail - chaque deuxième samedi de 08h00 à 12h00, soit un total de (15 x 4h =) 60 heures de travail supplémentaires.

La demande en garantie porte, en référence au rapport d’expertise ERPELDING sur le remplacement des tuyauteries enterrées, y compris sous le garage ainsi que la réfection des regards, pour un coût de remise en état total évalué à un montant de 31.624,60 euros, hors taxes.

Au titre de son exploit d’assignation, TOMSON PTe Limited expose qu’elle est actionnaire à 40% de FURSTENBERG Sàrl, les autres 60% appartenant à la société FURSTENBERG FINANCES SAS, dont l’actionnaire majoritaire est E)

190,80 euros 135,50 euros 926,64 euros 510,94 euros 383,95 euros 590,10 euros 327,60 eurosverre abîmée, - 327,60 euros du chef de la réparation du parquet, - 312,39 euros au titre de l’indemnisation des dégâts occasionnés à la salle de bains.L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir déboutée de cette prétention s’élevant au montant de