Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et: la société anonyme SOC1.), déclarée en état de faillite par jugement du 8 septembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(d’arriérés de salaires (mars et avril 2017) et de 2.459,97 euros au titre des congés non pris, soit en tout le montant de 27.144,91 euros, avec les intérêts légaux à

A) (ci-après « la salariée ») a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1) A (ci-après « l’employeur ») en qualité de comptable en vertu d’un contrat à durée déterminée signé le 13 juillet 2017 et prenant effet le 17 juillet 2017 pour se terminer le 17 juillet 2018.Par courrier remis le 24 juillet 2017 à la salariée, l’employeur a informé

avec préavis, selon lui abusif, dont il a fait l’objet le 12 septembre 2017.qu’il a versé au salarié à titre d’indemnités de chômage pendant la période du 15 novembre 2017 au 2 décembre 2018.Une omission de statuer est à réparer, non pas par l’annulation, mais par la réformation de la décision incomplète (Cour 18 janvier 2017, Pas. 38, p. 701).

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducale.Procuration indue de sceaux Attendu que le comportement infractionnel qui était visé à l’article 184 second tiret du Code pénal est actuellement réprimé par l’article 173

Lors de la continuation des débats, B.) a porté sa demande au montant de 47.275,55 euros correspondant au prédit montant de 40.000,00 euros augmenté de la ristourne de 7.257,55 euros initialement accordée à son client et A.), en se prévalant de deux rapports d’expertise unilatéraux établis par l’expert Hansen en date du 12 juillet 2017 et par l’expert

L’intimée renvoie finalement à deux courriers du maire de LIEU1.) des 22 mai 2015 et 28 juin 2017 pour souligner qu’au jour de la saisie-arrêt pratiquée par la société SOCIETE1.), plusieurs recours avaient été introduits contre le permis de construire, et que des procédures administratives étaient toujours en cours.résultait des comptes annuels de l’exercice

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser.

La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016 et l’ordonnance de renvoi à leur égard du 26 avril 2017.Les recours contre cette décision ont été vidés par deux arrêts du 12 juin 2017.

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE6.) en 2017 en République de Maurice, mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE6.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg.

PERSONNE4.) explique avoir rencontré PERSONNE5.) en 2017 en République de ADRESSE1.), mais qu’une vie commune n’y était pas possible, raison pour laquelle PERSONNE4.) aurait rejoint PERSONNE5.) au Luxembourg, ses qualifications professionnelles lui auraient permis de trouver un emploi au Luxembourg.

Il se dégage encore de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2ième édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, Arrêt numéro 61/13 et Cour de Cassation, 9 novembre 2017, numéro 77/2017) que les juges ordinaires peuvent porter une

À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du 24 mars 2017, avec effet au 1er avril 2017, moyennant un loyer mensuel de 10.000.euros, payable le premier de chaque mois et indexé au coût de la vie.Par réformation du jugement

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

Deux ans plus tard, en décembre 2017, le lave-vaisselle n’aurait plus fonctionné et le bailleur aurait mis plus de trois mois pour le réparer.L’appelant estime que l’inexécution de 25% dans le chef des obligations du bailleur retenue par le juge de première instance n’est pas suffisante, au vu de l’importance des différents désordres (emplacement de parking

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laPar

et – d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur laEn

avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 19 juillet 2017 au 19 juillet 2019, suivant jugement n° 236 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 12 janvier 2006.

de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020)Il serait faux de prétendre que la cession de l’Immeuble aurait été dictée par des considérations d’ordre réglementaire, alors que les règles en matière de diversification des risques au sein du Compartiment 2 n’auraient pas été d’application les trois

L’expert Gilles KINTZELE aurait finalisé son rapport en date du 5 avril 2017.L’expert Gilles KINTZELE a finalisé son rapport le 5 avril 2017.Il résulte de la page 5 du rapport d’expertise de Gilles KINTZELE du 5 avril 2017 que SOC1 a intégralement exécuté les prestations prévues par la facture numéro 2016/0007 du 22 janvier 2016.

La CNS aurait présenté, le 12 décembre 2017, un nouveau décompte au titre des prestations de l’assurance dépendance pour le montant de 68.366,95 euros en principal.Le montant de 72.134,62, correspondant au montant principal de 68.366,95 euros augmenté des intérêts, aurait été réglé par le SOC2 en date 14 décembre 2017 (Pièce numéro 4 de Maître RAU).68.366,95