Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 12 décembre 2017, comparant par l’étude DF Lawyers, société d’avocats à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-1661 Luxembourg, 47, GrandRue, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

changé depuis les travaux effectués en 2017, il y aurait une légère différence entre laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Suivant contrat de bail commercial signé le 11 octobre 2017, ayant pris effet le 1er octobre 2017, la société civile immobilière SOCIETE1.). a donné en location à la société à responsabilité limitée L’SOCIETE2.) s.àr.l., représentée par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui se sont engagés solidairement et indivisiblement avec la société L’SOCIETE2

Par exploit d’huissier du 30 janvier 2017, A a donné citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.436,53 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à soldeLa première et seule fois où A aurait fait savoir à qu’il entendrait faire usage de son droit de

Il ressort du dossier répressif que l’instruction judiciaire qui n’a pas connu de temps morts fût clôturée le 6 janvier 2017

En date du 10 avril 2018, S1 a mis en demeure la société S1 pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars 2018

En date du 10 avril 2018, A a mis en demeure la société SOC 1) pour lui indiquer qu’il contestait cet alinéa 4 en raison d’un nombre conséquent d’heures supplémentaires prestées et non payées, de frais de route non remboursés, de solde de congés non pris, de prime de fin d’année 2017 et 2018, de supplément d’heures de nuit et du fait que le salaire de mars

années 2014 à 2017 le montant de 3.260,05 euros avec les intérêts légaux de retard à partir du 1er novembre 2017, date prévue dans le protocole d’accord du 21 juin 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 6 mars 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeÀ l’appui de sa demande, elle fit valoir qu’elle aurait été au service des Hospices

Par attestation du 30 mai 2017, le curateur de la faillite D a informé la société C que sa créance déclarée concernant le prêt d’argent accordé d’un montant de 250.000 euros était irrécouvrable

L’appelant relève plus spécialement que si PERE et MERE avaient, le 3 août 2017, entamé une procédure d’adoption internationale conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, si une enquête sociale a été effectuée en Espagne le 4 octobre 2017, si un certificat que les intimés remplissent les conditions prévues par la loi espagnole

Suivant courrier recommandé du 14 juin 2017 et avenant du 20 juin 2017, la société SOCIETE2.) SCA SICAV-SIF aurait résilié tous les contrats de bail conclus avec la société SOCIETE1.) avec effet au 31 août 2019, au motif qu’elle entendait procéder à la démolition de l’immeublePour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté que la société

cf. Cour d’appel 15 mars 2017, Pas. 38, p. 407La Commission de l’Economie a expliqué, dans le texte d’amendements du 15 juin 2017, queL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenirEn effet, après avoir obtenu en 2017 son Bachelor

Contrairement au revenu minimum garanti, le revenu pour personnes gravement handicapées ne relève pas de l’assistance sociale découlant de la solidarité nationale et est donc à prendre en considération pour l’appréciation de l’état de besoin du bénéficiaire (Cour 6 janvier 2016, n° 42378 du rôle, Cour 29 mars 2017, n° 444224 du rôleL’application de l’article

première fois à partir du 15 juillet 2017commun PERSONNE3.), née le DATE1.), avec effet au 15 juillet 2017, allocationsL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

fait actuellement défaut (en effet, après les élections communales d’octobre 2017, les communes concernées n’avaient pas proposé respectivement élu un assesseur locataire pour la Commission des loyers du canton de LIEU2.), conformément à la procédure prévue par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitationest plus valablement

Numéros 155.274, 187.830 et TAL-2017-00459 du rôleDEF1 partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en intervention de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2017, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgIII - TAL-2017-00459DEF1 partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation en

la société en commandite simple SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par ses organes légaux et/ou statutaires, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) du 18 décembre 2017, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant àPar jugement rendu le 6 novembre 2017, le

nulle et de nul effet la clause du contrat de travail qui prévoyait que la période du 1er au 30 novembre 2017 serait une période d’essai, de voir déclarer le licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 octobre 2017 abusif et de le voir condamner à lui payer les montants de 3.998,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 11.000,- EUR au