Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr B.), décédé le 21 octobre 2013, et de son vivant domicilié à GB-(reprenant en sa qualité d'héritier à titre universel les instances de feu Dr

La prononciation de la résolution judiciaire avec effet au 25 avril 2016 du contrat de travail du 23 décembre 2013 conformément à l’article L.415-10(4) s’imposerait dès lors.

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaire.Le 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de Paris.Le 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de

Il résulte du dossier répressif que P.1.) a été condamné par jugement du 20 février 2013 encouru du chef d’un délit de grande vitesse, en ayant circulé à 98 km/h au lieu des 50 km/h autorités.en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 82 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugement du 20

Acte Dénonciation datée du 24.9.2012 du Bureau d’Imposition Luxembourg 5 de l’Administration des contributions directes, reçue par le Parquet le 2 mai 2013 Transmis du Parquet du 19 mai 2014 à la Police grand-ducale Transmis du Parquet du 23 septembre 2015 à la Police grand-ducale Rapport SPJ/BABF/2015/36685/5/WEPA du 16.11.2015 de la Police grandducaleLe

Il est dès lors établi que la société SOC1) a exercé, à titre professionnel, durant la période du 31 octobre 2013 au 7 décembre 2013, et que les prévenus X (...) ont exercé, à titre professionnel et par le biais de la société SOC1), une activité de gardiennage sans avoir été en possession de l'autorisation afférente du Ministre de la Justice, de sorte que l'

Par requête déposée le 22 mars 2013 au greffe du tribunal du travail de Luxembourg, B, licencié avec effet immédiat, pour absence injustifiée depuis le 21 janvier 2013, par lettre recommandée postée le 19 février 2013, a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., afin de voir déclarer abusif son licenciement et afin de voir condamner laPar

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 25 juillet 2013, A réclama à ses anciens employeurs, à savoir la succursale de droit luxembourgeois B et la société anonyme de droit portugais B S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la prédite requête.depuis le 2 juillet 2002 en

A l’audience publique du 12 février 2013, la première requête a été rayée.

Par jugement du 6 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu que les retards de paiement répétées de salaires invoqués par A à l’appui de sa démission avec effet immédiat du 16 avril 2013 pour faute grave de son employeur ne sont pas établis.indemnité compensatoire de préavis, déclare fondées pour chaque fois un montant de 1.000 € ses

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 23 juillet 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement contradictoire du 11 juin 2013, dit les demandes de A mal fondées, dit la demande de l’Etat pris en sa qualité de

Par arrêt du 7 février 2013, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.sanctions réclamées par A dans le cadre de ses deux procédures a disparu au moment où il statue, la demande en nullité du licenciement ayant été définitivement rejetée le 7 février 2013.Dalloz, Rép. pr. civile, V° Action en justice, mars 2013, n° 445 ;1131 à 1133, à jour au 28 février 2013

Elle soutint avoir payé le salaire du mois de juin 2013, contesta la demande en paiement d’une indemnité de préavis supplémentaire ainsi que celles du chef d’heures supplémentaires, d’heures prestées les dimanches et les jours fériés.Elle demanda reconventionnellement un trop-payé de 102,98 euros pour le mois de novembre 2013.Par un jugement contradictoire

Par jugement rendu en date du 9 décembre 2013 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette la demande en obtention d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts que PERSONNE1.) avait dirigée contre PERSONNE2.) a été déclarée non fondée.

Elle expose à l’appui de son appel que, suivant contrat du 6 juin 2013, elle a chargé la société B) de la réalisation d’un avant-projet relatif à la construction d’une résidence à appartements à Fingig,Le 2 juillet 2013, l’architecte C) aurait informé la société A) que le projet de construction de 15 appartements au centre de la localité de Fingig ne pouvait

enrôlé qu’en 2013 son acte d’appel daté du 19 septembre 2008 par lequel il demandait la même décharge à la Cour d’appel statuant quant au fond sur les mesures accessoires au divorce.Il a finalement enrôlé l’affaire d’appel en septembre 2013, date qui correspond au moment où il a appris que sa fille C), entretemps âgée de 26 ans, travaillait depuis le mois de

L’indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache en effet par aucun lien de connexité au partage ou à la liquidation de la communauté de biens entre parties ou à l’indivision post-communautaire et ne se fonde plus sur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, mais constitue une créance entre parties (Cour 23 janvier 2013, n° 37515 du rôle ;

Par exploit d'huissier du 23 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence A) a fait comparaître la société anonyme B), C) et D) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, et demandeà titre plus subsidiaire, la condamnation de la société B) SA à lui payer le montant de 522.800,35 euros TTC, montant à

Par assignation du 14 février 2013 AH) et RH) ont fait assigner leur sœur YH) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir nommer un notaire pour procéder à l’inventaire, au partage et à la liquidation de la succession de feue JW) en prenant en considération les donations reçues ainsi que les donations déguisées et pour voir donner acte aux

Par courrier recommandé du 5 décembre 2013, le mandataire de la société SOC.1.) met en demeure la FID.1.) de lui payer d’un côté la somme de de 5.000.- euros au titre de l’amende fiscale, mais également, d’un autre côté, la somme de 75.900.- euros correspondant selon la société SOC.1.) à des montants de TVA payée sur son loyer, mais que X.) aurait omis de