Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande dirigée par L) contre la SARL W) tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 28.685.- € à titre d’arriérés de salaire au motif que pour toiser ce

ordonnance de clôture ne fût rendue.

A titre préliminaire, il y a lieu de préciser que l’arrêt intervient en fonction de l’état du dossier au moment de la prononciation de l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2013.

Par ordonnance du 22 mars 2013, le juge siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que A.) était restée « en défaut de produire la preuve d’éventuelles infractions commises contre son intégrité physique, même si les conflits entre parties étaient réels ».Par requête du 2 avril 2013, A.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 décembre 2012.

LA COUR D’APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 décembre 2012.Au vu de cet élément nouveau, il convient, en application des articles 225 et 599 du NCPC, de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction aux fins de permettre au mandataire de la partie en questionPAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.

Maître Laurent HARGARTEN, le mandataire des appelants sollicite après la prise en délibéré de l’affaire par requête du 28 février 2013 la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 janvier 2013 au motif qu’un montant total supplémentaire de 12.000.-€, un actif suffisant à couvrir toutes les dettes étant ainsi disponible, venait d’êtreAux

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 156/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 6 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 878.461,13 € avec les intérêts conventionnels de 3,755% à partir du 26 janvier 2012 jusqu

Par ordonnance du 14 septembre 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable et fondée sur base de l’article 66 du NCPC la demande de la SARL T) en rétractation des ordonnances présidentielles des 14 novembre et 7 décembre 2011 ayant autorisé la SARL I) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SA X1), de la SA X2), de la SA Banque Y) et

La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment autorisé M. A.) et Mme B.) à résider séparés, a confié la garde des deux enfants communs mineurs à Mme B.), a réglé le droit de visite et d’hébergement de M. AAu

Avant tout autre progrès en cause, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité de l’appel, eu égard à l’article 579 du NCPC.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la R) tendant au paiement des factures RE221591, RE221851 et RE223387, le juge des référés s’est déclaré compétent pour en connaître pour le surplus et il a condamné la société anonyme G) S.A. à payer à la R) la somme de 8.172,40

La procédure suivie Par ordonnance du 21 décembre 2012, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a réglé le droit de visite et d’hébergement de M. B.) et a condamné celui-ci à payer à Mme A.) une pension alimentaire personnelle de 400- euros pendant six mois et uneL’

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 155/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 5 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 122.035,34 € avec les intérêts conventionnels de 5,25% à partir du 30 décembre 2011 jusqu

En l’espèce, force est de constater que le juge des référés, dans son ordonnance du 1er février 2007, en fixant la pension alimentaire à payer par le père pour l’enfant commun C.) au montant de 250 euros et en déboutant l’épouse de sa demande en octroi d’un secours alimentaire à titre personnel, a expressément pris en compte le fait que l’époux continuait à

et que, par ordonnance du 2 juillet 2012, ce dernier avait été placé sous sauvegarde de justice et elle avait été nommée mandataire afin d’assurer l’administration courante de son patrimoine mobilier et immobilier.

Vu l’ordonnance numéro 2362/10 rendue le 10 novembre 2010 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt numéro 46/11 du 21 janvier 2011 rendu par la chambre du Conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement des chefs de banqueroutePar