Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2012, S) a fait donner assignation à la S.A. CP) (anciennement C) S.A.) à comparaître devant le juge des référés pour l’y entendre condamner principalement, sous peine d’une astreinte journalière de 1.500.- €, à lui remettre dans les 24 heures de la signification de l’ordonnance les clefs de la maison d’

Vu l’ordonnance n° 684/12 du 7 mars 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 7.A.1., 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par exploit d’huissier de justice du 13 mars 2012, D) a fait donner assignation à la société anonyme ASSURANCE Y) et à la société anonyme BANQUE X) à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de déclarer nulle l’ordonnance présidentielle du 22 février 2012 et d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-Par

Par courrier déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 29 novembre 2011, la S.A. S) a formé contredit contre une ordonnance de paiement N° 685/2011 du 15 novembre 2011 lui notifiée le 17 novembre 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 41.482,53 € au titre du principal, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2011, ainsi que la somme de

Par exploit d'huissier du 14 mars 2012, A) S.A. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 3 février 2012 lui ordonnant d’arrêter sur le champ les travaux entamés par elle sur la propriété des époux W)-S) sous peine d’une astreinte de 5.000.- euros par jour de retard redevable à partir des 24 heures de la signification de l’

Par ordonnance du 15 mai 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande de G) en nomination d’un expert sur base de l’article 350 du NCPC, sinon sur base des articles 932 et 933 du NCPC avec la mission de se prononcer sur les causes et les origines des désordres affectant l’appartement acquis par le requérant des époux L)-P) suivant acte notarié

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juin 2012.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2319/10 de la chambre du conseil du 10 novembre 2010.Il soulèverait cet argument bien qu’il y ait eu une ordonnance de renvoi.L’ordonnance de renvoi opère par elle-même cette dévolution et noue le contrat judiciaire.La chambre criminelle se trouve en l’espèce saisie par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 10

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel du 3 juillet 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2012.

Par ordonnance du 16 novembre 2012, le juge siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement a refusé de faire droit à cette demande au motif que les disputes verbales récurrentes entre époux ne constituent pas un élément suffisant pour procéder à la prolongation de la mesure d’éloignement, étant donné qu’elles ne sont pas constitutives d

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2012.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2012.

4) Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44, rue de Rotterdam, pris en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame le vice-président du tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu G.), de son vivant administrateur de sociétés, décédé le (

Par lettre déposée au greffe du tribunal d’arrondissement le 13 septembre 2007, J) a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 423/2007, N° de rôle 110097, du 4 septembre 2007, lui notifiée le 6 septembre 2007 et lui enjoignant de payer à S) la somme de 20.000.- € du chef d’une reconnaissance de dette.Par ordonnance du 26 octobre

Pour conclure au rejet du moyen d’irrecevabilité tiré de la tardiveté de l’appel, la société A, dans ses conclusions en réplique, fait état d’un arrêt rendu par la 8ème chambre de la Cour d’appel en date du 26 mars 2009 relatif à un appel dirigé contre une ordonnance d’exéquatur aux termes duquel « le délai d’appel commence à courir à partir de la

Les époux B-C obtinrent, tout d’abord, l’institution d’une expertise par ordonnance du juge des référés du 25 octobre 2005.Face à une aggravation des fissures, une nouvelle expertise judiciaire fut instaurée par ordonnance du juge des référés du 20 mars 2009.