Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE

Vu l’ordonnance de renvoi n° 373/24 (Ve) du 6 mars 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal, pour y répondre des chefs : 1.1. principalement, infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, 1.2. subsidiairement, infraction à l’

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 341/24 (Ve) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 28 février 2024, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 439 alinéas 2 et 4 du Code pénal.menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 mai 2024.Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le juge de paix peut prendre par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoirement.La

Par ordonnance de référé n°2020TALREFO/00580 du 23 décembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire contradictoire et a nommé l’expert Steve Etienne MOLITOR.Par ordonnance de mise en état simplifiée du 27 septembre 2023, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire

Vu l’ordonnance de clôture limitée du 15 mai 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 5 juin 2024.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 15 mai 2024, la clôture limitée à la question du libellé obscur a été prononcée.

En ce qui concerne l’infraction à la loi du 2 février 2022, il y a lieu de rappeler que par une ordonnance de renvoi du 8 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été renvoyé, du chef d’infraction aux articles 6 et 59(2)1° de la loi précitée, pour avoir acquis, détenu et transporté « un couteau à cran d’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 250 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse.

Au vu de cette plainte déposée par PERSONNE1.) ou PERSONNE1.) et des pièces versées à son appui dont l’ordonnance du juge d’instruction constatant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la preuve de paiement

Par une ordonnance rendue le 17 novembre 2023, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande dirigée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société par actions simplifiée de droit français

Suivant ordonnance du juge des tutelles rendue le 31 janvier 2011, PERSONNE4.) est placé sous sauvegarde de justice et un mandataire spécial est nommé aux fins d’assurer l’administration courante du patrimoine mobilier et immobilier de PERSONNE4.).L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 3 mai 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 1er

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi 22 mai 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2022 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 17 mai 2023.L’instruction a de nouveau été clôturée par ordonnance du 29 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 5 juin 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mai 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 12 juin 2024.

Vu l’ordonnance de clôture limitée sur le moyen de nullité de l’assignation du 8 octobre 2021 pour le libellé obscur du 27 mars 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture limitée de l’audience des plaidoiries fixée au 15 mai 2024.

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction.

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, aun délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance, - autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) du domicileconjugal, au cas où il s’y maintiendrait au-delà du délai d’un mois à

dit que par application de l’article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile, le présent jugement est, sur ordonnance du président, à faire publier par extraits dans les journaux ;

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du 5 juin 2024.avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2023 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour