Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des développements faits ci-dessus que les honoraires de la société SOC2) ont été réduits au montant de 60.000 euros dont 15.000 euros à charge de feu G), soit 7.500 euros à charge de chacun de ses héritiers B) et C) Le notaire leur redoit partant à chacun le montant de (19.589,68 -7.500 =) 12.089,68 euros.

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

1) la société anonyme NIEL NATURAL RESOURCES INVESTMENTS SA, établie et ayant son siège sociale à L-1660 Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 169 421,2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant

En application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits :Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1,

perçue (1.408,17 euros) et subsidiairement en déduisant les indemnités de chômage touchées (11.397,60 euros).

qu’étant âgée de 60 ans au moment des faits, « chacun peut comprendre la situation de la partie intimée lorsqu’elle est sortie de son camion ».

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

A sollicitait également la condamnation de la S1 AG, sinon de la sàrl S1 à lui payer le montant de 115.500 € à titre d’utilisation abusive de son nom, le montant de 569.331,60 € à titre des primes et gratifications et leur condamnation à lui remettre dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement une fiche de salaire rectifiée du mois de

JurisClasseur, Civil Code, art. 2288 à 2320, fasc. 10, Philippe Simler,n° 60, 61, 63)..

En date du 10 mars 2015, A) a adressé à B) un mémoire d’honoraires portant sur un montant de 46.893,60.- euros TTC pour des prestations réalisées pour son compte ainsi que pour le compte de la société SOC1).En date du 19 janvier 2017, A) a adressé un nouveau mémoire d’honoraires final à B) d’un montant TTC de 30.361,60.- euros.A) sollicite à titre d’

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire au profit de l’enfant naturel commun mineur, PERSONNE3.), de 350,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2017 ainsi que des arriérés de pensions alimentaires de (60 x 350,00 =) 21.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

4.574,60 euros.25.086,52 - 4.574,60 =]accepte de l’embaucher, étant précisé qu’il s’agit d’un homme de presque 60 ans, dont la mobilité est fortement réduite et qui a été absent du marché de travail pendant plusieurs années.PERIODES DE ITT ET DE ITP (invalidité) : - 100% du 23/01/2009 au 30/06/2010. - 75% du 01/07/2010 au 31/08/2010. - 60% du 01/09/2010 au

Subsidiairement, dans l’hypothèse où il ne serait pas fait droit à la demande en allocation de dommages et intérêts, A) demande à voir déclarer nulle la cession opérée en violation de ses droits et à remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la cession et à voir condamner in solidum SBERBANK et GPMA à lui payer le montant de 60.000,- EUR

montant de 60.000,- EUR à titre de dommages et intérêts.

et: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(

Arrêt N°60/19 - IX – COM

constatations, A.) aurait, dans une déclaration du 7 janvier 2016, reconnu avoir retiré 4,50 EUR le 5 janvier 2016, ainsi que 4,70 EUR le 21 décembre, 4,20 EUR le 15 décembre et 3,20 EUR le 4 décembre 2015 et il se serait engagé à rembourser le montant de 16,60 EUR.A.) fait plaider que c’est à tort que la juridiction de première instance a jugé que le motif

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2013, n° 1123.520) . ( J Class.Droit International verbo Compétence judiciaire Fasc.584-165 no 60 et suivants) ces arguments sont voués à l’échec.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).