Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a exposé que par contrat de bail signé en date du 22 avril 2017, il a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2mai 2017 et à voir condamner PERSONNE3.) à leur payer le montant detrop-perçu pour la période de mai 2017 à juillet 2019, avec les intérêts légaux à partirdu mois de mai 2017,

Par conclusions du 27 mars 2017, B) sollicite la condamnation de A) à lui payer la somme de 138.402,37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice

N° TAL-2018-00300 du rôle l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions C.), ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, demandeur aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 décembre 2017, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocatPar

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre 2017parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 30 octobre

Par l’arrêt du 19 décembre 2019, la Cour d’appel a déclaré non fondé le recours introduit par la République du KAZAKHSTAN contre l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2017 ayant déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 19 décembre 2013, rendue par « The Arbitral Tribunal

Le 13 juillet 2017, le service de permanence du Service de Police Judiciaire – section Criminalité Organisée a été contacté par les agents du commissariat de police CP (...), étant donné que T8) s’était présentée au commissariat de police en question afin de signaler que sa cousine T9) l’avait contactée via la plateforme « SITE1) » et lui avait relaté que sa

Par assignation en cessation du 11 décembre 2017, Monsieur le Ministre de l’Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-après : le Ministre) et pour autant que de besoin l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après : l’ETAT), ont assigné la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après : SOC1.)) à comparaître devant le

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

Quant à l’infraction de recel lui reprochée, A.) conclut à l’absence d’élément moral en ce qui concerne le support référencé CD2 (ci-après le CD2) saisi en date du 23 février 2017 au Parquet Général-Service de l’Exécution des Peines, respectivement à l’absence de charges dans son chef d’avoir à un quelconque moment, détenuEn l’espèce, la Chambre du conseil

Elle verse copie de ses déclarations de TVA des années 2017 et 2018 ainsi que copie d’un ordre de virement du 28 février 2020, portant sur un montant de 18.528,64 eurosL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

800.- euros à titre d’avarie de marchandises, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2017, sinon de la demande jusqu’à soldeLes parties appelantes n’auraient plus eu d’autre choix que de fermer le local à compter du 1er janvier 2017Elles auraient toujours payé intégralement leur loyer jusqu’au 31

Suite à la parution de cet article, la société SOC.2.) a exposé que la société SOC.1.) aurait, suivant courrier recommandé du 14 février 2017, dénoncé toutes les relations contractuelles existant entre les parties et fait basculer toutes ses transactions vers un autre prestataireLa société SOC.2.) a ensuite expliqué disposer d’une créance d’un montant de 9.

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 27 décembre 2017, comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à HowaldA l’audience du 15 juin 2017, la salariée a renoncé à sa demande en paiement du montant de 151,20 euros au titre des chèques-repas et l’employeur a demandé reconventionnellement une

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 16 juin 2017, comparant par Maître Nadine BOGELMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpériode du 6 juillet 2015 au 5 janvier 2017, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justicePar un jugement rendu

Libellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01INDEMNITE DE CHOMAGE / 02.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01INDEMNITE DE CHOMAGE / 05.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01INDEMNITE DE CHOMAGE / 04.2017 LOT 007 - DOSSIER 1514118/01INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/

Il y a lieu de rappeler que A) demande la condamnation de son ancien employeur, la société SOC1), à lui payer la somme de 74.825,- EUR correspondant à la somme des boni dus pour les années 2013 à 2017, en faisant valoir que le contrat de travail prévoyait dans son article 5 une rémunération comprenant à la fois une partie fixe d’un montant égal à 4.500,- EUR

Par un deuxième jugement rendu le 10 février 2017, le tribunal du travail afixé la continuation des débats ultérieurs à l'audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 09.00 heures du matin devant le tribunal du travail, siégeant à LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Justice de Paix, Plateau du Saint Esprit, salle d’audience JP.0.15particuliers échappe, en principe, à

Par jugement civil du 20 janvier 2017 l’expert Roger ROCK, a été nommé avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivéde réduire les frais et honoraires résultant de la note d’honoraires de Roger ROCK du 12 septembre 2017 au montant de 4.422,34 euros, a taxé les frais et honoraires de l’expert Roger ROCK à la

Ces dispositions sont d’ordre public (Cour 9 novembre 2017, numéro xxxxx du rôle