Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 6 décembre 2017 au greffe du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la SOC1) S.A. a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC2), A), B) et C) à comparaître devant le Tribunal de paix pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 14.164,23 euros à titre d’

3 souligné par la soussignée 4 cf. p du pourvoi 5 Cass 16.10.2017, n° 74, n° 3850 du registre.

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 octobre 2019 sous le numéro 2019/0189 (No. du reg.: PEI 2017/0212) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Parmi les pièces médicales versées au dossier et qui ont été prises en considération par ces experts pour déterminer si X est invalide au sens de la loi se trouve déjà un avis de S) du 14 juillet 2017 reprenant

Par un courrier du 23 novembre 2017, le mandataire de Y a sollicité auprès Parquet de Luxembourg que cette décision de classement soit révoquée.

appelants aux termes d’actes d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 2 décembre 2016 et 16 décembre 2016 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 décembre 2016 et aux termes d’actes de réassignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch des 27 et 28 février 2017 et Patrick MULLER de Luxembourg du 15 mai 2017,B7.), demeurant à B-(...), (

en pièce 9 du classeur de pièces, un contrat intitulé contrat de prestation de services signé le 1er octobre 2017 entre le prestataire (...), représentée par son gérant A), et l’appelante.

Par un courrier recommandé daté du 23 novembre 2017, remis à la poste à 09:11 heures et par courrier remis en mains propres à cette même date lors d’une réunion avec le directeur B), le salarié a été licencié avec effet immédiat.Par courrier recommandé du 13 décembre 2017, le salarié a, par l’intermédiaire de son mandataire ad litem, contesté son

ordonnance avait été confirmée en appel par un arrêt de la Cour d’appel ayant siégé en matière d’appel référé du 19 octobre 2017.

Par le jugement entrepris, P2 a été condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois assortis du sursis probatoire quant à l’exécution de 20 mois et à une amende de 800 euros pour avoir, le 12 mai 2017, vers 19.15 heures, à (), dans le restaurant « SOC1 », volontairement porté des coups et fait des blessures à P1, avec la circonstance que les coups etle

Il se dégage en effet du rapport de l’expert Philippe ESPERANҪA qu’au moment de ce tir la victime était assise sur le siège passager avant (rapport du 21 avril 2017 : « les traces mettent en avant une séquence violente balistique au niveau du siège passager »).L’expert Philippe ESPERANҪA, nommé par le juge d’instruction pour faire une morphoanalyse des

Par réformation du jugement entrepris, la société SOC 1 demande à voir déclarer les juridictions luxembourgeoises territorialement incompétentes pour connaître du litige, à voir déclarer nul le contrat du 30 octobre 2017, à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les prétentions adverses et à en voir débouter la société SOC 2.Par ailleurs, la société

charges des années 2017 et 2018 ainsi que la somme de 25.920.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour l’année 2020, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.conclu pour une première durée allant jusqu’au 31 juillet 2017, avec la précision qu’às’élevant au montant de 12.960.- euros, ainsi que les

Ledit appartement aurait été donné en location à B et C suivant contrat de bail du 23 novembre 2016, ayant pris effet le 1er janvier 2017.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Or, il est admis que la nullité d’un contrat pour absence de pouvoir du mandataire est une nullité relative et elle ne peut donc être demandée que par la personne que la loi a entendu protéger, c’est-à-dire la partie représentée (Cass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-26.814 : JurisData n° 2017-000952 ;JCP G 2017, doctr.une assemblée générale précédente,

21.12.2017, numéro 3886 du registre;27.4.2017, numéro 3783 du registre, réponse au sixième moyen de cassation.

idem, 7 juillet 2016, n° 76/16, numéro 3626 du registre (réponse au cinquième moyen), idem, 13 octobre 2016, n° 80/16, numéro 3691 du registre (ré ponse au troisiè me moyen), idem, 9 février 2017, n° 11/2017, numé ro 3737 du registre (réponse aux deuxième et troisième moyens réunis), idem, 30 mars 2017, n° 32/2017, numéro 3784 du registre (

publications ayant eu lieu entre le 31 octobre 2017 et le 3 mai 2018 (Page 5 et suivantes des conclusions du 8 août 2019).janvier 2017 aurait clos l’incident et que l’intimé n’aurait pas réagi suite aux faits du 25 novembre 2018.janvier 2017.Le fait qu’une médiation ait eu lieu entre les différentes personnes concernées, tel que cela résulte du compte-rendu

arriérés de salaire des mois de décembre 2017 à mars 2018 : 5.813,329 euros,Elle a reproché à son employeur de ne pas lui avoir réglé ses salaires depuis le mois de décembre 2017 et a précisé que les salaires des mois de décembre 2017, janvier, février et mars 2018, ne lui avaient été payés qu’en juillet 2018.qu’en l’espèce les salaires des mois de décembre

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 15 mai 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1A) LUXEMBOURG S.àr.l., actuellement SOC 1) Luxembourg S.àr.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail pour l’y voir condamner à lui payer, suite à son licenciement

Quelques jours après avoir été déclaré « inapte au poste de façadier » par le médecin du travail, A a été licencié avec préavis, suivant courrier daté du 31 janvier 2017.L’employeur a fixé un préavis couvrant la période du 1er février au 30 septembre 2017, en excipant d’une prolongation du délai de préavis sur base des dispositions de l’article L.Par