Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Ils demandent principalement à voir condamner solidairement sinon in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) ès qualités sinon à PERSONNE2.) le montant total de 41.195,59 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2016 sinon à partir du 6 octobre 2016 sinon à partir du 1er février 2017, sinon à partir de la demande en justice

A l’audience des plaidoiries du 24 janvier 2022, PERSONNE3.) précise que le jugement du 8 février 2019 rendu en matière de bail à loyer par le tribunal de paix de Luxembourg, a retenu que le procès-verbal dressé par la Commission des Loyers en date du 10 août 2018, mais daté du 6 décembre 2017, ne répond pas aux exigences de la loi modifiée du 21 septembre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise (Journal officiel A523 du 24 juin 2020).C affirme avoir transféré la totalité des retenues opérées à partir du jugement de validation du 2 février 2011 jusqu’au 31 décembre 2017 aux mandataires successifs de B, sauf le montant de 11.605,87 euros qu’elle aurait erronément restitué à A.a été validée et que suivant

Quant au solde reporté au 30 juin 2018, le SYNDICAT fait valoir que le décompte des charges pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 aurait été transmis aux époux A.- B. en date du 19 décembre 2018, ensemble avec la convocation à l’assemblée générale du 8 janvier 2019.Les comptes et décomptes pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 y

au Fonds pour l'emploi d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage conformément aux points 5, 6 et 7 de l’article 521-4 du Code du travail (Cour d’appel, ordonnance n°45185 du 9 novembre 2017).

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Suivant courrier recommandé du 29 septembre 2017, A.) a étéde Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e

novembre 2016, 12 mai 2017 et 4 mai 2018 en relation de travail à durée indéterminée avec effet à partir du 15 novembre 2014, et à le voir condamner à lui payer suite à son licenciement du 28 août 2018, qu’il qualifie d’abusif, la somme globale de 40.833,04 €, outre les intérêts au taux légal, dont 23.126,28 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice

Quant à l’argument de la défense selon lequel la procédure de contrôle n’aurait pas été respectée, la Cour d’appel retient également que le contrôle des agents de l’Administration des Douanes et Accises le 28 février 2017 a été réalisé en conformité à la loi du 27 octobre 2020 {Une grande partie de l’argent aurait été déclaré lors de son entrée dans l’Union

reçu la demande en la forme, - dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la convention confidentielle du 26 octobre 2017Le juge de première instance a décidé de ne pas écarter des débats la convention signée le 26 octobre 2017, portant la mention « Confidentiel », et la correspondance y relative, dans la mesure où l’actuel litige porte sur le sort des

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu entre parties en date du 12 octobre 2017, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE2.) un rez-dechaussée commercial d’une surface d’environ 255 m² et une réserve à l’entresol ainsi qu’un espace extérieur situé dans un immeuble à ADRESSE3.).

ces apports constituaient entre 15,30 % (2017) à 71% (2015) du chiffre d’affaires annuel de A. L’appelante sur incident précise que la réduction du chiffre d’affaires et du nombre de clients en 2018 est exclusivement dû au comportement de A, ayant entraîné unerenvoie à une perte de 55 clients entre 2017 et 2018 et reproche à la partie

Le demandeur à l’offre de preuve doit proposer au tribunal un libellé de faits qui soit pertinent et précis (Cour d’appel, 16 février 2017, JurisNEWS, Vol 7 – n°1/2018, p.

travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social applicable du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2019 (ci-après « la CCT SAS 2017 »), il aurait dû être classé dans la carrière C4 d’« éducateur-instructeur avec certificat de fin d’études secondaires ou fin d’études secondaires techniques » avec une correspondance de 238 points.Dans

Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, F), ayant travaillé au service de la société I) S.A. sous contrat à durée indéterminée du 9 novembre 2011 et ayant été licencié avec préavis le 30 janvier 2017, a fait convoquer I) S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la

Suivant avenant du 22 décembre 2016, entré en vigueur en date du 1er janvier 2017, elle aurait officiellement occupé le poste de « coordinateur de projet assurance qualité » du service QHSEM, et suivant la fiche de paie du mois de janvier 2017, elle aurait avancé au grade « PA2, échelon 18 », correspondant aux salariés disposant d’un diplôme « de niveauA ce

Par jugement rendu en date du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a retenu que M) était devenue propriétaire de la parcelle 233/2590 par prescription acquisitive trentenaire.

En relation avec le préjudice qu’il aurait subi suite à la violation d’un accord sur les congés, il conclut à l’allocation du montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date du début des congés initialement prévus, soit le 4 septembre 2017, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.A avait été engagé au service « Accounting