Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2013, la société B1) a donné assignation à la société de droit néerlandais C2), actuellement la société européenne C1), prise en sa qualité d’assureur en responsabilité civile de la société A), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir cette partieet a

Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N° 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d’

Le principe de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais à tous les contrats revêtant un caractère commercial (Cour, 29 mai 2013, Pas 36, p. 353).

Par jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 1ère section, rendu le 20 mars 2013, actuellement coulé

Suivant contrat de bail commercial du 26 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. quinze emplacements de parking, dans un immeuble sis à ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel indexé de 250,00 euros HTVA et une avance mensuelle de 20,00 euros HTVA par emplacement.Il est

ii)suivant courrier du 13 juin 2016 de Maître Evelyne KORN, liquidatrice judiciaire de l’établissement publique FONDATION ANNA KRIES-BRANDENBURGER, il ne ressortait pas des documents comptables à sa disposition que pour la période précédant sa nomination en date du 8 mai 2013, les époux GROUPE1.), qui auraient invoqué « une occupation des lieux à titre

Un époux pouvant agir seul pour recouvrir les loyers redus suite au contrat de bail signé par les deux époux, et ce en vertu du mandat tacite existant entre époux (JP 24 octobre 2013, n°2459 du répertoire), il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevbabilité de la requête introductive d’instance du 14 mars 2016.L’exception de nullité ne peut être invoquée que

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les articles 454 et suivants du code pénal, donc y compris l’article 457-1 du code pénal, constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit expressément dans son

pension vieillesse luxembourgeoise à titre obligatoire de 1999 à 2011 et bénéficie d’une pension vieillesse au titre des seules périodes luxembourgeoises d’assurance depuis le 18 février 2013 ;

Attendu que les juges d’appel ont énoncé que « L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique

Entendu en date du 15 juillet 2013, P.1.) a contesté avoir volé des bijoux à T.1.) et la tirelire au préjudice de l’hôtel-restaurant ETS.1.).obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Il résulte de l’audition de divers membres de la commission consultative (R53, 18.02.2013) que les dossiers simples ont été signés rapidement.en 2004 il serait devenu commissaire de la commission et aurait changé en 2013 au Ministère des finances.appréciée au moment de la perpétration du faux (CSJ, Ch. Cons., 15 mai 2013, n° 253/13).TA Lux., 16 avril 2013, n

Elle situa les faits à la fin de l’hiver, sans pouvoir cependant clarifier s’ils avaient eu lieu avant ou après son seizième anniversaire, le 26 février 2013.En septembre 2013, la mineure fréquenta l’LYCEE2.)à (Entre le 4 novembre 2010 et le 28 juillet 2011, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre

de 1.291,66 euros par mois pendant la période d’août 2012 à août 2013;Elle aurait signé le document du 26 juillet 2013 sous la contrainte et cet écrit serait partant dépourvu de toute valeur juridique.Il convient partant de confirmer le jugement pour autant qu’il a retenu que l’indemnité d’occupation est due à partir du 1er août 2012 jusqu’au 1er septembre

Par jugement du 20 mars 2013, la société SOC8.) S.A. a été mise en sursis de paiement et Maître Tom LOESCH a été désigné administrateur judiciaire.Le 15 janvier 2013, X.) a contacté la Police Judicaire française, plus précisément la brigade de répression de la délinquance astucieuse de Paris.Le 21 janvier 2013, la BQUE2.) a introduit une déclaration de

liquidation judiciaire par jugement du 19 décembre 2013, intimé aux fins du prédit acte Tapella, comparant par lui-même.Par jugement du 19 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur requête de Monsieur le Procureur d’Etat et par défaut à l’égard de la société anonyme WERNER, a déclaré dissoute

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat d’entreprise du 1er février 2013 la société se serait engagée à construire une maison d’habitation « clé en mains » et de la classe « B » à ADRESSE1.).Il est constant en cause que suivant contrat du 1er février 2013, la société s’est engagée à construire la maison de « classe B » de PERSONNE1.)

arrondissement de Luxembourg en date du 12 avril 2013,La société anonyme C (ci-après « la société C »), constituée le 31 décembre 2004, a été déclarée en état de faillite en date du 12 avril 2013.légaux à partir de la mise en demeure du 1er août 2013, sinon à partir du 20 août 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il a condamné le

Il est rappelé que, suite à l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, enjoignant à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef

par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que détenteur, ou à défaut propriétaire de celui-ci.