Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2013, M) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir prononcer l’annulation sinon la résolution de la vente du véhicule CITROEN modèle DS3 RACING portant le numéro de châssis VF7SA5FD8BW561377 et s’entendre condamner

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à Differdange, en date du 12 avril 2013, B.) et son épouse, C.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à (par acte de vente notarié du 12 avril 2013 et avoir repris le bail existant avec A.), le loyer mensuel s’élevant à 350,00 euros par mois.

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE3.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), ADRESSE3.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à PERSONNE1.),

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, Serge GUINCHARD, Péremption d’instance, 352.330, page 998).Par jugement du 29 janvier 2013, celle-ci a condamné PERSONNE1.) à payer à SOCIETE4.) les sommes en principal de 11.058,55 euros et de 946,05 euros.Par arrêt du 22 octobre 2014, la cour d’

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.septembre 2010 et 2 octobre 2013, elle aurait

Suivant acte de vente passé par devant Maître Robert SCHUMAN, notaire de résidence à ADRESSE3.), en date du 12 avril 2013, PERSONNE2.) et son épouse, PERSONNE1.), ont acquis un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), coin ADRESSE4.), étant précisé que les acquéreurs ont également repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire àAlzette,

SOC.2.) publie depuis juillet 2013 des lettres de (

En se référant à l’article 249 du nouveau code de procédure civile et en faisant état de ses conclusions prises en première instance le 3 octobre 2013, partie préliminaire, elle demande d’annuler le jugement du 17 décembre 2014 pour être irrégulier.Par conclusions du 26 juin 2013, l’ETAT et l’ADMINISTRATION ont, en se référant à l’article 54 § 1 de la loi

La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, à savoir le 18 juin 2008 et la prescription court partant à partir de cette date jusqu’au 18 juin 2013.

Maître Sabine DELHAYE, avocat, demeurant à L-1147 Luxembourg, 4, rue de l’Avenir, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.), né le (...), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 4 avril 2013, aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de

Faisant valoir que CC.) et DD.) n’ont pas remboursé le prêt de façon régulière, AA.) et BB.) expliquent avoir été mis en demeure par la Banque pour procéder au remboursement du prêt et avoir dû contracter un crédit, suivant contrat de prêt du 11 décembre 2013, afin de solder le crédit accordé à leur fille et à l’ami de celle-ci le 17 juin 2005.que ceux-ci

BB.) a manifesté son intention de mettre fin aux relations contractuelles le 9 mai 2013, sans avoir respecté le préavis de trois mois, de sorte que,Elle réclame, en outre, le paiement de factures pour services prestés pour les mois de juin et juillet 2013 d’un montant total de 312.Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2013, la société AA.) a fait

Il aurait été délégué suppléant à la sécurité depuis le 26 mars 2013 et son mandat aurait dû courir jusqu’au 25 mars 2018.C’est dans ces circonstances que j’ai fait parvenir à tout le staff de la Banque l’email du 26 mars 2013 actant que Monsieur X occupait cette fonction.elle fait valoir que le procès-verbal de la réunion constituante de la délégation du

Ainsi, suivant un contrat de prêt du 10 septembre 2013, soumis au droit de l’Etat de New York (« Loan and Security agreement »), SOC.3.) SA a emprunté à SOC.2.) SARL la somme de USD 21.589,170,00 avec pour objectif de financer l’achèvement des villas, à l’époque en cours de construction ;un gage de droit luxembourgeois sur les actions émises par SOC.3.) SA

Par jugement n°2391/13 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg en date du 13 juin 2013 X.) a été condamné à payer à A.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) la somme mensuelle de 200 euros et ce à partir du (A.) a déposé plainte pour abandon de famille le 20 septembre 2013 contre X.).En date du 25

Suivant contrat de bail commercial signé le 24 mai 2013 et prenant effet le 1er juillet 2013, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une partie d’un immeuble commercial et industriel sis à L-ADRESSE3.), soit une surface totale de +/- 2.447 m², comprenant un hall de production, un hall de stockage, uneLe

Par requête déposée le 13 novembre 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de :l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclus,Suivant indications figurant

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même période.partir de septembre 2013, les besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont augmenté, alors qu’à partir de

avril 2013, n° 38687 du rôle).

Par requête déposée le 13 novembre 2013, A1.) et A2.) ont fait convoquer B.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de :l’entendre condamner à leur payer la somme de 2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyeret d’avances mensuelles sur charges pour la période d’août 2013 à novembre 2013 inclus,Suivant indications figurant dans la motivation du