Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants offrent de prouver par l’audition de témoins que A.) se trouvait en Angleterre de juin 2009 à août 2012 et que lors des visites en vue de la vente de la maison litigieuse aucun rat ni des traces de travaux servant à dissimuler

A), docteur en médecine, demeurant à F-XXXXXX XXXXX, 00, rue X, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,La société C) a été déclarée en état de

numéro 733-65 du 30 octobre 2006, numéro 733-69 du 6 décembre 2006, numéro 733-72 du 11 décembre 2006, numéro 733-75 du 13 février 2007, numéro 733-79 du 7 mars 2007, numéro 733-81 du 13 mars 2007, numéro 733-88 du 26 juin 2007, numéro 733-91 du 26 mai 2008, numéro 73398 du 8 janvier 2009, numéro 733-105 du 28 janvier 2009, dressés par la police grand-ducale

Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, a condamné A à payer à B la somme de 60.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 20 octobre 2009 jusqu’à solde et condamné B à restituer à A la pierre précieuse de type saphir rose oval de 7,11 carats qu’il lui avait

L’expert conclut, après calcul de l’indemnisation du préjudice en droit commun naissant le 1er février 2009, que PERSONNE1.) peut fairetaux légal à partir du 1er février 2009 et dit que les montants d’ores et déjà versés sont à imputer d’abord sur les intérêts de retard.Dès lors, eu égard à la perte de revenus qui vise les revenus capitalisés à partir du 1er

se prononcer sur la nécessité des services d’un architecte aux fins de coordonner les travauxde remise en état préconisés dans le rapport d’expertise du 23 novembre 2009,23 novembre 2009 à l’indice de construction actuel.En premier lieu, PERSONNE1.) relève que dans le complément d’expertise du 9 septembre 2013, l’expert a relaté que les désordres sont

le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-1/LAAS dressé en date du 11 septembre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse,le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7213-7/LAAS dressé en date du 28 octobre 2009 par la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse,le rapport n° SPJ/JEUN/2009/

Par exploit d’huissier de justice du 22 juin 2009, la société à responsabilité limitée SOC.2 a fait donner assignation au syndicat de la copropriété de la Résidence « RES.1 », sise à L-(à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à payer à la demanderesse la somme de 20.687,04 euros

Par acte d’huissier du 26 octobre 2009, A a fait donner assignation à la société anonyme B (ci-après la banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.317.143,87 couronnes danoises (DKK) avec les intérêts au taux légal à compter de la demande

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugementIl a constaté que A.) exposait que C.) s’était délibérément mis dans une situation financière plus défavorable que celle ayant existée lors de la fixation des pensions alimentaires litigieuses et qu’il résulte des pièces du dossier, et

Cet état de choses a été réitéré suivant jugement rendu par le même juge en date du 28 octobre 2009, ce même jugement spécifiant que le droit de visite de PERSONNE3.) à l’égard des enfants s’exercera i) pendant les heures de travail de PERSONNE7.), à charge du père de venir chercher les enfants chez leur mère, respectivementIl a constaté que PERSONNE1.)

mettre l’accent sur l’investissement intellectuel du créateur, concrétisé par ses recherches et sa réflexion, et non sur la question de savoir si le code reflète sa personnalité (ordonnance du président du tribunal de première instance de Bruxelles, 30 juin 2003, Revue de Droit des Technologies de l'Information n° 35 2/2009 - p.Il résulte encore de la

Vu la citation à prévenu du 16 novembre 2009 (not. 17547/09/CC)Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 7 août 2008, le 15 septembre 2008, le 19 septembre 2008, le 10 novembre 2008, le 21 novembre 2008, le 17 décembre 2008 et le 6 février 2009, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique, sinon en tant que propriétaire du véhicule, mis

Le lendemain, elle s’est vue notifier son licenciement moyennant un préavis de quatre mois à partir du 15 décembre 2008 jusqu’au 15 avril 2009.Suite à la lettre de contestation par B de son licenciement, la société A1 lui fit communiquer par lettre du 14 janvier 2009 les motifs de son licenciement fondés sur une restructuration des services de l’entreprise.

Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît dans ses conclusions notifiées le 8 juillet 2013 que l’employeur n’avait pas d’obligation légale de conserver les documents pour la période litigieuse, de sorte qu’il est malvenu en présence des affirmations de la société employeuse qu’elle n’en dispose plus, d’en exiger

que l’action publique résultant d’un délit commis avant le 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009, se prescrit par trois ans ;Les faits d’abus de biens sociaux ont été commis après l’entrée en vigueur le 12 février 2001 de la loi du 15 janvier 2001 et avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009

Le 16 juillet 2009, A a été licencié moyennant le préavis légal devant expirer le 30 septembre 2009.Le 10 août 2009, A a été licencié avec effet immédiat pour motif grave.Le 3 juillet 2009, la société B S.A. a indiqué à A qu’elle va arrêter son activité.Le 7 juillet 2009, A a fait virer 151.250 € du compte de la société sur son propre compte avec le libellé

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état numéro 1/2013 du 3 mai 2013 ayant déclaré irrecevable la demande de A.) tendant à voir ordonner, sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile, la production des supports numériques remis par lui entre 2008 et 2009 à l’OPL, conformément au contrat cadre de cession et contenant les photographies

Le tribunal a partant considéré que le contrat de travail et le licenciement avec préavis de deux mois du 27 mai 2009 ont un caractère fictif.Son employeur a établi des fiches de salaires pour la période d’août 2008 à juillet 2009.DE LUXEMBOURG est intervenu en instance d’appel et réclame en ordre principal à la société en faillite et en ordre subsidiaire à

du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux.Il suit de ces considérations que les conditions mises par l’article 37, alinéa 4, de la loi du 10 décembre 2009, précitée, à l’