Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gageIl est constant

qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette dernière,A noter que les requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont également

droits de celui-ci, a assigné la société A) devant le tribunal d’arrondissment de Luxembourg en paiement de la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août 2009, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de ses prétentions, la société anony B) a expliqué que le 30 mai 2009, un

Pour la période du 1er août 1997 au 20 mai 2009, B.) a perçu à ce titre le montant de 74 911,32Le FNS, estimant être en droit de réclamer à A.) et à l’assureur de ce dernier la réparation du préjudice qu’il a subi en raison du paiement de cette allocation, a assigné par exploit d’huissier du 22 janvier 2009 A.) et la société anonyme ASS.1.) (dénommée ci-

droits de celui-ci, a assigné la société A) devant le tribunal d’arrondissment de Luxembourg en paiement de la somme de 122.208,32 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août 2009, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’appui de ses prétentions, la société anony B) a expliqué que le 30 mai 2009, un

Il se dégage, en effet, du rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois de novembre 2006, soit

Il se dégage, en effet, du rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois de novembre 2006, soit

S’il résulte des pièces versées au dossier que les époux A-B ont déposé deux déclarations de créance datées au 10 avril et 29 décembre 2009 pour les montants de 750,98.- et de 879.897,17.- euros, que ses déclarations de créance ont été enregistrées sous les numéros 1435 et 1813, il y a lieu de constater que leur assignation vise uniquement le rejet de la

Suivant décision du 13 août 2009 de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, une indemnité d’attente d’un montant mensuel brut de 1.604,39 euros est accordée à PERSONNE2.) à partir du 2 juin 2009.Centre Nosbierg de son employeur ORGANISATION1.) asbl, iii) qu’en raison de ses problèmes de santé, elle n’a plus pu continuer l’exercice de cette activité

à la retraite en 2009 de A.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidenceLa loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait application des règles du droit commun au présent litige (voir en ce sens TAL 4 juin 2010, n° 104/2010).

Dans ce contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la retraite en 2009 de PERSONNE1.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence secondaire.La loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait

Par courrier du 7 avril 2009 le docteur PERSONNE6.) a informé le Tribunal de l’impossibilité de procéder au prélèvement de tissu étant donné que PERSONNE3.) ne se serait présenté à aucun des deux rendez-vous fixés par lettre recommandée.

s’entendre payer des arriérés de salaire de 15.000.-euros pour son travail pour les sociétés SOC.1.) Belgium sprl et SOC.2.) sàrl pendant la période du 2 novembre 2009 au 30 mars 2010.Pour ce qui est du reproche d’avoir envoyé des « lettres d’avertissement à Mme J.) le 11 mai 2009 et 12 février 2009 et à Madame I.) le 17 avril 2011 répertoriant à leur

l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés (cf. Cour d’Appel, 17 septembre 2009, A.-F. G. c/ M.L’employeur énonce en outre qu’en 2009 le seul client qui acceptait encore de travailler avec X.) a été le Parlement Européen.Les mêmes déficiences auraient été constatées cependant par ce client lors d’une mission exécutée par X.) au courant de l’année

Attendu qu’en retenant, dans les circonstances énoncées au moyen et nonobstant la publication du transfert du siège social de la société SOC1.) tant au registre de commerce et des sociétés, le 30 juin 2009, qu’au Mémorial C, Recueil des sociétés et associations, du 13 juillet 2009, publication valant dénonciation, au sens de l’article 3 de la loi modifiée du

Le 2 avril 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois prenant cours le 15 avril 2009 et expirant le 15 juin 2009.Dans sa lettre de motivation du 20 mai 2009, la société A a décrit les nombreuses absences reprochées au salarié, le fait de ne pas avoir jugé nécessaire d’informer l’employeur de son incapacité de travail, respectivement le mercredi 1er

Au service de l’association sans but lucratif B (B) depuis le 19 février 2007 en qualité de conseiller de formation en développement personnel, A fut licencié le 13 octobre 2008 avec le préavis légal, licenciement qu’il qualifia d’abusif, de sorte qu’il réclama à son ancien employeur, par requête du 18 mars 2009, des dommages et intérêts d’un total de 32.473

L’appelante expose que le 23 décembre 2009 elle a sollicité une offre de prix de SOC.2.) pour la livraison de huit conteneurs contenant des mattes en caoutchouc au départ de Chine.Après avoir obtenu les conditions de prix par email du 23 décembre 2009, reconfirmées le 24 décembre 2009 par courriel, le marché fut conclu.arrival notice» et la facture FR.1.) du

fin d’année à son personnel « fidèle » jusqu’au moins l’année 2009.Il résulte des pièces versées que A.) a touché en décembre 2002 un montant net de 1.500 € à titre de prime de fin d’année, en décembre 2003 et en décembre 2004 un montant net de 2.000 €, respectivement de 2.500 €, chaque fois à titre de gratification et en décembre 2005, 2006, 2007, 2008 et

Le 6 octobre 2009, les enquêteurs de la Police Judiciaire auditionna X.) en tant que témoin d’un incendie d’un véhicule de la marque TOYOTA Corolla Verso, immatriculé sous le numéro (L), qui s’était réalisé le 28 juillet 2009, vers 11.15 heures, près du réservoir à eau sis entre les localités de LIEU2.) et de LIEU3.), sur le territoire de la commune de LIEU1