Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ventre, notamment en insinuant à de multiples reprises qu’en sa qualité d’assistant d’hygiène sociale auprès de l’Office social de ADRESSE10.), il refuserait à PERSONNE2.) l’accès à des aides sociales, sinon un soutien favorable dans le cadre de ses démarches auprès de l’Office social de ADRESSE10.), notamment en vue de l’attribution et la mise à disposition

A titre d’acte interruptif de la prescription, un procès-verbal de police actant les déclarations de A.) a été dressé dès le 23 juillet 2009.La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction unique d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction unique tenant compte du contexte commun particulier dans

en l’espèce, d’avoir commis à de multiples reprises des actes de pénétration sexuelle sur son ex-femme PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE6.), notamment en lui imposant des actes de pénétrations vaginales et orales, sans son consentement et hors d’état d’opposer de la résistance au vu de la peur qu’elle ressentait à son égard en raison des violences graves

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’

Le rapport du 17 avril 2007 (cote B02) résume les déclarations de T.4.) quant au début de l’affaire.Le témoin T.8.) confronté à ses déclarations auprès de la police, déclare que dans la commission, il y aurait eu des discussions à propos du caractère manuscrit des certificats CE ;a) Concernant les certificats européens de la CONF.1.), il est établi par les

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :12 mai 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Madame le vice-président informa le prévenu PERSONNE2.) de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer

A ce moment, certains documents comptables avaient déjà été détruits par la banque, faisant ainsi obstacle aux droits de la défense de prévenus qui seraient dans l’impossibilité de procurer une preuve contredisant les infractions libellées à leur encontre par le Ministère Public.De même, les coupables sont généralement en bonne place au sein de la société

Le prévenu PERSONNE4.) a renoncé à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale.Les déclarations des prévenus auprès de la policeLorsqu’il se serait rendu au bar au premier étage de la discothèque pour commander une boisson, un homme avec une casquette rouge (à savoir

en présence de L’Etablissement public SOC1.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (crée en vertu de la loi du 10 août 1992, représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, établi et ayant son siège social à L-(114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.Il donna lecture de

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience

Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES PINA, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut ensuite entendu en ses explications et moyens de défense.Le prévenu PERSONNE1.) fut assisté de l’interprète assermenté Marina MARQUES

inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro B(A.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE P1.) S.àr.l., fut entendu en ses déclarations orales à titre de simple renseignement.Le Ministère public reproche à P1.), en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée

Il donna lecture de ses conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et par Madame laÀ l’issue de cet entretien, un rendez-vous pour une séance de traitement aurait été fixé pour le DATE6.) à 20.00 heures.priée de se mettre sur le ventre et, toujours sans l’en avertir, lui aurait abaissé son

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :en présence de : 1) PERSONNE2), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE4.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre PERSONNE1.),

L’enquête de voisinage permet de recueillir les déclarations d’T2.) qui habite la maison contiguë à ladite cour et qui est propriétaire de l’arrière-cour et des garages.Suivant les premières déclarations d’PC6.), sa tante V1.), sa mère et lui-même avaient fait des courses l’après-midi et rentraient à la maison dans le véhicule de marque Seat Ibiza conduit

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du ministère public contreA l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration vaginale, par voie pénale, sur PERSONNE2.), née le DATE3.) à Luxembourg, sans le consentement de cette dernière, notamment en s’aidant de violences et menaces graves et plus précisément en la menaçant avec une bouteille d’acide sulfurique ainsi qu’avec un couteau, en lui écartant de force les jambes, en la

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (l’audience publique du 24 mai 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Les témoins C.) et B.) furent entendus,