Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société coopérative SOCIETE1.) SC, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 26 juin 2007 et enregistré sous le numéro 111132

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 27 avril 2015, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourg, 2) Maître Myriam PAQUET, avocat, demeurant professionnellement à L-ADRESSE3.),prise en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) s.à.r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de s’y présenter.La société anonyme SOCIETE1.) SA est propriétaire d’un terrain d’une contenance de 26 ares 42 centiares au lieu-dit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 février 2016,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,Vu l’ordonnance de clôture du 11 juin 2019.Entendu

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 7 décembre 2022,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par ses

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé « COMPROMIS DE

ayant comparu par la société à responsabilité limitée KOENER & MINES, établie et ayant son siège social à L-4830 Rodange, 33, route de Longwy, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 230454, représentée dans le cadre de la présentele

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Assia BEHAT, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître Fabrice BRENNEIS, avocat, en remplacement de Maître Eliane SCHAEFFER,

Vu l’ordonnance de clôture du 21 novembre 2017.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 20 mars 2018.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Maïlys KNAUB, avocat, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2012.Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Daniel NOEL, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Matthias LINDAUER, avocat, en remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg

PERSONNE2.), veuf de PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE2.) (Allemagne), ADRESSE3.),PERSONNE1.) et sa sœur feu PERSONNE3.), en leur qualité de parties venderesses, d’une part et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), en sa qualité de partie venderesse, d’autre part, ont signé un document intitulé «

Entre : PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 10 mars 2023, comparaissant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : 1.2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la

A la requête de la société par actions simplifiées de droit français SOCIETE1.) SAS, (ci-dessous la société SOCIETE1.) ») en date du DATE2.), une injonction de payer européenne portant sur la somme au principal de 15.471,01 euros, avec les intérêts légaux à compter des différentes échéances et la somme de 1.547,10 euros à titre de clause pénale, a été

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partiesens

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES (actuellement l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA suite à la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA), établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de son directeur actuellement en

l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.), de Luxembourg du 4 janvier 2022, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à la demande de remise de la partie appelante, l’affaire fut refixée, par avis du tribunal du 10 mai 2022, au 20 octobre 2022 pour plaidoiries.Maître AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT1

parties demanderesses aux termes des exploits de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos de Luxembourg du 15 mai 2023 et de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 17 mai 2023, comparaissant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après, les

comparaissant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI en remplacement de l’

9, L-6601 Wasserbillig, demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 4 juin 2010, comparant par Maître Philippe GODEBERT, avocat, demeurant à Luxembourg,3) D.), employée de l’Etat, demeurant à L-(Ouï A.) par l’organe de Maître Perrine LAURICELLA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean-