Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ayant son siège au Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté par son Ministre d’Etat,2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, poursuites et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de

arrondissement de Luxembourg, par jugement du 28 octobre 2021, a notamment,rejeté la demande de PERSONNE1.) en communication forcée des déclarations fiscales d’PERSONNE2.) relatives aux années d’imposition 2017 à 2020,De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 16

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,défenderesse aux fins de la susdite assignation en

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en France, demeurant à LADRESSE4.), intimé aux fins de la susdite requête d’appel, représenté par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi de deux demandes de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.))

de l’actif successoral, voir commettre un notaire à ces fins et voir déclarer le jugement à intervenir commun au notaire PERSONNE4.).de feu PERSONNE5.) conformément audit testament avec tous les devoirs de droit et commis un notaire à ces fins, - déclaré le jugement commun à Maître PERSONNE4.), - débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 12 janvier 2009, comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1) Le syndicat des copropriétaires de la Résidence (6) G GmbH, société à responsabilité limitée de droit allemand, établie à (comparant par Maître Dieter

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat général, GREFFIER1.), greffier.De cette union est issue une enfant prénommée PERSONNE2.), née le DATE1.).L’article 322-1 du Code civil, en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant être le parent véritable ne peut contester la