Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Pierre Biel de Luxembourg et Alex Mertzig de Diekirch en date du 14 janvier 2008,francs sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.B avançait à l’appui de ses prétentions qu’elle avait conclu le 3 août 1998 avec son ancien associé A une transaction aux termes de laquelle il lui

Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Laura Geiger en remplacement de

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN d’Esch/Alzette en date du 7 mars 2007, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1. l’Administration Communale de S), intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 mars 2007, comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à

Par exploit de l’huissier de justice du 9 août 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), son ancien mandataire, et à la société anonyme SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, ci-après SOCIETE2.), assureur de celleci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer le montant total

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.e t : J., veuve de feu K., née le (fondement de l'article 901, sinon de l’article 970 du Code civil, au constat du recel successoral dans le chef de J., à la mise à l’écart de celle-ci de la succession de feu L. concernant les

Arrêt N° 154/16 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 42344 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 janvier 2023 par le mandataire du prévenu PERSONNE2.) et le 5 janvier 2023 par déclaration déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 2 janvier 2024, le prévenu

2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d'Esch, représenté par le Président de son comité-directeur en fonction,Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 30 avril 2012, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné Monsieur A.) en faillite, se prévalant à son

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 39928 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.E n t r e : l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 20 avril 1999 et d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 avril 1999,4) la société de droit allemand SAAR-TONINDUSTRIE, établie et ayant son siège social à D-66271 Kleinblittersdorf, Zur Fabrik 2, représentée par son gérant actuellement

L’acte notarié de vente dressé par devant Maître Christine Doerner en date du 26 janvier 2015 mentionne comme objet de vente « une maison d’habitation avec toutes ses appartenances et dépendances sise à ADRESSE2.), inscrite au cadastre comme suit : Commune de Hesperange, section (...) de LIEU1.), numéro NUMERO1.), « rue (...) », place (occupée) bâtiment àEn

A l’appui de leurs demandes, les six parties requérantes exposaient avoir été au service de la défenderesse, respectivement en tant que femme de ménage (E) et en tant que puéricultrices (les autres requérantes).La crèche de X ferait partie d’un groupe de crèches exploitant l’enseigne commerciale « SOC 1) », lequel serait composé de sept crèches, à savoir :

fins de la présente procédure par Maître Claire RIOULEJEUNE, en remplacmenet de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse ;reconnaissance de l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclarant exécutoire sur le territoire français le prédit jugement américain du 11 mars 1998.Par exploit d’huissier du 9 mars 2020, la

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 novembre 2014.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A aux

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par le tribunal d'

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2055/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 septembre 2017 et renvoyant A, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions d’usage de faux et de bigamie.Afin de prouver son célibat, A a versé un

de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont contracté mariage le 30 mai 2015 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE3.).Elle a sollicité la fixation de la résidence habituelle des enfants communs auprès d’elle, la jouissance du logement familial pendant une durée de deux ans et la

intimée aux fins de la susdite requête d’appel,maintenu, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), née le DATE4.), auprès de PERSONNE1.),accordé, sauf accord autre des parties, en période scolaire à PERSONNE2.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants

Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: M. Étienne SCHMIT, président de chambre;appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 décembre 2010, comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 28 octobre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu