Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 36542 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.E n t r e : la société de droit allemand A AG, établie et ayant son siège social à D-de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la B AG ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,

président de son comité directeur respectivement par l’organe statutaire compétent, défendeur aux termes de la prédite assignation en intervention de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 7 février 2012.Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’

PERSONNE1.), gérant de société, agissant en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur, PERSONNE2.), les deux demeurant à LADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2011,par le

3) CENTRE HOSPITALIER DE LUXEMBOURG, établissement public, représentée par son comité de direction, sinon par sa commission administrative, établie à L-1210 Luxembourg, 4, rue Barblé,4) la CAISSE NATIONAL DE SANTÉ, établissement public, représentée par le président de son comité de direction, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,Ouï PERSONNE1.) par

Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2011.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Un accident de la circulation s’est produit le 13 juillet 2010, vers 6.50 heures, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE6.), entre le véhicule VW Golf

3) la Caisse Nationale de Santé (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,Ouï A.) par l'organe de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué.1. procéder à l’examen de l’état de santé de la requérante, 2. procéder à l’examen

les deux agissant en tant que filles de feue C.), ayant demeuré à L-(demanderesses aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 25 août 2003 et 3 décembre 2004, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), initialement l’UNION DES CAISSES DE

3) l’organisme de sécurité social SOC.1.), établissement de droit allemand, établi et ayant son siège social à D-(...), représenté actuellement par le président du conseil d’administration,intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2011.Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

2) A, et son épouse 3) B, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 28/02/2010, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro XXX, intimés aux fins du prédit exploit GALLE, comparant par Maître Jean KAUFFMAN,

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg des 21, 27 et 28 avril 2011, comparant par Maître André HARPES, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 octobre 2011.Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.Entendu A.) et B.) par l’organe de Maître

Numéro 34966 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.demeurant tous deux auprès de leur mère MMMTTTBBB à L-en leurs qualité d’héritiers universels de la succession de feu leur père JJJCCCWWW, décédé leappelante ayant repris l’instance intentée par

appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 28 juin 2010,EEE, associée commanditée de la société en commandite simple DDD1, a par actes du 1er août 2002 et du 10 décembre 2002 cédé les 68 actions qu'elle détenait dans cette société à la société à responsabilité limitée FFF, ou toute société qu'elle représente

la société de droit anglais AAA LTD,, établie et ayant son siège social à GB-UUU, inscrite au registre de commerce de UUU sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2010,VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroWWW1, inscrite au registre de commerce et

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.3) IIINNNRRR et BBBRRRDDD, agissant en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la personne de leur enfant mineur EEERRRDDD, né leappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-

cotisations variables de droit français, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin par le président de son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeurs, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 26 décembre 2009, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat, susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 mai 2011.Par exploit Pierre Biel du 16 décembre 2009, A.) et la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg en date du 12 août 2008,1) SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, en abrégé CFL, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 9, place de la Gare,A a, par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN, agissant en remplacement de l’huissier

PERSONNE4.), employée, fille de feu PERSONNE3.), demeurant à LADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 12 févrierjustice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 21 août 2009, comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,PERSONNE4.), employée, fille de feu PERSONNE3.)

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2007, comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BVVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérointérêts le montant de 127.311,64 €, sinon tout autre montant à dire d’experts ;De ce jugement signifié les 16 et 17 juin 2008, la société AAA a relevé appel par exploit des 24 et 25 juillet