Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2013.La Caisse Nationale de Santé a été citée en vue dedéclaration de jugement commun.afin d’éviter de heurter les piétons, PERSONNE2.) a déporté son véhicule sur le côté de la chaussée réservé aux usagers circulant en sens inverse et a heurté le véhicule de PERSONNE1.) toujours à l’arrêt.Ces parties ont conclu à l’

la société anonyme ASSURANCE X), appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 janvier 2012, comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;4. l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE du 5 août 2010, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro BPar jugement du 19 mai 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par Madame A.)d’une

qu’en leur qualité d’administrateurs légaux des biens et de la personne de l’enfant mineur commun C.), née le (...), 3) D.), employé, demeurant à B-(...), 4) E.), étudiante, demeurant à B-(...), parties demanderesses aux termes des exploits de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette des 29 septembre 2011 et 27 octobre 2011, comparant par

2. la société de droit néerlandais L) P.V.,6. la Caisse de Pension des Employés Privés, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1A, bd.Prince Henri, représentée par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,et la voiture Peugeot 450 de B), conduite par celui-ci, circulant derrière la voiture D).comparaître devant le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 11 janvier 2012, et d’un exploit de réassignation du même huissier de justice du 12 novembre 2012,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en

Patrick MUULLER en fonction de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 10 et 13 août 2012, sub 1) à 2) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,2) PERSONNE2.), 1er inspecteur de police -OPJ- , demeurant à ADRESSE4.),4) la ORGANISATION1.), substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’ORGANISATION2.),

Numéro 35404 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Elisabeth WEYRICH, conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 septembre 2009, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Maréchal de Lattre de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 11 juillet 2012, sous le numéro 2520/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

représenté par le président de son comité directeur en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, sub 2) assignée à personne, ne comparant pas.Vu l’

Numéro 37868 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, prise en sa qualité de représentant de la compagnie d’assurances SOC.3.), assureur de SOC.1.) GmbH

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2011, comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à Luxembourg ;inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des

Numéro 37109 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Brigitte KONZ, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.SOC.2.) AG, société anonyme de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, valablement représenté par

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreainsi que de l'ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Eliane EICHER, président de chambre, Marianne PUTZ, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 24 mars 2011, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 mars 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par contrat de bail commercial conclu en 1999, entre, d’une part, PERSONNE1.), PERSONNE2.)

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit:Par contrat de bail commercial conclu en 1999, entre, d’une part, A.1.), A.2.), A.3.), A.4.), B.1.) et B.2.), en qualité de bailleurs, et, d’autre part, Bijouterie SOC.1.) sàrl, en qualité de locataire, un immeuble sis à (...), est donné en location par les

2) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par son président de son comité directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA, appelant par incident, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.Vu l’ordonnance de

A.), huissier de justice suppléant, en remplacement de B.), huissier de justice, établi à L-(Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2012.Entendu X.) par l’organe de Maître Romain LANCIA, avocat constitué.Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.) a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), 4) la compagnie d’assurances SOCIETE3.) S.A., société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration enfonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),de l’huissier de justice