Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 144 / 2020 du 12.11.2020 Numéro CAS-2019-00161 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, douze novembre deux mille vingt.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Anne-Françoise GREMLING,

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 juillet 2019 sous le numéro 271/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;société à responsabilité limitée de droit espagnol SOC10), à la société anonyme SOC11) et à D), déposé le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour ;Ecartant le nouveau mémoire intitulé «

N° 140 / 2020 pénal du 05.11.2020 Not.La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, cinq novembre deux mille vingt,le Procureur général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, demandeur en cassation,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, cinq novembre deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Sandra

N° 134 / 2020 du 22.10.2020.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux octobre deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI,

N° 131 / 2020 pénal du 15.10.2020 Not.31308/15/CD Numéro CAS-2020-00057 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, quinze octobre deux mille vingt,agissant en son nom personnel et en sa qualité d’administratrice légale des biens de ses enfants R), K) et L),demanderesse en cassation, comparant par

N° 126 / 2020 du 15.10.2020 Numéro CAS-2019-00131 du registreAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller à la Cour d’

N° 132 / 2020 du 15.10.2020 Numéro CAS-2019-00140 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze octobre deux mille vingt.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseillerà

N° 122 / 2020 du 08.10.2020 Numéro CAS-2019-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth EWERT, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.représentée par son conseil d’administration,

N° 120 / 2020 du 08.10.2020 Numéro CAS-2019-00137 du registreAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de

N° 118 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00059 du registreAudience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de

N° 115 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel, Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 29/19

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 décembre 2017 sous le numéro 471/17 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu l’arrêt de la Cour de cassation n° 115/2018 du 29 novembre 2018 par lequel la Cour constitutionnelle a été saisie d’une question préjudicielle ;Vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle

N° 105 / 2020 du 23.07.2020 Numéro CAS-2019-00129 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-trois juillet deux mille vingt.conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 juin 2019 sous le numéro 233/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Ecartant le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réplique aux conclusions du Parquet Général devant la Cour de cassation » déposé le 24 juin 2020 au greffe de la Cour, la loi modifiée du 18

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Paul VOUEL, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, procureur général d’Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 56/19, rendu le

N° 95 / 2020 du 09.07.2020.Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf juillet deux mille vingt.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseillerà la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN,

Vu l’arrêt attaqué, numéro 18/19, rendu le 14 février 2019 sous le numéro 43345 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;En ayant précisé que « le pourvoi en cassation est dirigé contre les dispositions de l’arrêt de la Cour d’Appel qui ont déclaré l’appel de la dame X non fondé et

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 juillet 2019 sous le numéro 256/19 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Par un arrêt avec effet contradictoire, la Cour d’appel a, par réformation, acquitté le prévenu partiellement de l’infraction du défaut de publication des comptes annuels de deux sociétés

La Cour d’appel a, par réformation, dit la demande de la société SOC1) non fondée, au motif que le compromis de vente était devenu caduc.La Cour d'appel était tenue de se préoccuper de toutes les conditions posées par la règle retenue et s'interroger plus amplement sur l'obligation qui a été contractée.La Cour d'appel aurait alors dû constater que la