Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause2010/5821/167 du 13 avril 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher, le rapport no.2010/25451/773/SJM du 13 juillet 2010 du Service de

LA COUR D’APPEL :intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2020.Par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2022, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 mars 2010,2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch, Place Guillaume,LA COUR D'APPEL :Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Ministère Public contreF A I T S : Par citations du 23 janvier 2023 (notice no 28141/21/cc) et du 1er février 2023 (notice no 32993/22/cc), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de

l’Association d’Assurance contre les Accidents, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-2970 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par son directeur actuellement en fonctions,appelante aux termes des exploits des huissiers de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’

Vu la plainte avec constitution de partie civile introduite par le mandataire de la société SOC1.) S.A. à l’encontre de X.) pour faux et usage de faux, entrée au cabinet du juge d’instruction en date du 30 octobre 2007.Vu le rapport numéro 2007/81716/958/YT du 10 décembre 2007 ainsi que le rapport du 1er avril 2011 concernant les déclarations écrites de A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 novembre 2009 et demandeur en intervention suivant exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 juin 2011, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR

Arrêt N°177/07 X. du 21 mars 2007La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre

E n t r e : A, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 26 mars 2008, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : B représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, C, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix février deux mille seize l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement sur incident rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 4 décembre 2013 sous le numéro

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 19 mars 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPEL :Par exploit d'huissier du 23 avril 1990, A.) et B.) assignent C.) et D.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître A, avocat à la Cour, demeurant à

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, épouse X, employée privée, demeurant à D-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 mai 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son

Exempt – appel en matière de droit du travailEntre: A, épouse X, employée privée, demeurant à D-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 mai 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son

E n t r e : 1) PERSONNE1.), sans état, demeurant à L-(...), 2) PERSONNE2.), médecin, demeurant à L-(...), agissant tous les deux en leur qualité d’héritiers de la dame PERSONNE3.), veuve PERSONNE4.), sans état, né à (...) le (...), décédée en date du 13 janvier 2005, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en

Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.Le litige a trait au recouvrement forcé d’un mémoire d’honoraires daté du 6 février 2013 du chef de prestations d’avocat accomplies durant les années 1999 à 2005 par l’étude de SOCIETE1.) pour compte de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à hauteur du montant de 48.882,27.- euros, rectifié à 47.607,08.-euros.Le 8 octobre

cassation au cours de l’audience de la chambre criminelle de la cour d’appel lors des débats au fond, alors que les lois de procédure, conférant des protections/garanties procédurales en matière répressive, s’appliquent dès leur entrée en vigueur aux affaires en cours, partant que le défaut, sinon le refus, d’application, par les magistrats d’appel, desL’

LA COUR D'APPEL :Ce Certificat a rectifié et modifié deux certificats successoraux européens antérieurs délivrés par le notaire Mireille HAMES en date des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018.D’après PERSONNE11.), la loi allemande serait applicable à la succession de PERSONNE12.), alors que celui-ci aurait eu sa résidence habituelle à ADRESSE9.).Par jugement du 28

B.), professeur, les deux demeurant à L-(...), demandeurs aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 septembre 2004, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,D.), sans état, les deux demeurant à L-(...), défendeurs aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL, comparant