Décisions intégrales des juridictions judiciaires

E n t r e : ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, en abrégé AAA, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 25 octobre 2007,La compagnie d’assurances X société anonyme, intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo, comparant

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 novembre 2008, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par ses gérants actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL, appelante par incident, comparant par Maître Virginie HENRY,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2008Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 10 septembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2008 devant le Tribunal

représentée par son conseil d’administration, partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 juillet 2004, comparant par Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,le CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION, établissement public, ayant son siège social à L-2674 Luxembourg, 1,

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:Par citation du 22 mars 2007, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 juillet 2007 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 mars 2021, comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par exploit d’huissier du 12 mars

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5 décembre 2017, comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,LA COUR D'APPELSuite à l’appel relevé le 5 décembre 2017 contre le jugement du 25 octobre 2017, la Cour, par arrêt du 24 octobre 2018, a,

MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour d’appel, MAGISTRAT6.), premier avocat général, GREFFIER1.), greffier à la Cour.Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/22 - I - référé exceptionnel (aff

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 15 avril 2009,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causegérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les weekend notamment par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de Luxembourg du 18 août 2008,LA COUR D'APPEL :La société D S.A. (par après la société anonyme C S.A. et actuellement la société B S.A.) a, par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 18 octobre 2007, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 décembre 2010, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 décembre 2010,comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR DAPPEL :Par ordonnance

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, du 22 mai 2024,comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 12 décembre 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour de Luxembourg,LA COUR D'APPEL:

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause2010/5821/167 du 13 avril 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher, le rapport no.2010/25451/773/SJM du 13 juillet 2010 du Service de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dix-sept l'arrêt qui suit dans la cause2010/5821/167 du 13 avril 2010 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Grevenmacher, le rapport no.2010/25451/773/SJM du 13 juillet 2010 du Service de

LA COUR D’APPEL :intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.La contre-dénonciation fut signifiée aux parties tierces-saisies par acte d'huissier de justice du 10 décembre 2020.Par acte d’huissier de justice du 22 juillet 2022, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 mars 2010,2) le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, ayant ses bureaux à L-9202 Diekirch, Place Guillaume,LA COUR D'APPEL :Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans les causes du Ministère Public contreF A I T S : Par citations du 23 janvier 2023 (notice no 28141/21/cc) et du 1er février 2023 (notice no 32993/22/cc), le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de