Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2012Le ministère public reproche à X.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à Luxembourg, rue Joseph Junck, volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) , avec la circonstance que les coups portés ont causé une incapacité de travail.Il est reproché à Y.) d’avoir, le 10 août 2012 vers 13.30 heures à

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

action publique de façon à éviter que l’auteur ne puisse échapper aux poursuites alors qu’il lui était aisé de masquer son acte auparavant. (voir cassation criminelle du 10 août 1981, Bull. crim. N° 244 et Cour d’Appel - arrêt numéro 370/03 V. du 9 décembre 2003) Pour les infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux reprochées à X.), le

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de

13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A.Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25

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1313que ce que la loi a voulu garantir c'est la sécurité des confidences qu'un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l'état ou la profession dans un intérêt général et d'ordre public fait d'elle un confident nécessaire (Cass. Crim. 19 novembre 1985 : Bull. Crim. no 364 ; Dr. SocialEn application de l’article 44 du Code pénal et des

Vu le procès-verbal n° SPJ/AB/2011/16305-13/sccl du 23 août 2011 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-blanchiment. (2e rapport).De même, le prévenu s’est adressé à Maître ME2.) en vue de mettre en place les structures sociétaires nécessaires pour l’achat d’un immeuble au prix de quelque 13 millions d’euros.Un taux de

Il aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à toucher sa jambe, tout en riant.13 -En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 13 octobre 2011, audience lors de laquelle le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendu en son réquisitoire.A l’audience du 13 octobre 2011, Maître Roland

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1518/11 rendue le 13 juillet 2011 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce même siège.Le mensonge seul, écrit ou verbal, même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes

d’avoir, au courant de l’année 2004 payé une facture d’un montant de 92,00 euros, au courant de l’année 2005 payé des factures d’un montant total de 13.116,11 euros et au courant de l’année 2006 payé des factures d’un montant total de 7.029,06 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.2.)P.2.) : 92 euros et P.1.) : 7.402,45 euros P.2.) : 13.

IV) depuis le 17 juillet 2003, sinon le 11 décembre 2003, de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour ne pas avoir répondu aux courriers de Maître Serge DOLLENDORF du 17 juillet 2003 et du 11 décembre 2003, notifié le 13 décembre 2003, les priant de contacter le curateur dans les meilleurs délais notamment pour lui remettre les documents comptables

C a déclaré être venue, avec deux autres Brésiliennes, les dénommées TÉM.13 et TÉM.14, au Luxembourg le 16 juin 2009.250.- euros virés le 3.07.09 par C à Y, - 325,50.- euros virés le 15.09.09 par A à Y, - 225.- euros virés le 16.09.09 par A à Y, - 1.100.- euros virés le 18.06.09 par TÉM.13 à Y, - 1.400.- euros virés le 24.06.09 par TÉM.13 à Y, - 800.- euros

2.870.- virés le 13.03.09 par WU par (qu’elle connaîtrait depuis 13 ans et avec lequel elle aurait un enfant, les y aurait récupérées et amenées au Luxembourg.A 21.48 heures, l’interrogatoire dut être interrompu dans la mesure où X.) se laissa tomber par terre, se tint au cœur, cria et soutint qu’elle aurait des problèmes cardiaques.Aux termes de l’article

Lorsqu’elle aurait crié de douleur, le prévenu aurait retiré son bras.Vous me posez la question pourquoi je n’ai pas arrêté la première fois après que la fille ait crié.qu’elle a crié et qu’elle avait mal ».Le Tribunal estime que face à une personne qui crie de douleur, le prévenu savait nécessairement que A.) ne souhaitait pas plus être pénétrée de la main.

13 -Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à hauteur de 530.279 LUF.Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002, 06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003, 15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/02/2003, 06/02/2003,25/09/2003, 07/01/2004,

X.) leur crie : « Arrête-toi ou je te pique ».A l’audience, X.) avoue qu’il a crié les paroles « Arrête-toi où je te pique » contre A.) au moment où celui-ci le poursuivait, ensemble avec B.) , pour récupérer leur argent.13X.) a notamment été condamné le 13 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel de Paris à une peine d’emprisonnement ferme d’un an du