Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans son audition du 13 avril 2012 CL.1.), dont la carte de crédit a été utilisée à 5 reprises, déclare avoir dépensé la plupart de son argent pour des consommations au comptoir.Suite à un appel de la fille il est retourné au CABARET.1.) le 13 juillet 2011 et y a passé 3 heures au local, dont une au séparé.Suivant devis d’autres travaux à hauteur de 26.776,

29899/13/CDVu l’arrêt n° 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 mai 2015 confirmant l’ordonnance précitée.Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette.

Elle s’est rendue à son lieu de travail les soirs des 13, 15, 16 et 17 mars 2012 où elle a été incitée par P.1.) à s’adonner à des services sexuels sur clients.Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins

Par réquisitoire du 13 mai 2015, le procureur d’État demande le renvoi des inculpés P.1.), P.3.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef dedepuis l’été 2010 et entre le 13 et le 14 octobre 2010 dans la société SOC.1.) Sàrl, ci-après « SOC.1.) », à Luxembourg et, dans la suite, notamment au

Cour d’appel n° 19/14 ch. crim. du 3 juin 2014 et 22 mai 2006,13130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull. p. 24, n° 340).En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 196, 197 et 214 du code pénal et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du

Effrayée, B.) a fait tomber la tablette avec les bijoux qu’elle avait en mains et a poussé des cris de sorte que son patron a accouru.Suite à un appel à témoins lancé par la police en utilisant les images du système de vidéosurveillance, C.) contacte les enquêteurs et indique que le samedi 23 juin 2012, entre 13.30 et 14.00 heures, il a vu deux hommes dont

A cette audience, le témoin T.4.), assisté de l’interprète assermenté Martine WEITZEL et de l’interprète Mostafa ZRIKA, demanda la décharge du jugement témoin défaillant LCRI n° 13/2016 du 18 mai 2016 et fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).131, 3, 130, 190, 190-1,

C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation française du 8 mars 1967 (Cass. crim., 8 mars 1967, n° 65-93.757 : Bull. crim. 1967, n° 94 ;Crim.et un autre arrêt, du 11 janvier 1968 (Cass.

13L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim., t.III, p.605, n°42).1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-

Notice no 11814/13/CDVu la citation à prévenus du 17 avril 2015 (not. 11814/13/CD) régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).Le 13 mars 2014, P.2.) a été inculpé et interrogé par le juge d’instruction concernant les faits lui reprochés et l’instruction a été clôturée le 24 avril 2014.P.2.) a été inculpé et interrogé par le juge d’instruction en date du 13 mars

Il indique que le 27 février 2015, vers 00.15 heures, il a entendu un bref gémissement en provenance de l’appartement de la famille V.)-A.) sans qu’il n’y ait eu d’autres bruits ou cris et que 10 à 15 minutes plus tard, quelqu’un est descendu l’escalier.T2.) déclare avoir entendu X.) pousser des cris entre 20.30 - 21.00 heures.Sur question expresse, il

Le législateur a entendu manifester sa ferme intention de lutter contre le racisme et l’intolérance dans toutes ses formes tout en démontrant par un signal clair aux auteurs potentiels sa volonté non-équivoque de combattre ces phénomènes d’une manière efficace et énergique (TAL jugement n°1448/2015 du 13 mai 2015).Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, à L-(Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 13 avril 2009 et septembre 2009, commis un attentat à la pudeur sur la personne de D.), née le (Le Parquet reproche sub 6) A) à X.) d’

13) C.), agissant en son nom personnel et en tant que bénéficiaire économique et/ou actionnaire de la société SOC8.) CORPORATION N.V. et/ou titulaire ou bénéficiaire économique des fonds de la société SOC8.) CORPORATION N.V.,Les 13 montants, entre 75.000 et 286.000 euros, totalisent 3.035.000 euros (voir infraction II.36).Quant aux 13 virements totalisant 3.

35085/13/CDVu l’ordonnance numéro 65/16 du 13 janvier 2016, rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions aux articles 327, 398, 409, 410-1 et 493 du Code pénal.Selon la jurisprudence

Jugt no 1103/2016 (cr/13)o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite, des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19

En tout, la somme de 111.192,13 euros a été virée par P.1.) et P.2.) notamment vers le Brésil et le Paraguay.quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n°

Notice no 36151/13/CDVu la citation à prévenu du 20 octobre 2015 (not. no 36151/13/CD) régulièrement notifiée à P.1.).et M.3.), née le (...), malgré une ordonnance no 06/1647/C du 17 novembre 2006 du juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles et cela malgré interpellaton par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximité Hesperange du

Le recours à l’intervention d’un tiers de bonne foi n’est pas élisif de l’infraction (RPDB, verbo faux, n°13, Goedseels, Commentaire du droit pénal belge, Tome I, n°1250, p.Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de