Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, vers 13.55 heures, il avait reçu un coup de poing au visage de la part de l’un des deuxPERSONNE5.) a encore rajouté que vers 13.30 heures, l’ami de PERSONNE1.) lui avait soudainement, et hors de nulle part, porté un coup de poing à l’œil droit, que ses deux invités avaient ensuite pris la fuite en l’enfermant à l’intérieur du salon, en s’emparant des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d’accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).13Le tout en

Le docteur a évalué dans son rapport le test MMS à 13/30.ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 nov. 2004 : JurisData n° 2004026245).Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER, huissier suppléant, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg, du 11 novembre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner citation à PERSONNE6.) de comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner du chef deIl a ainsi

CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et les articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.Président, en présence d’Adrien

Elle indique avoir crié à l’aide comme elle savait qu’une collègue de travail se trouvait dans le vestiaire pourAu moment où PERSONNE2.) aurait ouvert la porte, elle aurait crié qu’il était encore là.1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par

131. depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre l’année 2014 et le 13 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment dans la salle de bains et dans la chambre parentale du domicile familial à L-ADRESSE3.), de même que dans une forêt dans les alentours de ADRESSE4.) et de ADRESSE5.), sans préjudice quant

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).13Par application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 66, 74, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1,

4) le 13 octobre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à L- ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir partagé la publication d'un message de l'utilisateur facebook « PERSONNE5.)» du 13 octobre 2021 sur le mur du groupe facebook « SOMOS PALESTINOS DE CORAÇAO », sur

ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004026245).13sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).déjà citées, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 :

Par citation du 13 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.Vu la citation à prévenu du 13 février 2023 (notices no. 17367/18/cd et

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 octobre 2023,Vu la citation à prévenu du 13 octobre 2022 (Not. 4198/18/XD), régulièrement notifiée.Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Crim. du 24 mai 2023 (Not. 20116/21/CD)Il y avait encore des cris et quand la police était arrivée sur les lieux, son père avait dit que la mère devait arrêter de faire de telles accusations.Ensuite, elle avait entendu qu’PERSONNE16.) avait crié sur son fils et lui demandait s’il n’avait pas honte.régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde

Une voisine, PERSONNE9.), a déclaré lors de son audition s’être précipitée sur son balcon après avoir entendu les cris de PERSONNE4.).Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94)respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,13Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Sa fille aurait criéSa fille aurait alors crié d’appeler la Police.serait venue habiter dans la maison de sa mère à ADRESSE4.) à partir du 13 mars 2021.Elle n’aurait réalisé les coups qu’au moment où sa mère aurait crié « Nee, Nee ».Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de plusieurs indices recueillis par

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro 31/22 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;En effet, il résulte de l’arrêt du 13 juillet 2022, à l’exclusion de tout doute, que la procédure de l’article 190-1, ensemble celles des articles 210 et 211, du Code de procédure pénale, restèrent lettre morte, en

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale ;qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs dû à un défaut de réponse à conclusions.Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de

Le 13 mai 2021, à 6.01 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,