Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20050127-TALux12-291a-accessible.pdf
- 27/01/2005
1).: infractions à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;2).: infractions à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;3).: infractions à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle