Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 156/17 X. du 5 avril 2017 (Not. 19499/11/CD)2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance et du chef d’abus

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mai 2015, comparant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intervenant volontairement aux termes de ses conclusions notifiées le 29 janvier 2016 dans l’instance

Crim. du 29 mars 2017 (Not. 19372/14/CD)Vu l’ordonnance n° 2252/15 du 2 septembre 2015 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) devant la Chambre criminelle de ce même siège.Vu les citations des 9 et 10 décembre 2015 régulièrement notifiées aux prévenus.aux audiences des 1er, 2 et 3

intimé aux fins du prédit exploit NILLES ainsi qu’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 2014, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,Par exploit d’huissier du 4 mars 2014, A) S.A. a

Arrêt N° 121/17 V. du 21 mars 2017 (Not. 24206/09/CD)Vu la citation du 13 avril 2016, régulièrement notifiée à A, B et D.a) depuis octobre 2008, au siège de la société C, principalement, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour la société C les livres de commerce exigés par l’article 8 de du Code de Commerce (

Arrêt N° 102/17 V. du 7 mars 2017 (Not. 33542/13/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 octobre 2016, sous le numéro 2676/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 3 juin 2015, comparaissant par Maître Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure à l’audience,Par jugement du 24 avril 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec effet

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 mars 2016, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant jugement du 12 février 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir constaté que le partage de la liquidation de la communauté de biens ayant

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 12 août 2014,Le A d’... (ci-après A ou le A) avait chargé le 21 mars 2008 la société en nom collectif G (ci-après la société G) de travaux de construction, de terrassement et de pose d’une conduite d’eau potable entre le lieu-dit ... près deA avait en outre conclu le 28

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)Vu la citation du 9 novembre 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.Au mois de novembre 2012, deux personnes suspectes ont été observées aux alentours de la société L, l’un se trouvant sur le parking situé devant les locaux de L et regardant en direction du bâtiment et l’autre en photographiant l’arrivée d’un

Crim. du 28 février 2017 (Not. 9438/13/CD)Vu la citation du 9 novembre 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.Au mois de novembre 2012, deux personnes suspectes ont été observées aux alentours de la société L, l’un se trouvant sur le parking situé devant les locaux de L et regardant en direction du bâtiment et l’autre en photographiant l’arrivée d’un

la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2013, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,administratif, de promoteur et d’administrateur de

Arrêt No 03/17 du 15 février 2017Entendus à l’audience publique du mercredi 18 janvier 2017 : les parties assistées de leurs conseils Maître AVOCAT1.), Maître AVOCAT2.), Maître AVOCAT4.) , Maître AVOCAT3.) et le Collège médical du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son président, Monsieur le Dr PERSONNE6.), assistée de Madame PERSONNE7.),Vu le

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 30 août 2016, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les mesures accessoires à une demande en divorce introduite, par exploit du 13 mai 2016, par A contre B, le

Arrêt N° 21/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 5052/14/XD)I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 19 novembre 2015, sous le numéro 712/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 31174

Arrêt N° 03/17 - VIII - TravailPERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 juillet 2015, comparaissant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE1.) a été licencié avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société

Arrêt N° 13/17 X. du 11 janvier 2017 (Not. 11814/13/CD)Vu la citation à prévenus du 17 avril 2015 (not. 11814/13/CD) régulièrement notifiée à P1 et P2.Vu le rapport OF/2010/0151 du 20 mars 2013 et ses annexes de l’X1.Vu la partie civile présentée à l’audience du 18 avril 2016 par PC contre les prévenus P1 et P2.Entendu les témoins T1 et T2 aux audiences du 9

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 15 juin 2015, comparaissant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par jugement rendu en date du 5 mai 2015 par le tribunal du travail d’Esch/Alzette le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré abusif et

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.Par requête du 10 décembre 2012, A a fait convoquer la société anonyme de droit portugais B SA, exploitant au Luxembourg une succursale sous la dénomination B SA, succursale d’une société de droit étranger, devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir constater, sinon prononcer la

Par exploit d’huissier de justice signifié le 1er août 2013, la société à responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer les montants de 1.656 euros,