Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ENTRE : PERSONNE1.), employée, demeurant à D-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 mars 2015, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,Par acte d’huissier de justice en date du 9 mars 2015, PERSONNE1.) (ci-après dénommée « PERSONNE1.) ») a régulièrement fait donner

3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la17.03.2022 à 12:34 heures 17.03.2022 à 12:45 heures 17.03.2022 à 13:08 heures 17.03.2022 à 14:09 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 15:43 heures 18.03.2022à 15:17 heures 18.03.2022 à 16:07 heures 18.03.2022 à 18:03 heures19.03.2022 à 16:41 inconnu heures19.03.2022 vers

1. entre le 5 septembre 2019 vers 20.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 08.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exacts,2. entre le 5 septembre 2019 vers 08.00 heures et le 6 septembre 2019 vers 05.06 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à

Au courant de l’année 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.) a entrepris des travaux de démolition de l’immeuble, sis à L-ADRESSE4.), attenant à la maison des époux PERSONNE3.), pour y construire une nouvelle résidence, dénommée Résidence ADRESSE5.).Après avoir rappelé qu’en matière de vice de

Sur demande de la partie créancière-saisissante datée du 17 novembre 2022, les parties furent convoquées par voie du greffe à comparaître à l’audience publique du jeudi, 09 février 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, lors de laquelle l’affaire fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du jeudi, 30 mars 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19.L’affaire

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-03244, fut successivement fixée pour plaidoiries aux audiences publiques des 7 juin 2022, 19 septembre 2022, 7 novembre 2022, 30 octobre 2023, et finalement à l’audience publique du mercredi, 24 janvier 2024 à 09.00 heures, salle JT 1.02.Depuis l’été 2018, PERSONNE1.), son épouse PERSONNE2.), PERSONNE3.) et

Il est constant en cause que suivant contrat de bail commercial signé le 28 octobre 2015, la société SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.), un local se trouvant dans le centre commercial SOCIETE3.) sis à ADRESSE3.).Suivant avenant n°1 signé le 28 juillet 2016, la société SOCIETE1.) s’est substituée à PERSONNE1.) en sa qualité de locataire dans le

DÉFAUT 19) PERSONNE28.), née PERSONNE29.), née le DATE22.) en Ukraine, demeurant à F-ADRESSE33.),461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,commercial N° 461/2017 (faillite N°205/2019), rendu en date du 8 mars 2019, par la 2ème chambre du Tribunal d’Arrondissement de et à

Arrêt N° 238/24 V. du 9 juillet 2024 (Not. 30629/19/CD)Après le prononcé de la faillite par jugement du 15 mars 2019, son mandataire, rassuré des promesses des bénéficiaires économiques, aurait avancé sur sesEn ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016

Vu le rapport numéro JDA2019/73816/22/BOTH établi en date du 4 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire-Région Nord, Section Criminalité Générale.en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures de commerce, à savoir, des factures suivantes, par altération d’écritures, fabrication de dispositions, obligations, conventions et par

Dans le cadre de l’opposition, la CNS, dans la décision du conseil d’adminsitration du 14 janvier 2019, a notamment précisé : << UnterPar mémoire signifié le 14 septembre 2023 et déposé au greffe de la Cour le 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu contradictoirement entre parties le 03 juillet 2023 par le

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)) en réparation de leur dommage subi du fait de vices et malfaçons affectant l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de vente en état futur d’achèvement du 27 septembre 2012.L’expert

Numéro TAL-2018-06235 du rôlepartie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 septembre 2018,En date du 22 septembre 2014, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fiduciaire ») a procédé à une émission de Titres fiduciaires (ci-après, les «

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 10 juillet 2015,défenderesses, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date du 10 juillet 2015,En date du 24 août 2011, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), ayant pour actionnaire et administrateur unique PERSONNE1.), a cédé l’intégralité

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 1685/22 du 19 septembre 2022.Revu le jugement répertoire n° 1685/22 du 19 septembre 2022.A l’audience publique du 4 juin 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue en vue de la continuation des débats, PERSONNE1.) a augmenté sa demande relative aux

En date du 28 avril 2011, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont constitué la société SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant acte de cession de parts sociales du 1er juillet 2015, PERSONNE1.) a acquis 26 parts sociales de PERSONNE2.) et 29parts sociales de PERSONNE3.) et il a été nommé au poste de gérant de cette société à partir du 1er juillet

Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires (19.01.2024, 22.03.2024).Il estime encore qu’il y aurait lieu d’appliquer la convention collective à la lettre tel que cela résulterait de l’arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 (n°95/18).Le libellé de l’article L.415-5 (4) du Code du travail est claire et non équivoque et

Rép.no 2119/2024 (rôle L-TRAV-637/2018)Suite à la requête déposée le 10 octobre 2018 au greffe du tribunal du travail par PERSONNE1.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 26 octobre 2018.A l'appel de la cause à l’audience publique

Vu le rapport d’expertise du Dr. Marc GLEIS du 28 juin 2018.1) le 11 juillet 2016 vers 12.27 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment dans les locaux de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Eschsur-Alzette, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

Par contrat de travail du 1er janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) le 1er janvier 2016 en qualité de « chief financial officer » avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 2011.Le 1er juillet 2018, les parties ont signé un nouveau contrat de travail remplaçant le contrat du 1er janvier 2016.